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date de publication : mercredi 2 novembre 2011
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Pas assez docile aux yeux du gouvernement, la Confédération nationale du logement (CNL), l’une des principales association de locataires, très largement implantée dans le parc HLM, va perdre cette année sa subvention de 270 000 euros, ce qui représente 10 % de son budget national.
Alors que la CNL obtenait sans difficulté depuis 30 ans son agrément, préalable nécessaire pour obtenir l’aide de l’Etat, son dossier est en suspens depuis septembre 2010 pour des raisons qui sont de mauvais prétextes [1]. Pour le président de la CNL, la raison est à chercher ailleurs : « La vérité, c’est que le gouvernement nous considère comme des adversaires politiques. » De fait, les militants de la CNL avaient chahuté le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu l’an dernier à Strasbourg, lorsqu’il avait annoncé son intention de ponctionner 340 millions d’euros par an des caisses d’organismes HLM [2].
Communiqué LDH
Paris, le 2 novembre 2011
La Ligue des droits de l’Homme proteste contre le sort fait à la Confédération nationale du logement
Le gouvernement vient de prendre des décisions graves à l’encontre de la CNL, association de défense de locataires : la suppression de l’agrément « d’association de consommateurs » et l’annulation de la subvention d’Etat qui lui était allouée. Ces mesures sont graves, tant sur le fond que sur la méthode employée.
Sur le fond, la CNL se voit désormais dans l’impossibilité d’assurer la défense en justice des locataires. Il s’agit d’une excellente nouvelle pour tous ceux qui entendent bafouer les droits des locataires. Au même moment, Laurent Wauquiez, ministre de l’Enseignement supérieur, après s’être illustré dans sa précédente fonction dans la dénonciation des « assistés sociaux », récidive en déclarant que les logements sociaux doivent être « réservés à ceux qui travaillent ». Ainsi contextualisée, la coercition subie par la CNL prend sa véritable dimension, extrêmement inquiétante : ce qui est visé, c’est le caractère collectif et solidaire de l’activité associative.
Sur la forme, la méthode suivie, les prétextes avancés – par exemple, l’organisation n’aurait pas les 10 000 membres cotisants indispensables, alors qu’elle en compte 70 000 – confirment la subordination que le gouvernement entend imposer aux organisations de la société civile. L’agression contre le logement social s’inscrit de fait dans une attaque beaucoup plus large contre la démocratie et le dialogue civil.
La Ligue des droits de l’Homme demande instamment au gouvernement de revenir sur sa décision et soutient la CNL dans la demande de renouvellement de son agrément.
Non renouvellement de l’agrément de la CNL
21 octobre 2011
Le ministère de la consommation a décidé de ne pas renouveler l’agrément consommation 2010 de la Confédération nationale du logement, agréée depuis plus de 30 ans.
Les conséquences pour les consommateurs sont graves : non seulement la CNL ne peut plus les défendre en justice mais ce sont également ses moyens financiers et sa crédibilité qui sont remis en cause. Pour la CNL, il s’agit d’une volonté délibérée de lui nuire et, au-delà, de s’attaquer à toutes les organisations un peu trop revendicatives au goût du gouvernement.
En novembre dernier, le ministre de la consommation, M. Hervé Novelli, a refusé de renouveler l’agrément consommation de la CNL pour les cinq années à venir sous le prétexte que le nombre d’adhérents et le montant des cotisations n’étaient pas joints au dossier. Or, non seulement la CNL a fourni tous les élements en temps et en heure à l’administration mais, en plus, il est de notoriété publique qu’elle compte plus de 10 000 adhérents, seuil minimum pour obtenir un agrément national. Les services ont pris un soin particulier à s’acharner contre la CNL : perte à plusieurs reprises des éléments du dossier, demande d’un recours gracieux au ministre de la consommation égarée, les tracasseries ont été incessantes.
Les conséquences de ce non renouvellement sont gravissimes. Tout d’abord, la CNL ne peut plus ester en justice, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus défendre, devant les tribunaux, les milliers de consommateurs qui lui font confiance au quotidien pour les aider à régler leurs litiges. Deuxièmement, la CNL ne peut plus siéger au Conseil national de la consommation, alors que depuis des années, elle y mène une activité importante. Troisièmement, bien que normalement la subvention aux associations ne soit pas liée à l’obtention d’un agrément, la CNL est menacée de se voir refuser son versement, ce qui a un fort impact sur son budget et met en danger son fonctionnement.
L’obstination à ne pas donner à la CNL son agrément est d’autant plus scandaleuse qu’elle l’a toujours obtenu sans problème depuis 1980, quelle que soit la couleur politique du gouvernement en place et qu’elle a été classée 7e sur les 18 associations de consommateurs reconnues. De plus, plusieurs fédérations CNL locales ont obtenu un agrément départemental, preuve de la reconnaissance du travail mené. Pour la Confédération, cette décision est révélatrice d’une volonté politique délibérée de faire taire les associations de consommateurs un peu trop revendicatrices en leur coupant leurs moyens financiers mais aussi légaux pour défendre les usagers. D’ailleurs, la CNL tient à rappeler que le ministère du logement, l’an dernier, avait bloqué le versement de la subvention logement en « représailles » à l’action menée par la CNL au Congrès HLM.
La Confédération est plus que jamais décidée à obtenir le renouvellement de son agrément et a donc déposé un nouveau dossier. Elle est largement soutenue dans son action, depuis plusieurs mois, par des élus locaux, des parlementaires et les autres associations de consommateurs, bien conscientes du danger qui plane sur elles aussi.
___________________________
La CNL demande :
Le gel des loyers dans tous les secteurs locatifs.
La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.
Un véritable service public de l’Energie.
L’arrêt de toutes les saisies, coupures d’eau, de gaz et d’électricité, expulsions.
La garantie et l’amélioration du statut d’occupation des locataires.
La mise en œuvre d’un Service public national et décentralisé du logement et de l’habitat.
Notes
[1] Hervé Novelli, alors secrétaire d’État chargé de la consommation, avait refusé de renouveler l’agrément, au motif qu’il manquait la pièce justifiant d’un minimum de 10 000 adhérents. Or elle en compte 69 000.
Le successeur de Novelli, Frédéric Lefebvre, s’est penché de nouveau sur le dossier. Cette fois, l’Etat affirme que l’association a « des partenariats avec les entreprises privées. Cela remet en cause son indépendance, donc son agrément » rapporte Le Canard Enchaîné. La CNL possède en effet un journal dans lequel la Poste, la MACIF, Véolia, SFR ou des filiales de GDF-Suez, passent des publicités. « Mais c’est le cas depuis trente ans, et c’est pareil pour d’autres associations », explique au Canard Enchaîné son président, Serge Incert-Formentini.
[2] Source : Le Figaro du 27 octobre 2011.