La Commission européenne propose de mettre en œuvre « une base de données centralisée d’empreintes digitales » afin de « faciliter l’échange d’informations entre services répressifs et prévenir le phénomène de radicalisation », de lutter « contre la criminalité organisée et le terrorisme » et de « garantir la libre circulation des personnes au sein d’une Union élargie ».

L’information, qui tient sur une seule ligne en page 13 de la "Stratégie politique annuelle pour 2008" [1]" de la Commission européenne, a été révélée par le Times, vendredi 16 mars. Le quotidien rapporte que cette base de données, qui pourrait être déployée fin 2008, contiendrait aussi bien les empreintes des personnes condamnées que celles des simples suspects. Les 27 pays de l’Union seraient invités à y participer, et des pays tiers, à commencer par les Etats-Unis, pourraient eux aussi y accéder.

La proposition fait suite à la conclusion, le 15 février, d’un accord politique sur la mise en réseau des bases de données policières et la transposition des dispositions essentielles du traité de Prüm dans le cadre juridique de l’Union européenne. Signé en mai 2005 par sept Etats européens (Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Espagne), et soutenu, depuis, par neuf autres pays membres, il permet aux services de police d’accéder aux bases de données dactyloscopiques (empreintes digitales) et génétiques, ainsi qu’aux fichiers de plaques d’immatriculation, des autres signataires.

L’accès se fait sur la base d’une procédure dite du « hit/no hit » : en cas de concordance ("hit") entre empreintes "anonymes", les données personnelles peuvent ensuite être transmises dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le croisement des bases de données ADN allemandes et autrichiennes, commencé en décembre 2006, a ainsi révélé près de 3 000 concordances entre des empreintes relevées dans les deux pays concernant plusieurs affaires – dont 31 meurtres et homicides, 23 infractions à caractère sexuel, 149 vols avec violence et 2 294 "autres délits".

UNE FORME DE "CONTOURNEMENT" DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

La coopération policière permise par le traité de Prüm permet également le franchissement des frontières, sans autorisation préalable, par les fonctionnaires de police en cas de « situation d’urgence », la création de patrouilles mixtes, de gardes armés à bord d’aéronefs et l’attribution de compétences de puissance publique nationale à des policiers étrangers, ou encore la transmission d’informations personnelles sur des personnes suspectées de terrorisme, ou susceptibles d’actes de violence à l’occasion de « manifestations de masse », « dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen ».

Dans son avis sur le traité de Prüm, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) remarquait que si « le droit des personnes à être renseignées et indemnisées fait partie du dispositif, de même que le droit à faire rectifier ou supprimer leurs données, (...) en cas de violations graves, notamment sur la sécurité et la confidentialité des traitements, aucune mesure de sanction n’est prévue vis-à-vis des autorités répressives responsables ». La CNIL déplorait également une « forme de ’contournement’ des institutions européennes dans un domaine relevant de la compétence de l’Union européenne ».

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) désapprouve lui aussi « le processus qui a abouti à ce traité ». « Cela signifie en outre que le Parlement européen n’exerce aucun contrôle démocratique et la Cour de justice aucun contrôle juridictionne »", souligne-t-il. De plus, note le CEPD, il faudrait « prévoir des garanties adéquates juridiquement contraignantes pour éviter que les progrès scientifiques ne permettent d’obtenir à partir de profils ADN des données à caractère personnel ».

Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire, qui remplaçait Nicolas Sarkozy lors de la signature de l’accord avec les ministres européens de l’intérieur, avait de son côté surpris ses collègues en déclarant que les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès leur naissance.