la Cnil : contre-pouvoir ou écran de fumée ?


article de la rubrique Big Brother > la Cnil
date de publication : dimanche 15 mars 2009
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été créée en 1978 pour protéger les individus des atteintes à leur vie privée induites par le recours croissant aux technologies informatiques. Mais il faut malheureusement constater, trente ans plus tard, que le bilan n’est pas à la hauteur de l’ambition initiale.

Certes les moyens accordés à la Cnil lui ont toujours été chichement mesurés, ce qui a limité ses possibilités d’intervention. Mais il y a plus grave : la commission a été privée de sa capacité de s’opposer à la création de fichiers de l’État et elle n’a pu empêcher le développement en catimini des croisements de fichiers administratifs. Une commission dont le président a pu déclarer, le 26 octobre 2005, en rendant public son avis réservé sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme : « Les Français devront accepter un affaiblissement des libertés individuelles afin de renforcer la sécurité collective. » [1]

Aujourd’hui, on peut se demander avec David Forest si, dans les faits, la Cnil ne joue pas un double rôle de leurre et de caution, détournant l’attention de la progression du fichage d’État tout en le validant. Les récentes nominations à la Cnil ne semblent pas devoir démentir ce point de vue.


« Si vous croyez que le monde ressemblera un jour à celui de Big Brother,
détrompez-vous… Vous êtes en plein dedans ! »

Alex Türk, président de la CNIL [2]


Une tribune publiée dans Libération le 12 septembre 2008  :

La Cnil ou l’illusion d’un contre-pouvoir, par David Forest [3]

Si la création du fichier Edvige concernant les acteurs sociaux dès 13 ans et toute organisation ou individu susceptible de porter atteinte à « l’ordre public » représente une nouvelle étape dans la volonté jamais démentie de l’État de tout savoir de ses citoyens, elle est aussi
l’occasion de mesurer l’état des résistances à ses velléités. La mobilisation exceptionnelle des associations contre le fichier et les recours en annulation du décret déposés devant le Conseil d’Etat ont de quoi réconforter ceux qui désespéraient de l’apathie dont la progression
fulgurante de l’arsenal techno-sécuritaire bénéficie. Pour autant, ce sursaut dissimule mal la faiblesse insigne de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) dont la création, faut-il le rappeler, a été suscitée il y a trente ans par la crainte des dérives liberticides
du fichage administratif. Le danger résidait alors principalement dans le secteur public, avant que le front des menaces ne se déplace avec l’informatisation des entreprises.

Depuis la réforme opérée par la loi du 6 août 2004, dont Alex Türk, président de la commission, était rapporteur au Sénat, la création de fichiers de sécurité (Stic, Judex, Fnaeg) n’est plus soumise à l’autorisation de la Cnil qui, tout au plus, peut formuler des réserves.
Tel a été le cas fin 2005 lors de l’adoption de la loi antiterroriste, sans grand succès. L’affaire Edvige a pour sa part donné lieu à un subtil numéro d’équilibriste. Car estimer que « l’essentiel en matière de liberté a été préservé » à la suite des réserves émises en juin dernier par la commission, alors que l’essentiel des dispositions du projet demeure, relève bien d’un véritable tour de passe-passe. En dépit de ce dessaisissement légal habilement camouflé, Türk pouvait dans ces mêmes colonnes affirmer très sérieusement que la réforme avait donné à la commission « une légitimité nouvelle » [4]. En tout état de cause, un refus d’accès à ces fichiers peut être opposé pour des raisons tenant à « la sécurité de l’État » ou à « la défense et à la sécurité publique » quand ceux-ci ne sont pas classés « secret défense » comme le fichier
Cristina en matière de lutte antiterroriste. Autant de zones d’ombre qui font de tout individu un suspect qui s’ignore.

Si l’opposition à tout fichage politique semble aller de soi [...], elle fait toutefois oublier l’existence d’un fichier général de la population française informatisé recensant les numéros d’identification de la Sécurité sociale (le « NIR »). Alors que la Cnil tire son origine des menaces d’interconnexions de fichiers au moyen de cet identifiant et des utilisations détournées, justifiées le plus souvent par des considérations d’efficacité et de
simplification administrative dont aucun gouvernement n’a fait l’économie, il s’agit pourtant désormais, selon son président, « de déterminer dans quelle mesure son extension peut être faite avec des garanties acceptables ». Alors encore que la Cnil a tout de même obtenu
du gouvernement l’absence d’interconnexion d’Edvige, les préoccupations gestionnaires de l’État semblent en passe de l’emporter sur le refus fondateur d’interconnecter les fichiers et la vigilance inquiète des inspirateurs de la loi informatique et libertés.

Pour revendiquer haut et fort son indépendance, la Cnil demeure en réalité une administration et c’est sûrement se méprendre que de vouloir lui attribuer une fonction de contre-pouvoir. Cette fable officielle qui associe mécaniquement et paresseusement la commission à ce rôle de « garde-fou » est pourtant la plus largement répandue. S’agirait-il de ne pas désespérer les citoyens en accréditant en continu l’idée qu’il existe un gardien puissant et craint dans la sphère étatique, alors que la commission joue une pantomime dans un théâtre d’ombres. Cette
illusion dangereuse doit être dénoncée dans la mesure où, à rebours de l’ambition initiale de la loi informatique et libertés, elle affaiblit la conscience du danger des avancées techno-sécuritaires liberticides.

Menacée dans son existence par les propositions du comité Balladur sur la réforme des institutions, la Cnil dans son dernier rapport y voit a contrario le signe d’une indépendance dérangeante. Si rien n’est moins sûr, il faut saisir l’occasion de cette remise en question pour suggérer des formes d’opposition alternatives et de contrôle incontestable des surveillants. Le tollé provoqué par Edvige témoigne aussi des limites intrinsèques de toute « régulation » par une autorité para-étatique dans ce domaine et de la réinscription salutaire de ces questions dans la sphère politique.

David Forest

Les commentaires du Canard enchaîné sur les dernières modifications de la composition de la Cnil  [5] :

La Cnil bleu horizon

par David Fontaine, Le Canard enchaîné du 4 mars 2009


Sarkozy l’avait promis-juré pendant sa campagne présidentielle de 2007 ; il allait « renforcer les moyens de la Cnil pour qu’elle puisse répondre efficacement à ses missions »... [6] C’est chose faite : mais au lieu de crédits sonnants et trébuchants, le « renforcement » en question est surtout doctrinal et consiste à injecter des « moyens » humains dans la stricte ligne gouvernementale, en nommant de nouveaux membres très politisés.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, créée en 1978, c’est ce poil à gratter citoyen institué pour contrôler les dérives et les délires des fichiers informatiques et de la vidéo-surveillance et garantir en principe à tout un chacun un droit d’accès et de rectification. Malgré des moyens en peau de chagrin, c’est encore la Cnil qui a joué cet été les vigies de la démocratie face au nouveau fichier Edvige, version subrepticement élargie de celui des RG. La Commission a obligé le gouvernement à dévoiler son projet de fichier tentaculaire recensant élus, syndicalistes, religieux, mais aussi militants et membres d’associations, à raison de leurs comportements et de leurs déplacements

Or la commission proprement dite est composée de 17 membres répartis comme suit : 2 sénateurs, 2 députés et 2 membres du Conseil économique et social ; et aussi 2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour des comptes et 2 magistrat à la Cour de cassation. Et enfin 5 « personnalités qualifiées » issues de la société civile.

Ce sont justement ces cinq personnalités qualifiées (ou « PQ », sic !) qui viennent d’être renouvelées en février : résultat, elles sont désormais toutes UMP ou apparentées. Parmi elles, le gouvernement a carrément nommé le sénateur Nouveau Centre Jean-Paul Amoudry. Or si la loi a prévu qu’il y ait quatre parlementaires dans la Commission, ce n’est pas pour que l’on y ajoute un cinquième. Cela pourrait même être un cas de violation du texte, voire de transgression de la séparation des pouvoirs !

Deux autres « personnalités qualifiées » appartiennent, elles, directement à l’UMP : Claire Daval, avocate qui a figuré sur la liste de Sébastien Huyghe (député UMP du Nord, par ailleurs membre de la Commission) à Lille. Et Dominique Richard, ex-député de Maine-et-Loire et conseiller régional UMP. Enfin, les deux derniers des cinq nouveaux membres ont appartenu à des cabinets ministériels sous Balladur : la conseillère d’État Isabelle Falque-Pierrotin fut dircab’ adjointe de Toubon à la Culture entre 1993 et 1995 ; et Jean-Marie Cotteret, membre renouvelé depuis 2004, fut conseiller de Méhaignerie, garde des Sceaux [7].

En ajoutant à ce sympathique « Club des cinq », les trois parlementaires de droite sur les quatre nommés de droit, et en décomptant les deux autres ex-membres de cabinet de droite et un ancien trésorier de l’UDF, cela porte à 11 sur 17 les membres de la Commission d’avance acquis aux positions du gouvernement. Pratique, non ? Mieux, le président de la Cnil depuis 2004, le sénateur du Nord Alex Türk a composé à sa main la Commission restreinte de 6 membres qui inflige les sanctions. Il y a fait nommer le député UMP déjà évoqué Sébastien Huyghe, qui fut son étudiant à la fac de droit de Lille ainsi que l’avocate Claire Daval qui ont figuré tous deux sur sa liste aux municipales de Lille… Autrement dit, deux proches et voisins nordistes sur lesquels Türk a la haute main Si l’on ajoute Cotteret, également de droite, cela lui fait une majorité absolue dans cette formation restreinte. Verrouillez, cadenassez, il en restera toujours quelque chose.

David Fontaine

P.-S.

La réponse d’Alex Türk à la tribune de David Forest : http://www.ecrans.fr/Non-la-commiss....

Notes

[1Stéphane Foucart, « La CNIL émet des réserves sur le projet antiterroriste », Le Monde, édition du 28 octobre 2005.

[2Cité par Le Monde du 13 juillet 2007.

[3David Forest est avocat et docteur en sciences politiques. Son dernier ouvrage paru : Le Prophétisme communicationnel, éd. Syllepse.

[4Alex Türk, « Une Cnil réformée, fortifiée et engagée », Libération du 7 janvier 2008.

[5On complètera avec cet article de Jean-Marc Manach.

La composition actuelle de la Cnil : http://www.cnil.fr/index.php?id=68

[7En réalité, comme le fait remarquer Jean-Marc Manach, Isabelle Falque-Pierrotin et Jean-Marie Cotteret étaient déjà membres de la CNIL.


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