La CNIL épingle les ministères de l’Intérieur et de la Justice

La Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, a rappelé à l’ordre les deux ministères.
Les parquets et services de police sont pointés du doigt par l’autorité pour leur lenteur dans la communication des fichiers de traitement des antécédents judiciaires, souvent nécessaires à l’embauche.

Les ministères de l’Intérieur et de la Justice viennent d’être mis en demeure par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de respecter les délais de communication des fichiers de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ce document, commun à la police et à la gendarmerie nationale, est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires mais aussi dans des enquêtes administratives concernant certains emplois publics ou sensibles, « soit environ 1 million d’emplois concernés », relève la CNIL.

« Les services de la police nationale et les parquets ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour traiter ces demandes de droits d’accès indirect. Si, en moyenne, les demandes sont traitées dans un délai de 12 à 18 mois, certains dossiers sont en souffrance depuis 2010 », poursuit l’autorité administrative indépendante. « Il apparaît que 20% des demandes d’accès aux données enregistrées dans les fichiers STIC et Judex - les fichiers ancêtre du TAJ (ndlr) - reçues en 2012 par la CNIL sont toujours en cours d’instruction. Ce nombre s’élève à 60% pour les demandes reçues en 2013 et à 80% pour celles reçues en 2014 ». Et de dénoncer un délai moyen de 16 mois.

Pour la CNIL, ces retards sont dus à un défaut de saisine des parquets et des services de police dans les délais prévus par la loi. La CNIL s’inquiète en outre de l’absence de mise à jour du TAJ, notamment « en cas de suites judiciaires favorables intervenues dans les affaires concernées ».

La Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, a donc tapé du poing sur la table et a rappelé à l’ordre les deux ministères. « Il a été décidé de rendre publique cette mise en demeure au regard des conséquences négatives qui peuvent résulter pour les personnes d’un tel non respect des textes applicables (notamment s’agissant de refus d’agréments et de pertes d’emplois) », conclut la décision de la CNIL.

Cette dernière exige que les deux ministères se mettent en conformité dans d’un délai de trois mois. Un travail de titan quand on sait dans quel état de débordement naviguent les services de la justice et de la police.

En cas de manquement, la CNIL pourra décider de sanctions, qui peuvent aller de l’avertissement public à la sanction pécunière sans oublier l’interdiction d’utilisation des fichiers...