l’interdiction de la peine de mort sera bientôt inscrite dans la Constitution


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date de publication : vendredi 29 décembre 2006
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Un unique article selon lequel « nul ne peut être condamné à la peine de mort » devrait être inscrit dans la Constitution.
Cette modification sera proposée au Congrès réuni à Versailles d’ici fin février 2007.

Le Congrès devra également se prononcer sur la loi modifiant le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie [1] et sur le projet de loi concernant le statut pénal du chef de l’Etat.


Amnesty International se félicite du projet de loi constitutionnelle visant à interdire la peine de mort

Communiqué de presse de Amnesty International - France

Amnesty International se félicite d’apprendre qu’un projet de loi visant à inclure l’abolition de la peine de mort dans la constitution française sera présenté en Conseil des ministres en janvier 2007, pour être inscrit à l’ordre du jour du Congrès, avant la fin de l’actuelle session parlementaire, prévue fin février.

En octobre 2005, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a jugé qu’une révision de la Constitution était un préalable à la ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Organisation des Nations unies en 1989. Ce protocole, dont Amnesty International, demande la ratification par la France depuis de nombreuses années, prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

Amnesty International regrette cependant que la France n’ait toujours pas ratifié le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce protocole adopté par le Conseil de l’Europe, le 3 mai 2002, n’appelle pas de révision de la Constitution.

La France a pris l’engagement de ratifier ces deux protocoles devant la Commission des droits de l’homme de l’ONU, en mars 2004. Le président de la République, Jacques Chirac, a réitéré cet engagement lors de la présentation des vœux au Conseil constitutionnel, le 3 janvier 2006.

En prohibant constitutionnellement la peine de mort, la France adressera un message fort aux gouvernements qui maintiennent ce châtiment cruel, inhumain et dégradant.

Aujourd’hui, 42 pays, au moins, ont inclus dans leur Constitution une disposition prohibant l’application de la peine capitale ; le Deuxième protocole de l’ONU, ratifié par 60 pays, n’est ni signé, ni ratifié par la France ; le Protocole n° 13 ratifié par 37 des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, est seulement signé par la France.

27 décembre 2006

La peine de mort sera interdite par la Constitution

par Christophe Jakubyszyn, Le Monde daté du 28 déc. 2006

Avant la fin de son quinquennat, Jacques Chirac souhaite réaliser les promesses qui lui tiennent à coeur. A commencer par celle de ses voeux du 3 janvier 2006 : interdire la peine de mort de manière définitive, « en toutes circonstances ».

« Nul ne peut être condamné à mort » : le nouveau projet de loi, qui sera de nature constitutionnelle, contrairement à la loi de 1981, vient d’être transmis au Conseil d’Etat pour avis. Il devrait être présenté en conseil des ministres, le 17 ou 24 janvier 2007, comme l’indique le quotidien Les Echos du 27 décembre. Il faudra ensuite faire vite. Le texte doit en effet être adopté, dans les mêmes termes, par l’Assemblée nationale et le Sénat. Or la séance du Parlement s’achève le 22 février, en raison des élections présidentielle et législatives en avril, mai et juin.

Le président de la République envisage de prolonger cette session d’une semaine et de convoquer, le 26 février, le Congrès à Versailles pour faire adopter, comme le prévoit l’article 89 de la Constitution, cette phrase qui s’insérera dans l’article 66 de la Constitution.

L’abolition de la peine de mort, instaurée par la loi du 9 octobre 1981, était-elle susceptible d’être remise en cause par une simple loi ? Plusieurs juristes affirment le contraire, soulignant que, même en l’absence de révision constitutionnelle, la France aurait difficilement pu revenir en arrière. La France a en effet ratifié, en octobre 2005, le protocole numéro 13 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la peine de mort, mais qui peut être dénoncé.

En revanche, la France n’a pu ratifier le deuxième protocole de New York, sur le même sujet, justement parce que le Conseil constitutionnel estimait qu’il engageait « irrévocablement [...] les conditions essentielles de la souveraineté ».

Le chef de l’Etat estime donc, comme il l’a expliqué le 3 janvier, qu’« en inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances », la France s’engage.

L’interdiction de la peine de mort ne sera pas la seule au menu de la réunion du Congrès. Le projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie, qui vient d’être adopté à par l’Assemblée nationale malgré les divisions de l’UMP, sera également au programme. Il prévoit de geler le corps électoral néo-calédonien pour les élections territoriales jusqu’en 2014. Le chef de l’Etat considère qu’il s’agit d’une des clauses de l’accord de Nouméa de 1998, réclamée par les indépendantistes, qu’il s’agit de tenir, malgré son annulation par le Conseil constitutionnel.

Troisième texte qui devrait être soumis au Congrès : le projet de loi sur le statut du chef de l’Etat qui vient seulement d’être adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, mercredi 20 décembre. Ce texte stipule que le président ne peut être soumis à la justice ordinaire durant son mandat. Mais il prévoit, à côté, une procédure de destitution « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. » Ce nouveau droit du Parlement est critiqué aussi bien à gauche qu’à droite.

Notes

[1Voir : article 1737.


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