l’indulgence dont bénéficient les policiers pour usage excessif de la force


article de la rubrique justice - police > violences policières
date de publication : mercredi 16 janvier 2013
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Les 14 et 15 janvier 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence se penchera à nouveau sur les circonstances de la mort d’Hakim Ajimi. Ce Tunisien âgé de 22 ans est décédé le 9 mai 2008 à Grasse par « asphyxie mécanique lente avec privation prolongée en oxygène », d’après une expertise médicale qui pointe une pression sur le thorax du jeune homme – une technique d’immobilisation autorisée mais contestée pour sa dangerosité. Le 23 janvier 2012 le tribunal correctionnel de Grasse a prononcé des relaxes au bénéfice de quatre des sept policiers impliqués dans cette affaire, et des condamnations à des peines avec sursis pour les trois autres.

Le procès en appel va se tenir quelques jours après l’annonce des non-lieux dont ont bénéficié les quatre policiers mis en cause dans le décès de Mohamed Boukrourou à Valentigney le 12 novembre 2009. Et pourtant, là aussi, « les policiers ont fait un recours inadapté et disproportionné à la force » – suivant les termes du Défenseur des droits.
Sans oublier les décès d’Ali Ziri, de Wissam El-Yamni ...

[Mis en ligne le 11 janvier 2012, mis à jour le 16]<



Non lieu dans l’affaire Boukrourou,
mort aux mains de la police

[Référence : Amnesty International, le 9 janvier 2013]



Trois ans après la mort de Mohamed Boukrourou, marocain de 41 ans, suite à son interpellation le 12 novembre 2009 à Valentigney (Doubs), quelques mois après la décision du juge d’instruction de mise en examen des quatre policiers présents au moment de l’interpellation pour "homicide involontaire", la famille de la victime s’est vue notifier une décision de non lieu le 24 décembre 2012.

Suite à une altercation avec un pharmacien, Mohamed Boukrourou, a été interpellé le 12 novembre 2009 par quatre policiers qui l’ont alors menotté et traîné de force jusqu’au fourgon où d’après des témoins, il aurait été frappé notamment à coups de pieds. Il est décédé peu de temps après.

Le dossier relatif aux circonstances de sa mort avait été transféré au Défenseur des droits qui a conclu que "les policiers ont fait un recours inadapté et disproportionné à la force à l’encontre de M. M.B. [Mohamed Boukrourou], qui a été victime d’un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme." Le Défenseur des droits a recommandé que les quatre policiers concernés fassent l’objet d’une procédure disciplinaire, et il a formulé une série de recommandations générales sur la formation et la déontologie de la police.

Le 26 mars 2012, à l’issue de deux années de procédure, la juge d’instruction de Montbéliard a mis en examen quatre policiers pour homicide involontaire. Pour Amnesty International, cette mise en examen constituait un "premier pas vers la justice".

En novembre, la famille a informé Amnesty International que le parquet de Montbéliard avait requis des non-lieux, ce qui, une fois confirmé par le juge d’instruction, pouvait mettre fin aux poursuites visant les quatre agents.

La famille a finalement été avertie par courrier le 24 décembre de la décision de non lieu rendue par deux juges nommés en remplacement de la juge d’instruction qui avait décidé de la mise en examen des policiers, partie en congé maternité jusqu’au lundi 7 janvier 2013. [1]

Un an après la publication du rapport d’Amnesty International, Notre vie est en suspens. Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite, consacré à cinq situations de personnes décédées suite à des interpellations ou gardes à vue en France, trois de ces cinq cas ont fait l’objet d’une ordonnance de non lieu : 26 septembre 2012 : non lieu dans l’affaire Abou Bakari Tandia, 15 octobre 2012 : non lieu dans l’affaire Ali Ziri.
Amnesty International ne peut que constater le désarroi et la colère des familles maintenues dans l’expectative et en souffrance face à une justice qui ne répond pas à leurs attentes.

Plusieurs années après les faits, en dépit d’investigations et de procédures judiciaires qui ne semblent pas répondre aux critères d’exhaustivité et d’impartialité prévus par le droit international en matière de lutte contre l’impunité, certaines d’entre elles ne connaissent toujours pas les circonstances exactes qui ont entraîné le décès de leur proche.

Mobilisations pour Abdelhakim Ajimi en janvier 2013


Suite au procès des 7 policiers impliqués dans la mort d’Abdelhakim Ajimi qui s’est tenu du 16 au 20 janvier 2012, les trois policiers condamnés par le Tribunal de Grasse à des peines de prison avec sursis, ont fait appel devant la Cour d’Aix-en-Provence. L’audience aura lieu lundi 14 et mardi 15 janvier 2013. Les avocats de la famille Ajimi, Me Henri Leclerc, Président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme et Me Franck De Vita sont présents.

En amont, une mobilisation aura lieu à Grasse samedi 12 janvier 2013 : rdv à 14h en haut du boulevard Victor Hugo (c’est-à-dire sur le lieu du drame).

UNE MOBILISATION EST ORGANISEE À AIX-EN-PROVENCE LUNDI 14 et MARDI 15 JANVIER 2013 devant et dans la Cour d’appel : 20, place de Verdun – 13616 Aix-en-Provence.
Covoiturage au départ de Grasse : rdv chaque matin à 6h15, parking de la gare SNCF.

Les séances étant publiques, il est possible d’entrer dans l’enceinte de la Cour d’appel muni d’une pièce d’identité.

Un point presse sera tenu les 14 et 15 janvier devant l’entrée de la Cour d’appel, à chaque pause déjeuner et à partir de 16h.

Contact : comite_hakim_ajimi@riseup.net

P.-S.

Pour l’interdiction de l’utilisation des clés d’étranglement par la police

L’appel des trois policiers condamnés à des peines de prison avec sursis par le TGI de Grasse, le 23 janvier 2012, s’est déroulé les 14 et 15 janvier 2013 devant la cour d’appel d’Aix -en-Provence. « Nous n’avons fait qu’appliquer les techniques enseignées à l’école de police » ont répété les auteurs de l’interpellation d’Hakim Ajimi qui a coûté la vie au jeune homme de 22 ans à Grasse le 9 mai 2008 de Grasse...

La LDH présente à l’audience avec Henri Rossi, président de la section Cannes-Grasse et Jean-Claude Aparicio, président de la section Istres Ouest Provence, a apporté son soutien et sa solidarité à la famille et aux amis d’Hakim en souhaitant tout particulièrement que les clés d’étranglement, trop souvent mortelles, soient bannies des méthodes policières.

La cour a mis sa décision en délibéré au 11 février.


Notes

[1Voir également l’article du Courrier de l’Atlas.


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