l’UE organise le fichage des individus


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date de publication : lundi 13 juillet 2009
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La Commission européenne présente une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2009 [1], ayant pour objet de créer une agence qui sera chargée de « la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ».

Comme l’écrit Gilles J. Guglielmi [2], « l’une des ambiguïtés majeure de la proposition de règlement est de brouiller la nature de l’agence qui, de gestion en vient à être supposée ensuite “de régulation” ». Il ajoute : « Autoriser les Etats à partager des fichiers de police, de justice, et de circulation des personnes était déjà gros de conséquences pour les libertés. [...] Créer une agence unique maîtrisant complètement la gestion opérationnelle de ses fichiers est un pas décisif et symbolique qui n’aurait jamais dû être franchi sans un débat démocratique élargi ».

On notera que, presque simultanément, le FNAEG devient consultable par des administrations d’autres Etats.


Le fichage des individus par l’Union européenne pour des motifs de sécurité, de justice ou de flux migratoires repose actuellement sur trois systèmes distincts.

  • SIS : Système d’information Schengen I puis II

Le fichier SIS a pour objet de permettre aux pays de l’espace Schengen de mettre en place une politique commune de contrôle des entrées dans l’espace Schengen et ainsi faciliter la libre circulation de leurs ressortissants tout en préservant l’ordre et la sécurité publics. Il centralise au niveau européen plus de 17 millions de signalements concernant soit des personnes recherchées ou placées sous surveillance, soit des véhicules ou des objets recherchés.

Les nouveautés du SIS II : son champ s’étend désormais aux infractions relevant de la criminalité organisée, à la lutte contre le terrorisme et inclut le champ de compétence relatif à la protection des personnes ou victimes. Un plus grand nombre d’autorités pourront avoir accès au SIS II aux fins d’information policière au sens large : Europol, Eurojust, en plus des autorités policières et nationales pour les données sur l’immigration. Des données et fonctionnalités nouvelles sont ajoutées au SIS II, principalement des données biométriques et la mise en relation de signalements.

  • EURODAC concerne les demandeurs d’asile

Le système Eurodac permet aux États membres d’identifier les demandeurs d’asile ainsi que les personnes ayant été appréhendées dans le contexte d’un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de la Communauté. En comparant les empreintes digitales, les États membres peuvent vérifier si un demandeur d’asile ou un ressortissant étranger se trouvant illégalement sur son territoire a déjà formulé une demande dans un autre État membre ou si un demandeur d’asile est entré irrégulièrement sur le territoire de l’Union [3].

  • VIS : système d’information sur les visas

VIS doit permettre aux autorités des États membres « d’échanger des informations sur les visas, dans le but de simplifier les procédures de demande de visa, de faciliter la lutte contre la fraude, de faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres, d’aider à l’identification des ressortissants de pays tiers, de faciliter l’application du règlement de Dublin et de contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de l’un des États membres ».

Communication de la Commission européenne du 24 juin 2009 [4]

Création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans l’Union européenne

À la demande du Conseil et du Parlement européen, la Commission a adopté un paquet législatif proposant la création d’une agence pour la gestion opérationnelle à long terme du système d’information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS), d’EURODAC et d’autres systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

Le vice-président Jacques Barrot, membre de la Commission chargé du portefeuille « Justice, liberté et sécurité », a déclaré : « Les propositions législatives que nous avons adoptées aujourd’hui tendent à simplifier la situation actuelle, en créant une structure de gestion unique pour plusieurs systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. La mise en place d’une agence spécialisée, chargée de la gestion opérationnelle de ces systèmes, permettra d’en assurer un fonctionnement efficace et sûr, en garantissant aux utilisateurs un service de qualité et en assurant une continuité et un service ininterrompu. L’acquisition progressive d’une expertise au sein de l’agence permettra à celle-ci de devenir un centre d’excellence pour le développement et la gestion opérationnelle de futurs systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ».

Le paquet législatif adopté par la Commission se compose d’un règlement portant création de l’agence, d’une décision et d’une communication de nature horizontale donnant un aperçu des propositions législatives.

La mission essentielle de l’agence consistera à assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d’EURODAC, de manière à ce que ces systèmes fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Outre ces activités opérationnelles, l’agence sera chargée d’adopter les mesures de sécurité nécessaires, d’établir des rapports, de publier des statistiques, de suivre les travaux de recherche, d’assurer la formation liée au SIS II et au VIS et de traiter les questions d’information. Elle veillera à la sécurité et à l’intégrité des données, ainsi qu’au respect des règles en matière de protection des données.

La création d’une agence spécialisée permettra de réaliser d’importantes synergies et économies d’échelle car les trois systèmes d’information existants seront hébergés en un seul lieu, relevant d’une gestion commune. En tant que centre d’excellence, l’agence pourrait se voir confier le développement de nouveaux systèmes d’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

L’agence sera instituée sous la forme d’une agence de régulation, c’est-à-dire un organisme européen indépendant. La Commission et les États membres participants seront représentés au sein de son conseil d’administration, qui est son organe de direction. Celle-ci sera assistée par des groupes consultatifs composés d’experts nationaux.

Censée être opérationnelle à partir de 2012, elle devrait être en mesure d’assumer les tâches liées à la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d’EURODAC.

Le FNAEG est maintenant consultable par d’autres Etats

Un décret n° 2009-785 du 23 juin 2009, relatif à l’accès d’organisations internationales et d’Etats étrangers au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) [5], autorise la consultation du FNAEG par

1. d’autres États,

  • européens, dans le cadre en particulier du Traité de Prüm, dispositions principales désormais incluses dans la légistation communautaire. Finalités Prüm : lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.
  • tiers, quand ils sont liés à la France par des engagements à cette fin, et quand ils présentent un niveau "adéquat" (au sens de la directive européenne et de la loi informatique et libertés) de protection de la vie privée et des données : cadre de l’art. 24 de la LSI. Finalités : en fonction de ces engagements...

2. des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire (Europol, Interpol, ...). Mêmes cadres : Prüm et engagements auxquels la France est partie.

L’avis de la CNIL sur ce décret est publié dans le même JO [6].

Notes

[2Vous trouverez de nombreux compléments sur le site de Gilles J. Guglielmi, et notamment dans la page intitulée « Une agence européenne réunira tous les fichiers de police, justice et asile ».

[5NOR : IOCC0819705D - JORF n°0145 du 25 juin 2009 page 10501, texte n° 16 -
http://www.legifrance.gouv.fr/affic....

[6Délibération n° 2008-113 du 14 mai 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) et relatif au fichier national des empreintes génétiques http://www.legifrance.gouv.fr/affic....


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