l’OVPI 13 a présenté son quatrième rapport


article de la rubrique justice - police > violences policières
date de publication : lundi 12 mars 2012
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L’Observatoire des Bouches-du-Rhône sur les violences policières illégitimes a présenté son rapport d’activité 2010-2011, mardi 6 mars 2012. Des 38 affaires de violences policières illégitimes qu’il a traitées en 2010 et 2011, «  trois sujets principaux ressortent  : les Roms, l’âge des personnes interpellées, de plus en plus jeunes, et les conditions d’interpellation  », résume Chantal Mainguy de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), l’une des associations composant l’Observatoire.

«  On note des harcèlements répétitifs de familles roms, avant même que la justice ne prononce leur expulsion  », précise Caroline Godard de Rencontres Tsiganes. Le rapport fait état de six interpellations d’enfants âgés entre 12 et 13 ans, dont « un seul sera finalement verbalisé pour défaut de papier d’un véhicule non homologué, en fait une trottinette à moteur  », indique Maïssara Mradabi, juriste du MRAP, qui regrette «  une conception répressive de la délinquance des mineurs  ».

L’Observatoire entend également alerter sur «  les gestes techniques d’intervention et la force strictement nécessaire, souvent avancés par les procureurs pour classer sans suite les plaintes de victimes de violences policières  ». «  Plusieurs cas montrent que ces gestes ont abouti à des fractures, certaines multiples  », relève Chantal Mainguy, qui veut cependant conclure sur une note d’espoir : «  Nous avons recueilli, et c’est nouveau, plusieurs témoignages d’interpellés notant la courtoisie de policiers en désaccord avec certaines méthodes non déontologiques   ».

Le rapport est téléchargeable – sa présentation à la presse est reprise ci-dessous.


OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL SUR LES VIOLENCES POLICIÈRES ILLÉGITIMES

Ligue des Droits de l’Homme
Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples
Action des Chrétiens pour l’abolition de la Torture - CIMADE

PRESENTATION DU RAPPORT 2010/2011

CONFERENCE DE PRESSE DU MARDI 6 MARS 2012

L’Observatoire départemental sur les Violences Policières Illégitimes (OVPI) est composé de la Ligue des Droits de l’Homme 13, du MRAP, de la CIMADE et de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), avec cette année la participation de Médecins du Monde et de Rencontres Tziganes.

L’Observatoire a été créé en 2001, les associations le composant étant de plus en plus saisies par des personnes victimes de violences policières illégitimes.

Depuis sa création, l’Observatoire affirme son attachement à une police au service du citoyen et respectueuse des droits de l’Homme.
La société issue de la République doit notamment pouvoir s’appuyer sur une police qui, pour être respectée, doit faire preuve d’une éthique irréprochable.

L’Observatoire départemental sur les Violences Policières Illégitimes :

  • Recense et analyse les différentes affaires pour lesquelles les associations membres de l’Observatoire ont été sollicitées.
  • Suit leur traitement par l’institution judiciaire.
  • Soutient les personnes victimes de violences policières illégitimes (écoute, conseil, communiqués, conférences de presse…).
  • Informe le citoyen et interpelle les pouvoirs publics (Préfecture de Police, Tribunaux de Grande Instance, Parquets )

L’Observatoire rédige un rapport d’activité tous les deux ans dans lequel il dresse un état des violences policières illégitimes pour lesquelles il a été saisi, et en analyse les causes.

Le rapport 2010 - 2011 est le 4ème rapport qui vous est présenté.

Les affaires traitées par l’Observatoire ne sont manifestement que la partie émergée de l’iceberg car les personnes victimes de violences policières illégitimes souhaitent bien souvent ne pas donner suite du fait :

  • De multiples difficultés rencontrées par ces personnes lorsqu’elles ont souhaité porter plainte dans un commissariat et qu’elles ne savent pas qu’elles peuvent le faire, par écrit, auprès du procureur de la République
  • D’avoir vécu un événement particulièrement traumatisant, événement qu’elles préfèrent « tenter d’oublier » et les amenant à souhaiter « passer à autre chose »,
  • De leur sentiment que c’est le pot de terre contre le pot de fer dans ce type d’affaires,
  • Que ces personnes ne croient plus en la fonction protectrice de la Police et de la Justice après ce qu’elles ont vécu.

Rappelons l’article 7 du code de déontologie de la police nationale : « Placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d’une manière exemplaire.
Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.
 »

1 - Les Roms

Le fonctionnaire de police « a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques. »
Ce qui est en contradiction avec ce qu’on lui demande : dans ce quatrième rapport, le premier fait marquant est la chasse aux Roms engendrée par une politique xénophobe et raciste clairement édictée dans le discours de Grenoble du président de la République, le 30 juillet 2010.

La circulaire du ministère de l’Intérieur du 24 juin 2010 annonce le renforcement de la "lutte contre les campements illicites". Celle du 5 Août 2010 précise que "300 campements ou implantations illicites devront avoir été évacués d’ici 3 mois, en priorité ceux des Roms" et plus loin "il revient donc, dans chaque département, aux préfets d’engager, sur la base de l’état de situation des 21 et 23 juillet, une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux de Roms".
Dans aucune des circulaires, il n’est mentionné une possibilité, encore moins une obligation de relogement. Si, comme le dit la circulaire du 5 août 2010 déjà citée "Les opérations menées depuis le 28 juillet contre les campements illicites de roms n’ont donné lieu qu’à un nombre trop limité de reconduites à la frontière", on peut légitimement se demander où ces évacués non expulsables ont pu trouver refuge.

À la suite de la promulgation de la circulaire du 5 août, la Commission européenne a accusé la France de discrimination raciale. « La discrimination sur base de l’origine ethnique ou de la race, n’a pas sa place en Europe ». Elle ajoute « il est important que ce ne soient pas seulement les mots qui changent, mais aussi le comportement des autorités françaises ».
Dans la circulaire du 13 septembre, on note « depuis le 28 juillet dernier, il a été procédé à l’état de référence des 21 et 23 juillet 2010, à l’évacuation de 441 campements illicites. Cette action doit se poursuivre ».
L’évacuation de 441 campements illicites entre le 28 juillet et le 13 septembre, l’objectif du 5 août de 300 camps était pourtant largement atteint… Mais sans autre possibilité d’accueil, les familles n’ont pu "déménager" qu’un peu plus loin.

Les familles Roms ont des conditions de vie extrêmement précaires. Pas d’eau, pas d’électricité, pas de sanitaires. L’observatoire avec Médecins du monde s’interroge sur l’opportunité d’interdire aux familles réfugiées Porte d’Aix et sur les trottoirs cet été de se mettre à l’abri sous des bâches, interdiction énoncée alors même que de violents orages avaient lieu. Il est vrai que la loi, dans sa
grande mansuétude, en a exclu les enfants de moins de trois ans…
En revanche ces mêmes enfants ne sont pas épargnés par les gaz lacrymogènes. Médecins du Monde et Rencontres Tziganes soulignent les témoignages concordants des familles relatant l’action de policiers aspergeant de gaz (de spray) la nourriture pour la rendre impropre à la consommation
mais aussi les personnes y compris les femmes enceintes et les enfants. Les tentes sont lacérées, les poussettes sont tailladées et les personnes malmenées. Un homme a eu le fémur fracturé et est tombé inanimé.
Cette politique a abouti à la fête à la Belle de Mai de Marseille du samedi 19 novembre 2011. Célébrant l’expulsion des familles Roms, on a vu le préfet délégué à la sécurité de la région PACA trinquer avec les habitants à « la fin d’un long calvaire ». En regard de ce que subissent les Roms, l’Observatoire juge le mot « calvaire » peu approprié et se demande comment exiger de la police une attitude exempte de xénophobie, avec un tel exemple.

Ces violences ne sont pas sans conséquences sur l’état de santé des personnes et surtout sur les enfants.

2 - Des suspects de plus en plus jeunes

Le deuxième fait marquant que révèle le rapport est l’âge des interpellés.
Les lois sécuritaires votées sous l’emprise de l’émotion prennent soin de rayer du vocabulaire de la justice le mot "enfant" pour le remplacer par "mineur" , beaucoup plus anonyme. Pour l’Observatoire, un mineur de 13 ans reste un enfant comme défini par la Convention internationale des Droits de l’Enfant dans son article premier : "Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable". Rappelons également l’article 3 de la Convention dont la France est signataire : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait
des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale."

L’Observatoire constate, non sans inquiétude, que les interpellations touchent des enfants de plus en plus jeunes. Il est conscient que certains enfants se rendent coupables d’actes de délinquance.
Néanmoins dans le présent rapport, sur six cas concernent des enfants de douze à treize ans, un seul sera verbalisé après avoir subi une garde à vue humiliante et traumatisante pour défaut de papier d’un véhicule non homologué. Aucune sanction ne sera retenue contre les cinq autres.
Néanmoins trois d’entre eux ont subi des coups. L’Observatoire est en droit de s’interroger quant aux motifs.
À cette liste s’ajoutent un adolescent de 14 ans et un autre de quinze ans. Là encore aucune sanction ne sera retenue contre eux. Aujourd’hui, être jeune et dans la rue, même de jour, est susceptible d’être délictueux.

Cette dérive policière relative à l’enfance est à rapprocher des lois successives qui remettent en cause la primauté de l’éducatif sur le répressif et l’existence d’une justice spécialisée. Même si l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante emploie le mot mineur dans ses articles, elle a soin de rappeler que l’enfant délinquant devra être jugé par un tribunal pour enfant où siègera un juge pour enfant.
La loi du 11 août 2011 qui crée un tribunal correctionnel des mineurs, composé de trois magistrats dont un seul juge des enfants et devant lequel le procureur pourra renvoyer le mineur sans que le juge des enfants ait eu la possibilité de mener les investigations nécessaires, lézarde un peu plus l’ordonnance du 2 février 1945.
Il est intéressant de noter que parallèlement il y a eu 68 fermetures d’unités éducatives d’hébergement collectif en 2011 et 28 autres vont fermer en 2012. Or ces structures permettaient aux mineurs d’être extraits de leur milieu habituel dans lequel ils sont souvent oisifs tout en favorisant l’insertion professionnelle et sociale. Selon Véronique Roger, secrétaire nationale de
l’Union Syndical des magistrats il faudrait arrêter de stigmatiser la délinquance des mineurs et offrir plus de moyens.

3 - Les gestes techniques d’intervention et la force strictement nécessaire

L’OVPI constate que les plaintes des victimes de violences policières sont, souvent, classées sans suite par les procureurs au motif que les gestes techniques d’intervention sont légaux et que la force strictement nécessaire a été employée.

Dans ce rapport, les gestes strictement nécessaires ont abouti à une fracture spiroïdale de l’humérus cas n° 12 [1], une mâchoire fracassée cas n°4 [2], deux côtes fracturées cas n° 7 [3], un fémur brisé cas n°41, et de multiples fractures dans le cas n°35.
L’OVPI constate une disproportion entre le fait générateur et la réponse apportée.

Il est exact que deux enquêtes sont en cours dont nous ne connaissons pas encore le résultat.
Seront-elles, elles aussi, classées sans suite ?

Ce rapport fait état de coups filmés pendant la garde à vue (cas n°10), de dermabrasions, d’ ecchymoses, de traces de coups attestés par les certificats médicaux des témoignages.

Il fait également état de brimades telles les menottes trop serrées, la violence, et les humiliations diverses et inutiles qui génèrent des problèmes psychologiques importants.

Mais il y a beaucoup plus grave : trois cas de mort d’hommes figurent dans ce rapport.
Là encore, pour les deux derniers, un mort par flash ball (cas n°27) et l’autre par compression thoracique (cas n°38), une enquête est en cours. Laissons donc faire la Justice.

Néanmoins le résultat du procès en appel de Karim Aouad, (cas n°1) après 8 ans d’enquête, ne peut que nous interroger. En effet l’avocat général a estimé que "la prolongation de contention au niveau du thorax était inutile et inadaptée puisque l’excitation de K.A. avait diminué". Mais les policiers, qui ont donc manqué de jugement, ne sont pas responsables de la mort de cet homme. Ils ne sont même pas poursuivis pour non-assistance à personne en danger. Pis, ils n’ont pas à être relaxés puisque c’est un non-lieu qui a été prononcé… Ces gestes sont enseignés aux élèves policiers. Ils sont "prescrits et autorisés par la loi". Ils peuvent en user et en abuser. Et tant que les personnes investies de ces armes mortelles n’auront pas à rendre de comptes, les morts continueront.
Faut-il rappeler le nombre de morts, en France, que ces gestes ont provoqué ? L’OVPI en a compté 18 dont 4 par tirs (flashBall, taser ou arme à feu) et la liste n’est pas exhaustive. Vous la trouverez ci-joint.

Selon le rapport 2010 de l’ACAT, La France a été condamnée à 14 reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. La plupart de ces condamnations concernent des brutalités
policières lors d’une interpellation ou dans un lieu d’enfermement, le décès de personnes privées de liberté alors qu’elles sont placées sous la responsabilité de l’État français, et des situations indignes en prison.

Depuis 2002, l’Observatoire dénonce ces gestes techniques d’intervention qui tuent et demande qu’ils soient interdits comme le sont les techniques d’immobilisation qui présentent des risques d’asphyxie posturale en Belgique, en Suisse et dans certains états américains, dont les polices de
New York et Los Angeles [4].

4- Un espoir

Nous avons plusieurs témoignages d’interpellés notant la courtoisie de certains policiers. Nous savions déjà que de nombreux policiers n’appréciaient pas les méthodes agressives et violentes de certains de leurs collègues et qu’ils tenaient à se démarquer de ces attitudes. Mais ce qui est nouveau et très encourageant c’est que, aujourd’hui, certains le font savoir. L’omerta se lézarderait-elle ?

____________________________

Annexe

On meurt beaucoup dans les commissariats, lors de contrôles
de police ou d’interpellations :

  • Arcachon : Pascal Tais, 6 avril 1993, mort d’une hémorragie au commissariat après avoir été "soumis à la contrainte" et frappé à coups de matraques. L’autopsie révèle de multiples ecchymoses, érosions sur le visage et sur le corps, 2 côtes fracturées, des lésions à un poumon et à la rate. Le certificat médical de l’hôpital avant sa garde à vue ne mentionnait aucune blessure. L’affaire fut classée le 28 juin 96 (blessures d’origine inconnue…), jugement confirmé le 19 juin 2003 par la Cour d’appel de Bordeaux.
    La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France le 1er juin 2006 (requête n°39922/03)
  • Toulon : Mohamed Saoud, 26 ans, le 20 novembre 1998, schizophrène, mort d’un arrêt cardiorespiratoire. Ordonnance de non lieu rendu le 12 octobre 2000, confirmé le 4 janvier 2001. Pourvoi en cassation déclaré irrecevable le 18 septembre 2001. La France a été condamnée le 9 octobre 2007 par la Cour européenne des droits de l’Homme (requête n° 9375/02) pour violation de l’Art 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à la vie) et la violation de l’art 6 §1 (droit à un procès équitable) Le maintien au sol de
    Mohamed Saoud pendant 35 minutes a été identifié par les experts médicaux comme étant la cause directe de son décès par asphyxie lente.
  • Roissy Charles-de-Gaule : Getu Hagos Mariame, 24 ans, le 16 janvier 2003 sur le vol Paris/Johannesburg est immobilisé par la technique dite "du pliage". Transporté dans le coma, il meurt le lendemain. Les trois policiers seront suspendus pendant dix mois puis réintègreront un autre service de la police aux frontières : selon la procureure "ils n’avaient pas transgressé le règlement."
  • Marignane : Karim Aouad 30 ans, 26 février 2004 : Etouffement. La chambre de l’instruction de la cour d’appel prononce un non-lieu le 17 janvier 2012 "les policiers ont agi dans le cadre de la
    loi". La famille se pourvoit en cassation. Si le pourvoi est rejeté la cour européenne des droits de l’Homme sera saisie.
  • Courbevoie : Abou Bakari Tandia, 38 ans, 5 décembre 2004 : contrôle d’identité. Commissariat pour GAV. Il est tombé dans le coma. Il est mort le 24 janvier 2005. "Il se serait cogné lui même contre le mur". Il est mort d’anoxie (privation d’oxygène) par contention thoracique. Rapport médical : les contentions étaient à l’origine de la mort. Affaire classée sans suite par le
    procureur de Nanterre en mars 2005. Sa famille a porté plainte.
  • Marseille (quartier Saint loup) : Mme K.R. 43 ans, 6 novembre 2006 soupçonnée de vol à l’étalage. Interpellée par un équipage de la BAC, elle décède au commissariat du 10ème Arrdt. "Aucun dysfonctionnement n’est imputable aux services de police" d’après le préfet de police.
  • Toulon : Louis Mendy, Le 3 mai 2007, des policiers interviennent au cours d’une violente altercation qui opposait ce jeune entraîneur sportif d’origine sénégalaise à un dirigeant du club de sport du Pont-du-Las à Toulon. Louis Mendy est mortellement blessé à la tête d’une balle tirée par un policier d’une distance de 1,50 mètre. L’affaire est classée par le parquet de Toulon au motif
    qu’« il n’y avait pas eu d’erreur d’appréciation de la police » et qu’il s’agissait d’un cas de « légitime défense d’autrui ». Début mai 2011, la cour d’appel décide à nouveau de classer le dossier, au désespoir de la famille qui décide d’aller en cassation.
  • Paris : Lamine Dieng 25 ans, le 17 juin 2007, dans la rue. Il est menotté dans le dos, le bras droit passé par dessus l’épaule, face contre terre, les pieds entravés par une sangle. Dans le car qui le transporte, il subit la même position. Immobilisé par 4 policiers qui le tenaient aux épaules, à la poitrine et aux jambes. Il est mort pendant ce transfert.
  • Marseille : Christian Celestino, 37 ans, le 11 janvier 2008. Décédé à l’Evéché. Ecchymose de la face : se serait cogné sur une table…
  • Grasse : Hakim Ajimi 22 ans, le 9 mai 2008 : Interpellation par 2 Bac + 9 municipaux. Maintenu ventre à terre après avoir été menotté. Coups de poing au visage à 2 reprises. Un fonctionnaire était assis sur son dos, un autre l’étranglait par une clé au bras et un 3ème lui maintenait les jambes au sol.
    Embarqué dans une voiture de police, sur le plancher, les jambes relevées vers la banquette arrière. Sa mort est constatée à son arrivée au commissariat.
    Procès du 16 au 20 janvier. Délibéré du 24 février 2012 : deux policiers de la BAC ont été reconnus coupables d’homicide involontaire et condamnés à 18 et 24 mois de prison avec sursis, le policier municipal à 6 mois de prison avec sursis pour non assistance à personne en danger. Les quatre autres policiers ont été relaxés.
  • Draguignan : Joseph Guerdner, 27 ans, le 23 mai 2008 : Lors de sa garde à vue, au cours de son audition, bien que menotté, il tente de s’évader de la gendarmerie de Draguignan en sautant d’une fenêtre d’une hauteur de 4,60 m. Un gendarme, affirmant avoir voulu viser les jambes, tire à sept reprises, l’atteignant trois fois. Joseph Guerdner est décédé des suites de ses blessures. Le gendarme a été acquitté, vendredi 17 septembre 2010, par la cour d’assises du Var au motif que l’utilisation de l’arme s’était effectuée dans le respect de la réglementation spécifique aux gendarmes.
  • Argenteuil : Ali Ziri 69 ans, le 9 juin 2009 : Contrôle d’alcoolémie (il n’était pas au volant) par 3 policiers. Descendu de son véhicule, il est frappé sur les lieux du contrôle puis dans le fourgon. Arrivé au commissariat, il est tiré hors du véhicule et projeté au sol puis à l’intérieur du commissariat allongé sur le sol, il reste dans ses vomissures de 30mn à 1h15. Arrêt respiratoire pendant le trajet commissariat/hôpital. Mort le lendemain. En juillet 2009, l’affaire a été classée sans suite. La famille s’est constituée partie civile. Une nouvelle autopsie relève sur les poumons des signes "d’asphyxie de type mécanique. La technique policière dite "du pliage" qui consiste à plaquer le torse du prévenu sur ses genoux en exerçant une pression est à l’origine de l’asphyxie ayant conduit à la mort d’ Ali Ziri. Bien que cette technique soit prohibée depuis 2003, le 14 décembre 2011 le procureur de la République de Pontoise a requis un non-lieu "Attendu que l’information n’a établi aucun acte de violence volontaire qui aurait été la cause directe ou indirecte du décès d’Ali Ziri, attendu qu’il résulte des expertises qu’aucune faute directe involontaire n’est imputable à quiconque, l’état d’insuffisance des moyens, des personnels et de leur compétence, des services de police ou d’urgence ne pouvant pas être retenu à l’encontre de ceux qui y travaillent dans des conditions difficiles. "
  • Valentigney : Mohamed Boukrounou 41 ans, le 13 novembre 2009 : Appelés à la demande de M.B. dans une pharmacie, 4 policiers tentent de le menotter. Mis à terre dans la rue, il aurait été piétiné dans le fourgon et frappé de coups de poings et de pieds. Ecchymoses sur le visage, joue arrachée, une arcade entaillée et la lèvre éclatée.
  • Colombes : Mamadou Maréga 38 ans, le 30 novembre 2010. Sans papier. Mort de 2 décharges de Taser, matraqué et gazé alors qu’il était encadré par des policiers. Entravé aux mains et aux pieds, il est traîné dans l’ascenseur. Il y est mort. L’autopsie a révélé du sang dans les poumons.
  • Marseille : Mostefa Ziani, 43 ans, le 12 décembre 2010 Tué par un flash-ball lors de son interpellation. La distance réglementaire n’a pas été respectée.
  • Marseille : Serge Partouche 48 ans, le 27 septembre 2011. Autiste. il est maîtrisé, mis sur le ventre, par 3 policiers. Quand ils se sont relevés, il était mort.
  • Clermont Ferrand : Wissam El Yamni 30 ans, le 1er janvier 2012 après course poursuite, plaqué au sol sur le ventre, menotté. Selon des témoins une dizaine de cars de police serait arrivée sur les lieux juste après l’interpellation, des chiens auraient été démuselés et les policiers auraient frappé. Puis il a été mis dans le véhicule et aspergé de gaz lacrymogène. Conduit au commissariat, il a eu un malaise cardiaque pendant son transport. Mais le corps porte les traces de nombreuses fractures (côtes, rocher orbitale) et de lésions au niveau du cou. Le pré rapport d’autopsie imputerait la mort à un étouffement. Wissam El Yamni est décédé le 12 janvier. La mort serait due à la technique "du pliage", technique prohibée depuis 2003, qui ne fait pas partie des gestes techniques d’intervention. Une information judiciaire "pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner", confiée à deux juges d’instruction clermontois, vise les deux policiers de la brigade canine
    qui ont arrêté le jeune homme pour des jets de pierres sur une voiture de police.
  • Aulnay sous Bois : Abdelilah El-Jabri 25 ans, le 10 janvier 2012 : Bac. Hall d’immeuble. Soupçon de trafic de drogue. Contrôle d’identité. (Les contrôles à répétition de la BAC reviennent dans tous les témoignages). Interpellation. Menottage "sans violence" Mais il aurait été poussé. Malaise. Problème cardiaque ?

Notes

[1Cas n°12 PV 2010/674/1 PV saisine contre Y.E. : L.V., brigadier de police :" je suis intervenu en effectuant une clef de coude afin de le maîtriser au sol conformément aux Gestes
Techniques d’Intervention de Police."Bilan fracture spiroïdale au tiers inférieur de l’humérus droit et 30 jours d’ITT.

[2Cas n° 4 :M. C.F. a indiqué avoir ceinturé M.M., geste également pratiqué par M. S.J., lequel a en, plus, effectué un balayage des
jambes. Ceci aurait eu pour effet de conduire l’intéressé au sol en position allongée. M. C.F. a indiqué se souvenir que le buste et la
tête avaient heurté violemment le sol. Rapport de la CNDS saisine 2009-161 Bilan : une mâchoire fracassée.

[3Cas n° 7 :"Le gardien C. lui a alors saisi le bras afin de la menotter en le conduisant au sol. Lors de cette conduite au sol, il a heurté une chaise en plastique qui se trouvait au poste". PV d’audition du gardien de la paix A.E. du 1/09/09. Bilan deux côtes cassées.

[4« A Grasse, les techniques policières en accusation », par Michel Henry, Libé Aix-Marseille, le 21 mai 2008.


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