l’État dans le Var


article de la rubrique Toulon, le Var
date de publication : dimanche 20 octobre 2013
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Samedi 12 octobre 2013, à La Valette, 98 maires du département – sur 153 – ont participé à l’assemblée générale annuelle de l’association des maires du Var. A cette occasion, le préfet Laurent Cayrel, en fonction depuis le 19 novembre 2012, a prononcé un “discours-programme” dont vous trouverez ci-dessous l’essentiel – seules l’introduction et la péroraison n’ont pas été reprises [1].


Voici les points successivement abordés :

intercommunalité
politique de la ville
élections
contrôle de légalité
questions budgétaires
sécurité publique, délinquance
gens du voyage
prévention des risques naturels
lutte contre les constructions illégales
gestion des déchets
emploi
logement, logement social
la pauvreté

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Mesdames et Messieurs les Maires,

Depuis mon arrivée, je n’ai cessé d’aller à votre rencontre et sur le terrain lors de mes visites communales et intercommunales.

J’ai pu mesurer quotidiennement le sens de l’engagement, fort et sincère, qui vous anime et la qualité de l’action que vous menez au service de vos communes et de nos concitoyens.

  • 1/ C’est un rôle, nous le savons tous, essentiel. Car la commune est la cellule de base de la démocratie. Et c’est notre devoir collectif de la préserver.


a) La préserver, c’est d’abord éviter son isolement. L’action publique, y compris dans les ramifications les plus intimes du territoire, est devenue complexe. Dans ce contexte, la solitude conduit à l’échec.

L’intercommunalité est nécessaire et vitale. Elle est optimale lorsque les statuts sont établis de manière à éviter tout chevauchement de compétences.

J’ai donné pour mission au contrôle de légalité de s’assurer de cela. Cela a été fait et se poursuivra en tant que de besoin.

Par ailleurs, l’effort de toilettage des syndicats obsolètes – 9 ont d’ores et déjà été dissous – doit se poursuivre concomitamment avec une intégration accrue pour les EPCI à fiscalité propre qui est un réservoir de ressources non négligeables. Mes services sont à votre disposition pour de plus amples explications quant aux mécanismes techniques et leur impact budgétaire.

L’année 2013 aura été celle du début de la mise en œuvre du document d’orientation : création des communautés de communes (CC) du Golfe de Saint- Tropez, de la CAVEM, extension de la CC Sud-Sainte-Baume à Sanary-sur- mer, extension de la CC Méditerranée Porte des Maures aux communes de Collobrières et du Lavandou.

Au 1er janvier 2014 prendront effet quatre actes majeurs : 1) extension de la communauté d’agglomération de Draguignan (CAD) aux communes de Sillians- la-Cascade, Saint-Antonin-du-Var et Salernes, 2) intégration de Bagnols-en- Forêt dans la CC Pays-de-Fayence, 3) fusion des CC Verdon-Mont-Major et Provence-d’Argens-en-Verdon, 4) création de la CC Lacs et Gorges du Verdon.

Je tiens à vous préciser que je présiderai une CDCI d’ici la fin de l’année 2013 ou début 2014. A l’ordre du jour seront inscrits les points suivants : création de 3 syndicats mixtes : bassin de l’Argens, bassin versant de la vallée du Gapeau, Massif des Maures, création de l’intercommunalité sur Saint-Maximin (projet de fusion des trois communautés de communes) et devenir d’Evenos.
Ce moment sera, aussi, l’occasion de réfléchir ensemble et d’anticiper le troisième acte de la décentralisation qui se profile à l’horizon.

b) Préserver la commune, c’est aussi lui donner les moyens de combler ses handicaps. À cet égard l’Etat est votre compagnon de route dans les grandes villes comme dans le monde rural.

La politique de la ville, animée par le sous-préfet chargé de mission auprès de moi et mes délégués dans les quartiers prioritaires, a permis d’injecter cette année 15.471.742 € au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et une enveloppe de 3.607.605 € au titre des CUCS, de l’Acsé et du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).

Vous le savez, la politique de la ville fait l’objet d’une profonde réforme qui fera passer le nombre de quartiers prioritaires de 2.300 à 1.300 au niveau national. Un contrat unique, « le contrat de ville », se substituera aux trop nombreux dispositifs actuels (CUCS, ZUS…) et sera signé par de nombreux partenaires : la commune, l’intercommunalité, le Département, la Région et s’agissant de l’Etat, le préfet évidemment mais aussi, et cela constitue une nouveauté, le Procureur ou le DASEN. Le projet de loi, présenté par le ministre de la Ville le 2 août dernier, sera débattu sans doute au Parlement avant la fin de l’année. Nous devrions connaître à ce moment là, la liste des communes restant dans le champ de la géographie prioritaire. Après les échéances municipales, sera connue la liste des quartiers concernés dans chacune des communes retenues, vous le savez, sur la base du taux de pauvreté.

À ce stade donc, s’agissant du Var, je n’ai pas d’information mais je dois vous préciser que les quartiers qui sortiraient du dispositif feront l’objet d’une mise sous veille spécifique avec une mobilisation en leur faveur de l’ensemble du droit commun de l’État. Mais il faut bien garder à l’esprit la lettre même de la politique de la ville : il s’agit d’une politique contractuelle, qui appelle de votre part une mobilisation additionnelle, et non pas d’une politique de transfert.

Lutter contre les handicaps des quartiers en déshérence impose un action de tous quand il s’agit de combattre les handicaps des quartiers difficiles.

L’État n’entend pas non plus laisser sur le bord de la route les zones rurales les plus défavorisées. La dotation de solidarité rurale (DSR) représente ainsi 7.370.501 € en 2013, contre 6.998.353 € en 2012, soit une augmentation notable de 5,31 %, qui témoigne de ce souci en faveur du monde rural. De même, l’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) augmente de 1,2 % en 2013 (4.008.787 € contre 3.962.825 € en 2012).


c) Préserver votre commune, c’est aussi améliorer son fonctionnement démocratique. Au fil des élections, nous le constatons, nous observons un désintéressement du citoyen, illustré par une baisse du taux de participation. Faisons en sorte que les prochaines échéances de 2014, qui vous intéresseront au premier plan, viennent démentir cette tendance lourde. La réforme du scrutin, notamment en ce qui concerne ses effets sur l’intercommunalité, doit y contribuer.

Le décret du 26 septembre 2013 a fixé l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les dimanches 23 et 30 mars 2014. Les lois du 17 mai 2013 ont introduit, quant à elles, des dispositions nouvelles pour ces élections : pour la première fois en 2014, les électeurs des communes de 1.000 habitants et plus éliront, en même temps que les conseillers municipaux, et par un même bulletin de vote, le ou les conseillers communautaires représentant leur commune au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. C’est un progrès significatif dans l’intégration de l’intercommunalité dans la vie démocratique.

Pour les autres communes, le scrutin reste majoritaire à deux tours. S’agissant des dépôts de candidatures, il est obligatoire pour toutes les communes au premier tour. Au deuxième tour, pour les communes de plus de 1.000 habitants et dans les autres communes uniquement pour les candidats non présents au premier tour. Le dépôt de ces candidatures se fera en sous-préfectures de Draguignan et de Brignoles et à la préfecture pour l’arrondissement chef-lieu. Je précise que le délai de dépôt des candidatures a été étendu à 3 semaines pour le 1er tour de scrutin soit du 13 février 2014 au 6 mars 2014. Un arrêté préfectoral en fixera le calendrier.

d) Enfin, préserver cette cellule de base qu’est la commune, nécessite de la part de l’État de l’accompagner et de la contrôler. L’accompagner, c’est assurer le conseil aux collectivités. C’est ce qui nous relie en premier lieu. Et j’ai plaisir à dire que les relations sont fluides et constructives. Vous savez pouvoir trouver une écoute bienveillante auprès des sous-préfets d’arrondissement et des services de l’État. Pour autant, le respect de la loi est le seul cap à suivre. C’est le rôle du contrôle de légalité, dont j’ai fait une priorité de mon action.

Je vous donnerai quelques chiffres éclairants : plus de 70.000 actes sont reçus chaque année, préfecture et sous-préfectures confondues, 46.472 pour les 9 premiers mois de 2013. Sur ce volume, 9.792 ont été contrôlés, soit 21,07 % du volume. Sur ce nombre, seuls 168 actes ont fait l’objet d’un recours gracieux : 104 actes ont été retirés et 48 déférés ont été engagés, soit à peine 0,1 % des actes reçus.

Vous le voyez, ces chiffres ne témoignent pas d’un harcèlement juridictionnel. C’est bien parce que je privilégie le conseil. Mais quand les textes sont ignorés, il me faut vous le rappeler et, si besoin, faire appel à la parole du juge.

  • 2/ Une cellule qui doit être bien gérée.

S’agissant du contrôle budgétaire, les contraintes du calendrier budgétaire et des dotations nous imposent un travail commun. Je sais que l’appui des services préfectoraux et de la direction départementale des finances publiques est apprécié dans les communes rurales.

Si le contrôle budgétaire est à hauteur de 100 % des budgets reçus, il n’en demeure pas moins que des dispositifs de suivi particulier sont mis en place pour certaines collectivités, dont la situation budgétaire est particulièrement tendue. Le réseau d’alerte surveille et conseille 22 communes. Celles les plus en situation de risque font l’objet d’un suivi individuel dans le cadre d’un comité de suivi, réuni au moins une fois par an. En outre, je vous invite, conformément aux dispositions de l’article L 243-5 du code des juridictions financières, à donner communication des rapports de la chambre régionale des comptes et de vos réponses à vos assemblées délibérantes. En 2012, cela a concerné Draguignan et Sanary-sur-mer, Roquebrune-sur-Argens en 2013. Je vous appelle donc à la plus grande des responsabilités sur ce sujet.

S’agissant des dotations, le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 prévoit une baisse de l’enveloppe des concours financiers, laquelle, je m’empresse de le dire, ne représentera qu’une diminution de 0,7 % des recettes de fonctionnement du bloc communal. Dans le même temps, une augmentation des dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est prévue : j’ai déjà évoqué la DSR. Et je ne reviens pas sur l’augmentation de la DETR. Je rappelle également que le FCTVA augmentera de 3 % est prévue en 2014. Ce faisant, l’Etat a choisi, certes de vous inviter à mieux gérer votre fonctionnement, mais aussi à vous accompagner dans l’investissement.

Je sais combien cette question de l’évolution des dotations est sensible. Mais prenons du recul : je me dois de vous rappeler que les dotations de l’État sont stables depuis 2011, aux alentours de 61 Mds €. Elles ont même progressé de 0,28 % entre 2012 et 2013. Pendant ce temps, dois-je ajouter combien les services de l’État ont réduit leurs dépenses. Celui-ci montre l’exemple à suivre.

  • 3/ Une cellule où s’exerce le pouvoir du maire, représentant de l’État dans la commune.


a) Le maire est ainsi le garant de la sécurité publique dans sa commune :

Je souhaite d’abord vous informer de l’évolution de la délinquance dans le département. Du 1er janvier au 30 septembre 2013, la délinquance en zone gendarmerie enregistre une stabilité des atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) : 1.832 faits contre 1.836 sur la même période en 2012 comme s’agissant des atteintes aux biens : 12.052 faits contre 11.979 sur la même période en 2012. En zone police, les AVIP restent stables, avec 4.210 faits.

Le dispositif de lutte contre la délinquance a été renforcé pour la saison estivale. La police nationale a bénéficié du renfort de 24 agents, de 68 réservistes et de 2 compagnies de CRS. La Gendarmerie a, quant à elle, bénéficié du soutien de 122 gendarmes mobiles et 52 réservistes.

Au cours de cette même période estivale, 514 cambriolages ont été enregistrés par la police nationale, contre 719 au cours de l’été précédent, soit une baisse de 28,5%. Sur cette même période, la gendarmerie nationale a enregistré une baisse de 2,65% des crimes et délits, avec un total de 5.260, contre 5.403 en 2012.

Notre travail commun en matière de sécurité publique se déploie sur la base des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l’ordre. A ce jour, 84 conventions ont été signées, dont 2 nouvelles conventions et 4 avenants en 2013. Il s’agit d’outils qu’il convient de faire vivre pour révéler leur pleine efficacité. 14 projets de nouvelles conventions et 6 projets d’avenants sont en cours. Des conventions partenariales contre les vols de métaux ont été signées avec divers partenaires et le protocole de sécurisation des professionnels de santé est en cours d’élaboration.

De plus, au terme de la démarche interministérielle engagée par le Gouvernement en 2012, la commune de La Seyne-sur-Mer (quartier Berthe et centre ancien) a été retenue pour accueillir une zone de sécurité prioritaire (ZSP) en novembre 2012 par le ministre de l’Intérieur. Cette mesure innovante permet d’assurer un suivi particulièrement fin de la délinquance au sein de la commune, centré autour de deux axes : la lutte contre l’économie souterraine et la lutte contre les incivilités, et ce, grâce à des indicateurs de suivi spécifiques.

Enfin, je voudrais souligner l’importance du travail partenarial que mènent les 29 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) que compte le département, dont celui de Brignoles avec des communes associées et 2 CISPD (Vallée du Gapeau et Dracénie).

b) Concernant des mesures de police administrative, j’évoquerai la question des gens du voyage.

Nous savons tous à quel point le sujet est sensible. Là également, je voudrais rappeler un message de fermeté.

Où en sommes-nous ? 43 communes (ou EPCI en cas de transfert de compétences) sont concernées par la loi Besson relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui fait obligation à l’ensemble des communes de plus de 5.000 habitants de participer à l’accueil des gens du voyage.

Le schéma départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage a été approuvé par arrêté conjoint avec le Président du Conseil général le 15 octobre 2012. Il prescrit la réalisation de 10 aires d’accueil et 6 aires de grand passage.

À ce jour, seules 4 aires d’accueil sont en service dans le Var : les aires de Brignoles, du Luc-en-Provence, de Six-Fours-les-Plages et de La Farlède ; et 2 aires de grand passage : à Fréjus et Vidauban.

L’aire d’accueil de La Chaberte à La Garde est en cours de travaux et une aire de grand passage a fonctionné pendant la saison estivale à La Crau. Je vous invite tous, et notamment le territoire de TPM, à accélérer ces travaux pour aborder le printemps 2014 dans de bien meilleures conditions.

A ce stade donc, sur les 43 communes soumises à une obligation d’accueil, seules 10 sont conformes aux prescriptions du schéma.

Depuis le début de l’année, j’ai systématiquement répondu aux sollicitations des communes en conformité. J’ai ainsi pris 11 arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et les gens du voyage sont systématiquement partis à la fin de délai réglementaire imparti. Ma fermeté dépend de votre conformité au schéma.

Mesdames et Messieurs les Maires, je ne peux donc que vous encourager à vous mettre en conformité avec la loi, car c’est la solution la plus rapide pour vous permettre d’obtenir un départ des gens du voyage illégalement installés, dans les délais les plus courts. Je veillerai donc à ce que tout soit fait pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ce schéma qui est pour moi prioritaire.

c) La prévention des risques naturels, phénomènes météorologiques inclus, doit être aussi au cœur de nos préoccupations communes. Heureusement, je constate que nous évoluons vers une culture de sécurité civile : le Var est un département où elle est particulièrement développée. Les associations actives et efficaces sont nombreuses et les collectivités sont largement dotées de plans communaux de sauvegarde (PCS), de moyens voire de services spécifiquement dédiés à la sécurité civile.

L’État accompagne le déploiement des PCS grâce à une mission d’assistance opérationnelle, à laquelle participent fortement les collectivités, des associations, le SDIS et les services de l’Etat. Ce dispositif a permis de passer de 40 PCS au 1er janvier 2013 à 61 au 1er octobre 2013. C’est bien, mais c’est encore insuffisant.

Je dirai également quelques mots sur les PPRIF et les PPRI. A la suite aux tragiques incendies de l’été 2003, 17 plans de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF) ont été prescrits. Or, 10 ans plus tard, force est de constater que tous n’ont pas été formellement approuvés à ce jour. Loin s’en faut.

Toutefois, en quelques mois seulement, deux dossiers importants ont significativement avancé : Bormes-les-Mimosas où le commissaire-enquêteur doit rendre son rapport sans tarder et La Cadière d’Azur où l’enquête publique se déroulera fin octobre-début novembre.

Je souhaite que cette dynamique de l’Ouest Var entraîne l’Est du département. D’ici quelques mois, sur Les Adrets-de-l’Estérel, Vidauban et Tanneron, les PPRIF seront mis à l’enquête publique. C’est un premier pas, car face à de tels enjeux, et comme pour les déchets, l’immobilisme n’est pas une option acceptable.

À l’instar de ce qui est retenu pour les inondations, l’adoption de plans de prévention par anticipation est une première étape visant à garantir une meilleure sécurité juridique. La concertation, là encore, doit se poursuivre en 2013 et en 2014.

Sur la question des inondations, je rappellerai que les crues de juin 2010 ont mis en lumière de manière dramatique la fragilité de notre dispositif de prévention et de protection contre les inondations. Mais, nous avons des outils qu’il faut faire vivre : les PPRI sont des instruments essentiels et obligatoires.

Il s’agit d’un engagement que nous devons à la mémoire de toutes les victimes depuis les inondations de 2010 jusqu’aux événements d’octobre 2012 à La Garde, mais aussi de tous les Varois, qui veulent être protégés. Une vigilance de tous les instants est nécessaire. Les populations sont associées : 29 réunions publiques ont eu lieu. Environ 650 observations ont été recueillies et analysées. 14 mises à l’enquête publique sont faites ou en cours dans l’Est Var. L’approbation des PPRI est prévue pour la fin de cette année.

Dans la vallée de l’Argens, un travail d’ampleur a été amorcé, mobilisant l’énergie des pouvoirs publics, pour créer un syndicat mixte qui aura vocation à traiter des inondations à l’échelle du bassin versant à travers un programme d’action de prévention contre les inondations (PAPI).

74 communes sont concernées, soit près de la moitié des communes du département pour un territoire de 2.700 km2, soit près de la moitié de la superficie du département. Une structure de gouvernance stable et légitime émerge enfin. Je m’en félicite.

La concertation a donc été au cœur de ma démarche. Je ne dévie pas de cette ligne qui vous associe, en tant que de besoin, au développement des territoires dont nous avons conjointement la charge. Je veux saluer ici les efforts et l’implication du Conseil général et de la Chambre d’Agriculture, pour l’aménagement de la Basse Vallée de l’Argens, afin de lui redonner une pleine vocation agricole.

Enfin, je ne brosserai pas un tableau complet de nos actions partagées, si je n’évoquais pas les dépôts illégaux de déchets. En tant que maires, vous vous inscrivez dans la chaîne de responsabilité de ceux qui doivent lutter contre ces décharges sauvages. Cette question relève de vos pouvoirs de police. Je vous invite à une plus grande mobilisation.

  • 4/ Vous êtes également au cœur de la gestion partenariale des territoires.


a) J’en viens à présent aux questions d’urbanisme et plus spécifiquement à la lutte contre les constructions illégales. Comme vous le savez, j’accorde une vigilance toute particulière à ces questions. Notre département exerce une très grande attractivité, qui se traduit par la coexistence de zones très urbanisées, de des zones agricoles et de vastes espaces naturels à protéger.

De ce fait, le Var est soumis à de forts enjeux, souvent contradictoires, et subit une pression foncière considérable.

Cette situation conduit à un nombre de dossiers contentieux très nettement supérieur à la moyenne nationale, tant pour le contentieux pénal que le contentieux administratif. Soit par an, environ 1.200 dossiers nouveaux d’infractions aux dispositions du code de l’urbanisme, loi sur l’eau incluse, et environ 300 recours devant le juge administratif. L’urbanisme représente à lui seul 95 % de l’activité contentieuse. Tels sont les chiffres les plus récents relevés par mes services.

C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité la création d’un pôle légalité inter- services dont les travaux ont débuté début 2013. Il veille, entre autres, à limiter les problèmes de constructions illégales pour lesquels ma réponse est claire et sans appel comme vous avez pu le voir récemment à Ramatuelle.

Cela m’amène à évoquer la fragilité juridictionnelle des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces documents d’urbanisme, par l’importance même des enjeux qu’ils affectent, donnent lieu désormais à une contestation quasi systématique devant le juge administratif. De là naît une insécurité juridique dans la mise en œuvre des choix d’urbanisme préjudiciable dans un département où le secteur du bâtiment est fortement pourvoyeur d’emploi et où les PLU sont nécessaires pour faire face aux différents enjeux dont j’ai parlé.

Sachez qu’en 2012, 10 PLU ont été annulés. Les moyens d’annulation portent principalement sur l’absence de motivation : absence d’avis du conseil national de propriété forestière, défaut de motivation de l’enquête publique, notamment. Pour les vices de procédure, trois grandes thématiques se dessinent : les modifications (du règlement de certaines zones ou du coefficient de densification), les irrégularités (convocation, absence de communication des documents), les omissions relatives aux avis et motivations.

En ce qui est relatif aux illégalités relevées pour violation de la loi, la majorité des jugements viennent en protection du littoral.

Je vous invite donc à la plus grande vigilance. Pour vous accompagner dans ce travail de prévention juridique, sachez qu’un document est en cours d’élaboration entre les services de l’Etat et le Tribunal administratif qui vous sera diffusé dès qu’il sera achevé.


b) La gestion des déchets constitue un autre sujet crucial pour le département et nous devons, en ce domaine comme en d’autres, faire preuve de responsabilité. C’est le sens du message que j’ai adressé le 1er octobre dernier devant les représentants du Conseil général lors de l’installation de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND). Certains d’entre vous y siégeaient. J’ai conscience d’avoir délivrer un message fort car le problème a été trop longtemps différé.

En effet, nous faisons tous, je le sais, ce constat qui tient en trois points : 1) un système saturé et à bout de souffle, 2) un système qui présente d’énormes fragilités juridiques, 3) un système qui nous met dans l’impasse pour gérer les mois et les années à venir.

Cette situation n’est plus acceptable car le droit n’est pas appliqué, l’environnement n’est pas efficacement protégé, l’argent public n’est pas optimisé. Il n’est donc plus temps d’attendre car la situation est critique. Le PPGDND engage lourdement l’avenir : il faut rechercher des sites, les procédures ont des durées incompressibles et pendant ce temps notre département voit sa population croître de 15.000 habitants par an et sa population tripler durant la période estivale.

C’est dans ce cadre que j’ai alerté le président du Conseil général sur la nécessité de finir la révision du schéma et je crois avoir été entendu. La commission consultative du 1er octobre dernier a validé des principes, une méthode et un calendrier.

La même fermeté et la même détermination doivent s’appliquer en matière de gestion des déchets du BTP dont la production est estimée aujourd’hui à 2,6 millions de tonnes par an, il faut tenir compte des grands projets d’aménagement en cours, qui devraient entraîner une hausse de 1 à 3 % de ce volume d’ici 2015. Et si l’on ne peut que se féliciter que le Var soit une terre où s’exprime la compétitivité des entreprises et le dynamisme des territoires et donc de ses élus, le respect de l’environnement ne doit pas être foulé aux pieds. J’invite là aussi le Conseil général, dont c’est la compétence, à établir au plus vite un schéma des déchets du BTP. Pour ma part, j’essaye aussi de faire émerger des projets de centres de traitement au plus près des bassins de production.

  • 5/ Une responsabilité partagée dans le développement économique

Basée sur le tourisme et les services, l’économie varoise a ses propres spécificités. Mais celles-ci ne l’exonèrent pas des effets de la crise.

Les derniers chiffres connus et validés du chômage sont ceux du mois d’août 2013. Il ressort que sur un mois le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A diminue de –1,3 % (soit 724 demandeurs en moins) contre –1,2 % en PACA.
Pour les moins de 25 ans, la baisse enregistrée est de –5,5 % contre –3,5 % en PACA. Pour ce qui est des demandeurs d’emploi de catégorie ABC inscrits depuis moins d’un an, la baisse est de –2,5 % sur un mois contre –2,2 % en PACA. Ces bons chiffres ne peuvent masquer le fait que sur un an, la hausse est constatée.

En effet, le Var est un département où le chômage frictionnel est important. L’inadéquation entre l’offre et la demande doit nous interroger conjointement sur la formation de nos jeunes. Et à cet égard, je vous encourage à recourir aux emplois d’avenir qui permettent en effet à nos jeunes non seulement de trouver un emploi mais de se former. Sans vous infliger trop de chiffres, je vous annonce que sera bientôt signé le 1.146e contrat dans le Var. Nous avons donc atteint notre enveloppe. Ce qui fait de notre département le bon élève de la Région. Pour les contrats de génération, 155 contrats de ce type ont été signés depuis le 17 mars 2013.

Le rôle des collectivités est déterminant dans la réussite de cet outil au service de l’emploi des jeunes les plus éloignés de monde du travail, et de leur formation comme j’ai pu le dire.

Je vous appelle donc à vous mobilier pour poursuivre cette dynamique varoise. J’appellerai aussi les entreprises à s’emparer de ce dispositif, puisque désormais il est ouvert aux emplois marchands. C’est notamment dans cette perspective que je vais d’ailleurs entreprendre une nouvelle série de visites d’entreprises. Ceci me permettra également d’expliciter les nouveaux mécanismes mis en place par le Gouvernement. Ils constituent aussi des leviers de croissance.

  • 6/ Mais la bataille pour l’emploi ne suffit pas. Il faut aussi lancer celle pour le logement, tant le Var souffre d’un retard en la matière.

C’est le constat dressé lors des Assises du logement du 28 juin dernier organisées à la préfecture. Elles ont permis de partager le constat. Elles doivent permettre maintenant d’agir.

a) Et pour agir, nous disposons d’un cadre juridique national approprié.

Par la Loi Duflot, et encore plus récemment par 3 ordonnances qui ont été présentées : procédure intégrée pour le logement, garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et développement de la construction de logements. Elles visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, à favoriser la densification des projets et à encourager le développement d’une offre nouvelle.
De manière concrète, ces ordonnances ont pour objet de diviser par deux les délais d’instruction dès lors qu’il s’agit d’un projet d’intérêt général. Elles donnent, par ailleurs, à l’autorité chargée de délivrer le permis de construire, dans les zones tendues, la possibilité de déroger, au cas par cas, aux règles du PLU qui s’avèrent inutilement contraignantes.

L’obligation de construire des places de stationnement en est un exemple. La transformation de bureaux en logements est également facilitée.

Il y a donc un cadre d’action juridique « facilitateur » qui est posé. A nous de l’utiliser pour répondre aux défis varois. Il y a un besoin vital de logements dans ce département.

b) 5.000 résidences principales sont construites chaque année dans le Var alors que 8.000 sont nécessaires.

De plus, chaque année, la population s’accroît de 15.000 habitants. On perçoit facilement le manque. De plus, notre département est marqué par une sur-représentation des résidences secondaires qui totalisent 34 % du parc de logements, contre 10 % au niveau national. Il faut donc rééquilibrer le logement, par une action en faveur de la construction et en faveur du développement du logement social.

À cet égard, je rappelle que 33 communes sont concernées par l’application de l’article 55 de la loi SRU. Jusqu’au 31 décembre de cette année, 16 communes sont déclarées en carence.

Mobilisons nous positivement sur le logement social. Je le dis haut et fort, finissons-en avec les clichés et la mauvaise image du logement social.

Le logement social ce n’est pas que des barres. Ce n’est plus des barres d’ailleurs. Ici même, à La Valette-du-Var, j’ai pu inaugurer avec Madame le Sénateur-Maire un éco-quartier. A Saint-Raphaël, j’ai pu voir des logements sociaux remarquables. De même sur La Seyne-sur-mer, Toulon ou Le Beausset.

Je souhaite que de tels projets se multiplient, de même que les poses de première pierre. Elles sont un bon indicateur de croissance globale alors que nous traversons une période difficile sur le plan économique et social.

En outre, et c’est à la base de tout, il faut promouvoir le développement de terrains constructibles.

J’ai souhaité lancé avec la communauté d’agglomération dracénoise (CAD) une démarche expérimentale qui associe l’EPCI, les communes membres et l’État pour identifier le foncier mobilisable avant d’adapter les documents d’urbanisme.

J’appelle donc, sur ce sujet également, à une mobilisation collective. Dans la suite des Assises du logement social, j’installerai le 15 de ce mois, le comité local de l’habitat (CLH) qui sera notamment chargé de la mise en œuvre des engagements des assises.

  • 7/ L’accompagnement des plus défavorisés

Le déficit de logements me conduit à vous parler de la pauvreté. Elle est située quantitativement et géographiquement. Les récentes Assises de la pauvreté qui se sont tenues à Draguignan le 3 octobre, en présence de M. François Chérèque, inspecteur général des affaires sociales, l’ont clairement démontré. Le Var n’est pas épargné. Bien au contraire.

Dans ces conditions, il faut une réponse adaptée sur le logement d’urgence mais aussi sur le long terme. Car le parc disponible est limité, insuffisant et parfois déconnecté des besoins. Il en résulte un déséquilibre territorial : l’aire toulonnaise est mieux dotée que les autres zones.
Un rééquilibrage est donc primordial en direction des autres zones et, notamment, Hyères, la Dracénie, Fréjus/Saint-Raphaël et le Golfe de Saint- Tropez. La correction de ce déséquilibre a été inscrite dans les objectifs prioritaires du plan départemental accueil-hébergement-insertion (AHI).

Pour ces raisons, notamment, l’enveloppe allouée au département s’élève à 11.046.608 € : dotations aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dépenses d’aide sociale de l’État, services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), veille sociale et logement adapté.

Mais à côté de cette allocation de ressources, je veux saluer le rôle des communes et des maires dans ce combat contre la pauvreté avec les actions des centres communaux d’action sociale (CCAS), qui sont des lieux de suivi et d’écoute. Et je salue également l’action du Conseil général, chef de file de l’action sociale.

  • 8/ Je dirai un dernier mot sur la réforme des rythmes scolaires car je sais que vos préoccupations concernent aussi sa mise en œuvre.

Elle s’inscrit dans le cadre de la refondation de l’école républicaine. Seules 13 communes ont adhéré à ce principe pour la rentrée de septembre 2013. La principale interrogation porte sur le fonds d’amorçage et son mécanisme. Le premier versement devrait intervenir dans les toutes prochaines semaines et le second au printemps 2014, et ce, sur la base de 50 € par élèves : soit un tiers fin 2013 et le solde des deux-tiers restants au printemps 2014. Le Gouvernement vient d’annoncer que cette aide bénéficiera également aux communes qui adhéreront à la rentrée 2014. Nous en saurons plus très prochainement.

Laurent Cayrel
Préfet du Var


Notes

[1Le discours du préfet dans son intégralité est sur le site de TV83.info :
http://blog.tv83.info/2013/10/14/verbatim-lintervention-de-monsieur-le-prefet-devant-lassociation-des-maires-du-var/


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