Communiqué du Cliss

Dossier médical personnel : maintenir la vigilance, progresser dans l’accompagnement…

15 décembre 2010

Ainsi donc après que l’on a annoncé en 2004 que le dossier médical personnel (DMP) serait disponible en janvier 2007, voilà qu’il est annoncé … pour Noël 2010 !

Après une si longue gestation, les Français auront donc la possibilité d’ouvrir un DMP très prochainement. Quand à savoir à quelle date il sera véritablement l’outil de la coordination des soins voulu par le législateur en 2004, il faudra encore attendre un peu. Mais la possibilité pour chacun d’ouvrir, s’il le souhaite, un DMP, était la première condition à résoudre pour pouvoir progresser vers l’objectif de coordination des soins. En son temps, on aurait d’ailleurs mieux fait de reconnaître tout de suite que le DMP était un projet industriel dans le domaine de la santé qui prendrait une bonne dizaine d’années plutôt que… deux !

Il suffit, semble-t-il, de prendre son temps pour résoudre un à un les obstacles. Ce que notre pays a fait, notamment sous la pression associative qui réclamait :

• que le DMP ne soit pas obligatoire si l’on voulait qu’il soit convaincant ;
• qu’il ne soit pas un outil de sanction sur le remboursement si l’on voulait que les Français en ouvrent un en adhérant pleinement à la démarche ;
• qu’un identifiant national de santé (INS) distinct du numéro INSEE soit adopté si l’on voulait construire la confiance ;
• que le droit à l’oubli soit possible, ce que le droit au masquage permet ;
• que le droit d’accès aux traces permette à tout citoyen de contrôler l’usage des données de santé de son DMP par les tiers qu’il a autorisé ;
• que les responsables politiques devaient laisser l’équipe en charge du projet le mener plutôt que de s’immiscer à tout moment dans sa gestion.

Notre « ordonnance » était la bonne. Elle a fini par être partagée par les pouvoirs publics. Et aussi soutenue par les instances qui sont garantes du respect des libertés individuelles et collectives dans le domaine, comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui est venue dire qu’il fallait, comme nous le demandions, un INS distinct du numéro INSEE.

Ne soyons donc pas si critiques au moment où l’ouverture du DMP sera enfin possible. C’est une belle promesse pour la coordination, la qualité et la pertinence des soins dans l’avenir, au moment où nous aurons besoin de ce type d’outils pour conserver des prises en charge efficaces dans un contexte de financements contraints.

Et puis, il y a quelques satisfactions à ce que la France se dote d’un outil public, gratuit et universel pour que chaque citoyen puisse gérer ses données de santé plutôt qu’il soit contraint d’acheter des services payants auprès des opérateurs téléphoniques pour lesquels nous n’avons aucune des garanties de préservation des données de la vie privée de niveau comparable à ce que nous avons obtenu avec le DMP.

Sur ce point en particulier, il faut souligner l’engagement déterminé des équipes de l’Agence des systèmes d’information partagé en santé (ASIP Santé).

Pour autant, il reste encore du chemin à parcourir. Car il ne faudrait pas que ces promesses soient altérées par des pratiques inadéquates ou des décisions inadaptées, au point que l’opinion se retourne contre ce potentiel outil de coordination des soins.

Ordonnance pour ordonnance, avec chaleur mais avec exigence, voici notre prescription :

• Les décisions de stratégie d’informatisation du système de santé doivent être transparentes et contradictoires au sein d’un Conseil national stratégique de l’informatisation du système de santé qui reste encore à mettre en place malgré les promesses tant de fois réitérées, car il ne faudrait pas croire qu’une simple délégation saurait suffire à l’ambition de mettre un peu de démocratie dans un dossier qui l’exige autant qu’il le mérite.
• Les cinq régions qui ont pour mission de contribuer à la montée en charge du DMP doivent voir les représentants des usagers présents dans leurs déploiements à des niveaux significatifs pour jouer leur rôle d’alerte en cas de dysfonctionnements péjoratifs pour les usagers.
• Les outils de promotion du DMP, notamment le guide relatif aux modalités de consentement à l’ouverture de son dossier, doivent être validés par une démarche participative avec les associations des représentants d’usagers.
• Ces outils de promotion doivent présenter clairement les droits des usagers dans le DMP : droit au consentement, droit aux habilitations, droit de rectification, droit d’accès aux traces, droit à la fermeture du dossier. Ils doivent aussi présenter les voies de recours en cas de méconnaissance de ces droits.
• Une campagne nationale sur la nécessaire précaution que tout un chacun doit avoir de l’usage de ses données de santé informatisées, notamment sur le DMP, dans la société de l’internet, doit permettre de mettre en garde l’opinion et lui faire adopter les comportements les plus prudents. Cette campagne devra mettre en exergue le fait que d’avoir eu accès à des données de santé informatisées constitue un délit passible de sanctions.
• Des partenariats entre l’ASIP Santé et les associations agréées de santé doivent être construits pour promouvoir le DMP et faciliter l’accès du plus grand nombre à l’ouverture de son dossier et à sa consultation en raison de la fracture numérique, sur la base d’un protocole sûr et autorisé.

Sous ces réserves, le DMP pourra devenir l’outil de recensement des données personnelles de santé dans une perspective d’amélioration de la coordination des soins face au défi de l’explosion du nombre des malades chroniques dont la principale difficulté éprouvée aujourd’hui réside justement dans la faiblesse de la coordination de leur prise en charge.

Déclaration de la Cnil

La CNIL autorise le déploiement du dossier médical personnel sur l’ensemble du territoire

14 décembre 2010

Le 2 décembre 2010, la CNIL a autorisé les applications informatiques nécessaires à la première phase de généralisation du Dossier Médical Personnel (DMP). Expérimenté en 2006, le DMP va être progressivement déployé sur l’ensemble du territoire sous la responsabilité de l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé). Il permettra aux professionnels et établissements de santé qui prennent en charge un patient, dès lors que celui-ci y a consenti, de partager les informations nécessaires à la coordination des soins.

Qu’est-ce que le dossier médical personnel ?

Le dossier médical personnel (DMP) est un dossier informatisé créé pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie qui le souhaite. Il permet le regroupement et le partage entre les professionnels et établissements de santé des informations jugées utiles à la coordination des soins.

Le DMP a été créé par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, afin d’ améliorer la coordination, la qualité, donc la continuité des soins.

Il sera hébergé par le groupement d’entreprises solidaires ATOS-La Poste qui a été retenu au terme d’un appel d’offre lancé par l’ASIP Santé (l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé). Ce groupement a été agréé par décision du ministre de la santé le 10 novembre 2010, après l’avis de la CNIL du 30 septembre 2010 et du Comité d’agrément des hébergeurs du 1er octobre 2010.

Quelles sont les spécificités du DMP ?

Le DMP présente un certain nombre de particularités qui le distinguent des autres dossiers médicaux partagés :

• Il a vocation à suivre le patient durant toute sa vie et à permettre, grâce à une centralisation des informations, le partage des données utiles à la coordination des soins entre les professionnels et établissements appelés à le prendre en charge sur l’ensemble du territoire. Il met donc en œuvre un nouveau mode de partage des données de santé concernant un patient.
• Il a été conçu comme le « dossier du patient » qui en maîtrise le contenu et les accès. Le patient a la possibilité d’accéder directement, depuis son ordinateur, à son dossier médical. Il peut désigner chacun des professionnels de santé à qui il souhaite ouvrir des droits d’accès et la possibilité de masquer des données qui y figurent.

Comment le DMP va-t-il se généraliser ?

En sa qualité d’autorité de protection des données de santé à caractère personnel, la CNIL a autorisé, le 2 décembre dernier, les traitements nécessaires à la première phase de déploiement généralisé du DMP.

Cette première phase, qui devrait se dérouler sur trois ans, sera consacrée à mise en place progressive sur l’ensemble du territoire d’un dossier médical « socle », alimenté, notamment, par les comptes rendus d’hospitalisation et de consultation. Il s’agit de mettre l’ensemble des professionnels de santé en mesure de partager des documents, avec l’accord et sous le contrôle du patient.

Le DMP n’a pas vocation à se substituer aux dossiers papier ou informatisés établis dans les cabinets des médecins libéraux et dans les établissements de santé, mais à s’y ajouter.

Ce déploiement progressif s’appuiera notamment sur la convergence de cinq projets régionaux déjà engagés dans des dispositifs d’échanges de données. En revanche, l’alimentation du DMP par les données du dossier pharmaceutique, prévue par la loi, est renvoyée à une échéance plus lointaine.

La CNIL a admis que l’élaboration du cadre juridique du DMP dépendait des retours d’expériences, mais elle a rappelé que la définition d’un cadre était indispensable à la conduite du projet.

La seconde phase de déploiement devra donc s’inscrire dans un cadre réglementaire qui aura été fixé en ce qui concerne le contenu du DMP et ses conditions d’accès et l’identifiant national de santé et ses conditions d’utilisation.

Elle a également indiqué qu’elle devra être saisie, à l’appui de cette nouvelle demande, des évaluations réalisées au cours de la première phase de déploiement du DMP et à son terme.

Comment fonctionne le DMP ?

Après la mise à jour des logiciels des professionnels et établissements de santé par les éditeurs de logiciels selon les exigences définies par l’ASIP Santé, les systèmes d’information existants seront en mesure de « communiquer » avec le DMP. Cette communication évitera toute ressaisie des données de la part du professionnel. Les professionnels qui n’auront pas encore adapté leur logiciel accèderont au DMP à partir d’un site internet.

Tout bénéficiaire de l’assurance maladie doté d’une carte Vitale individuelle pourra ouvrir un DMP auprès d’un professionnel de santé ou à l’accueil d’un établissement de soins et y accéder directement depuis son ordinateur personnel.

La création d’un DMP est volontaire et chaque patient donne son consentement à sa création. Le patient a la faculté de fermer son DMP à tout moment. Le DMP sera alors archivé pendant dix ans, puis supprimé. Pendant ces dix ans, il pourra être réactivé à la demande du patient. Une suppression définitive sera également possible sans délai à la demande du patient.

Le patient pourra avoir accès à son DMP et à l’historique des traces ou en obtenir une copie auprès de l’hébergeur. Il aura également la possibilité de « masquer » certaines informations de son dossier ou de demander à un professionnel de santé de le faire.

Quels ont été les points sur lesquels la Commission a porté une particulière attention ?

• Le recueil du consentement du patient à la création du dossier médical personnel. Elle a veillé à ce que le patient soit clairement informé des spécificités du DMP et mis en mesure d’apprécier les conséquences de l’accord qu’il donne. Ainsi la brochure d’information remise au patient mentionne l’absence de conséquence du refus de création ou d’utilisation du DMP sur le remboursement des prestations par l’assurance maladie et la mise en œuvre du tiers payant. Une copie papier du document électronique par lequel la personne habilitée à ouvrir un DMP atteste avoir procédé à l’information du patient et recueilli son consentement exprès sera systématiquement remise au patient.
• L’information du patient sur le fonctionnement du dispositif et sur les modalités d’exercice de leurs droits. On assiste au développement de plusieurs projets de dossiers de santé sur internet qui, pour certains, sont appelés à enrichir le dossier médical personnel. Il est donc important que l’information destinée aux patients soit suffisamment claire et explicite pour lui permettre de participer activement à ces dispositifs et d’exercer pleinement ses droits. Le patient devra ainsi être informé de la possibilité d’accéder à son DMP depuis son ordinateur personnel et du rôle spécifique dévolu au médecin traitant dans la gestion de son DMP et l’exercice de ses droits.
• Les conditions de sécurité du DMP tant chez les professionnels et établissements de santé que chez l’hébergeur. Les informations enregistrées dans le DMP sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne sont consultables que moyennant l’utilisation d’une carte de professionnel de santé. Une trace de tous les accès et consultations du DMP est gardée. Un chiffrement des données de santé contenues dans le DMP et des communications est effectué, conformément aux recommandations de la CNIL.
• La Commission a considéré que l’utilisation d’un identifiant national de santé, calculé automatiquement par les logiciels professionnels à partir des données d’identification de la carte Vitale pouvait être admise à titre temporaire, dans l’attente de l’identifiant national de santé aléatoire prévu à terme.