flash-ball éborgneur : la LDH conteste la décision du tribunal


article de la rubrique justice - police > violences policières
date de publication : mercredi 18 avril 2012
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Le tribunal correctionnel de Nantes a relaxé ce mardi 3 avril 2012 un gardien de la paix jugé pour avoir grièvement blessé à l’œil un manifestant, en novembre 2007. Pierre Douillard, alors lycéen a définitivement perdu l’usage d’un œil à la suite d’un tir de flash-ball à la fin d’une manifestation devant le rectorat de Nantes.
Dans sa décision, le tribunal a considéré que le policier auteur du tir qui a blessé le jeune manifestant n’était pas pénalement responsable, notamment parce qu’il avait exécuté un ordre qui ne pouvait pas lui apparaître « comme étant manifestement illégal ».

Dans un communiqué publié le 18 avril, la LDH estime que l’utilisation de l’arme qui a blessé le jeune manifestant le 27 novembre 2007 était illégitime : le droit de manifester n’est plus respecté si les manifestants peuvent être gravement blessés. La LDH a donc décidé d’accompagner les actions demandant à la justice de condamner l’utilisation d’une arme comme le flash-ball dans le cadre d’une telle manifestation.

[Mis en ligne le 7 avril 2012, mis à jour le 18]



Communiqué LDH

Paris, le 18 avril 2012

Flash ball contre manifestants : sortir de l’impunité !

Le 27 novembre 2007, un lycéen âgé de 16 ans était grièvement blessé à l’œil alors qu’il participait à une manifestation à Nantes contre la loi Pécresse sur « les libertés et responsabilités des universités ». La blessure a entraîné une incapacité totale de travail de six mois. L’acuité visuelle de l’œil de l’intéressé est presque totalement perdue, sans amélioration possible.

L’intéressé et sa famille ayant porté plainte ; le 3 avril 2012, le tribunal correctionnel de Nantes a jugé que la blessure avait bien été occasionnée par l’usage d’une arme − un lanceur de balle de défense, à l’époque en cours d’expérimentation, proche du Flash ball − par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.

Cependant, le policier auteur du tir a été relaxé par le tribunal. En effet, l’ordre de tirer ayant été donné par un supérieur hiérarchique, le policier n’est pas pénalement responsable sauf si cet acte est manifestement illégal.

Or, pour le tribunal, tirer avec une arme de type Flash ball sur un manifestant n’est pas illégal dès lors que le tir a été réalisé dans un temps voisin de jets de projectiles en direction de la police, et avait pour finalité de les faire cesser dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre. Enfin, il aurait été enseigné au policier que l’emploi de cette arme était justifié dans un tel cadre. Dès lors, il ne pouvait pas savoir que cette arme était susceptible de causer une blessure aussi grave.

Pour le tribunal, la blessure du manifestant a été occasionnée dans le cadre d’une opération de police administrative et les demandes de la victime ne sont pas de la compétence d’un tribunal pénal mais d’un tribunal administratif. Le tribunal a reçu la constitution de partie civile de la LDH, mais, compte tenu de la relaxe prononcée, elle a été déboutée de ses demandes.

Quand ils protestent ou manifestent, les étudiants et lycéens, expriment comme les adultes, une des nombreuses formes de la citoyenneté, de la démocratie et de leur apprentissage. Dans un conflit social et collectif, comme dans une manifestation, les comportements individuels se situent, et doivent être restitués dans leur dimension d’implication collective.

L’action de la police ne doit pas avoir pour effet de dissuader les citoyen(ne)s de participer à des manifestations, car c’est une des libertés fondamentales que de pouvoir contester collectivement ce que l’on estime injuste. Le droit de manifester n’est pas respecté si les manifestants peuvent être gravement blessés.

Plusieurs manifestants, jeunes pour la plupart, ont été gravement blessés, ces dernières années, du fait de tirs de Flash ball. Cette situation doit cesser. Les jeunes ne sont pas une classe dangereuse dont il faudrait avoir peur. La police doit accomplir sa mission de service public et de maintien de l’ordre, de manière adaptée et proportionnée. A défaut, si des abus sont commis dans l’exercice des compétences policières, ceux-ci constituent des violences policières illégitimes, qui, dans un Etat de droit, doivent être condamnées.

Le Flash ball est une arme de tir. L’utilisation de cette arme ne peut être légitime dans les conditions d’une manifestation comme celle du 27 novembre 2007 qui a abouti à la mutilation d’un jeune âgé de 16 ans. Depuis, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a recommandé « de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique [estimant] qu’elle présente un degré de dangerosité totalement disproportionné ». Le Défenseur des droits, qui a succédé à la CNDS, « recommande aux responsables policiers de s’interroger sur l’opportunité d’emploi de tous les lanceurs de balles de défense ».

La procédure judiciaire ne doit pas se terminer par une relaxe qui deviendrait une référence pour l’avenir. Il n’est pas acceptable que la très grave blessure de ce jeune du fait de l’utilisation du flash ball, demeure impunie et que son statut de victime ne soit pas reconnu. La Ligue des droits de l’Homme accompagnera les actions demandant à la justice de se prononcer sur l’illégitimité de l’utilisation d’une arme de tir comme le Flash ball lors de manifestations, d’affirmer que cette utilisation est un abus qui doit être condamné dans un Etat de droit.

Quelques documents :

Flashball  : à Nantes, la police éborgne, la justice relaxe

par Carine Fouteau, Mediapart, le 3 avril 2012


Cagoulé, protégé par sa tenue de service, le policier muni d’un LBD 40x46, sorte de flashball nouvelle génération, a visé un manifestant et tiré. Il l’a blessé au point de lui faire perdre à tout jamais la vue d’un œil. Au moment des faits, le 27 novembre 2007, lors d’une mobilisation contre la loi sur les universités, la victime était mineure. Des grilles métalliques la séparaient du tireur.

Après deux jours d’audience début mars, le tribunal correctionnel de Nantes a prononcé, mardi 3 avril 2012, la relaxe du policier mis en cause, Mathieu Léglise. Il a reconnu que le prévenu était à l’origine du tir, ce que ce dernier a nié le temps du procès, mais ne lui a infligé aucune sanction.

Pour justifier son verdict, le tribunal a mis en avant le fait que le policier « n’a pas de formation approfondie en matière juridique », qu’en ce qui concerne l’arme, il « a suivi une formation d’à peine une journée » et qu’« il [lui] a été enseigné que, dès lors qu’il y a jet de projectiles, les conditions de la légitime défense sont nécessairement réunies ».

Selon le tribunal, l’enjeu n’est donc pas de savoir si des projectiles ont bel et bien été lancés, si oui, de quel type, et si cela autorisait en retour l’usage de cette arme en expérimentation. « Il n’y a pas lieu de s’intéresser de manière différenciée à la question de la proportionnalité de la riposte à la menace ni à celle de la nécessité de l’usage de l’arme », assure le jugement (page 12).

Suivant le réquisitoire du parquet, il a fait valoir que la responsabilité pénale du brigadier ne peut être engagée dans la mesure où il a exécuté un ordre qui n’était pas «  manifestement illégal ». Selon l’article 122-4 du Code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».

« C’est un permis de crever les yeux »

Au cours de l’audience, le représentant du ministère public, Yann Richard, tout à sa volonté de couvrir la hiérarchie, avait applaudi le « courage » du commissaire qui « a revendiqué la décision du tir » et ramené le fonctionnaire de police à un simple exécutant : « Monsieur Léglise est un gardien de la paix. Il est là pour exécuter, pour aller au contact. Comment aurait-il pu dire que l’acte était illégal alors que toute sa hiérarchie dit le contraire ? »

L’avocat du policier, Laurent-Franck Liénard, avait même veillé à rabaisser intellectuellement son client en le décrivant comme ne maîtrisant pas les notions juridiques au centre du procès pour lui dénier toute responsabilité.

Catherine Glon, l’avocate du plaignant, Pierre Douillard, et de sa famille, avait, elle, montré que sans riposte «  nécessaire et proportionnée », l’usage de l’arme était injustifiable. Ou alors, avait-elle demandé, « est-ce l’autorisation de tirer n’importe où et n’importe comment ?  »

« C’est un permis de crever les yeux  », résume l’avocate à l’issue du verdict. « Cette décision est extrêmement problématique dans un État démocratique », ajoute Pierre-Yves Launay, qui représentait l’accusation, ce mardi, au tribunal correctionnel de Nantes.

« Nous sommes face à un policier équipé d’une arme très dangereuse, insiste-t-il, mais la justice l’excuse au motif qu’il n’a pas été suffisamment formé et malin pour en faire un usage normal et légal. C’est comme donner un pistolet à un enfant. » « C’est très inquiétant, poursuit-il, car cela autorise les policiers à faire usage de leurs armes en toute impunité. »

Dans un communiqué, les parents de Pierre déconstruisent ce jugement « quatre fois paradoxal ».« Cette relaxe est une triste nouvelle, car l’impunité profite à une personnalité de récidiviste qui a reconnu avoir tiré à neuf reprises (…) sur une foule de fêtards en septembre 2007, avant de mutiler Pierre », indiquent-ils.

À propos du policier : « S’il est si bête (ce que nous ne croyons pas), la conclusion logique n’aurait-elle pas été de lui retirer son port d’armes létales ?  », s’interrogent-ils.

Leur bataille, que le tribunal avait saluée à l’audience, ne se termine pas là pour autant. Aussitôt, ils ont annoncé leur intention de se tourner vers la justice administrative afin de mettre en cause la hiérarchie policière, ainsi que vers la Cour européenne des droits de l’homme.

Une des premières en la matière, cette décision est déterminante, puisqu’elle risque de servir de référence dans des procès à venir. Or les victimes du flashball, sous quelque forme que ce soit, sont nombreuses, de même que les victimes des violences policières en général.