Trois ans après son adoption, le 4 juillet 2014, la France a ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette convention, dite convention d’Istanbul, érige des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Elle est entrée en vigueur en France le 1 novembre 2014. [2]

Le préambule rappelle la Convention européenne des droits de l’homme et ses Protocoles, la Charte sociale européenne, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Il met en évidence l’esprit des traités internationaux sur les droits de l’homme par l’ONU et le Statut de Rome. Il reconnait que l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l’égard des femmes.

L’article 2 affirme que cette convention s’applique en temps de paix, mais aussi en situation de conflit armé.

L’article 3 définit le terme "violence à l’égard des femmes", qui doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes. Il le désigne comme tous actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, mais également la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée.

Il définit également le terme de "violation domestique", qui désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime. (...) [3]