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LA SECTION
article de la rubrique libertés > censure
date de publication : mercredi 22 avril 2020
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La LDH a décidé d’introduire, contre les arrêtés qui aggravent les mesures initiales, des référés-liberté.
Rêvons à la fin du confinement (et à l’abandon des arrêtés qui aggravent les mesures déjà prises)
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Dans le cadre de l’urgence sanitaire, certains maires ont cru bon de devoir prendre des arrêtés municipaux aggravant les restrictions déjà émises par le gouvernement ou les préfets sans, à notre sens, que des circonstances locales les justifient.
La LDH a donc décidé d’introduire contre ces arrêtés des référés-liberté permettant aux tribunaux administratifs de statuer en urgence.
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1 Ainsi, le 2 avril 2020, à la veille d’une audience de référé liberté devant le tribunal administratif du Var, le maire de Sanary Ferdinand Bernhard annulait trois textes qui limitaient fortement les déplacements sur sa commune. La LDH avait saisi le TA de Toulon.
"Toute la France confinée a entendu parler de cette municipalité varoise si soucieuse de protéger ses administrés, qu’elle en interdisait l’achat d’une baguette de pain, ou d’un journal à l’unité. Ainsi que tout déplacement au-delà d’une distance de 10 mètres de son domicile.
Ces deux textes (ainsi qu’un troisième) sont datés des 25 et 26 mars derniers, en pleine deuxième semaine de confinement, pendant laquelle le débat sur le bon respect des mesures sanitaires a pris de l’ampleur.
Mais Sanary figurait toujours, et de loin, comme la commune la plus limitative en la matière.
Lundi 30 mars, le préfet du Var a considéré qu’il était "indispensable qu’un juge soit appelé à se prononcer sur le sujet". Et a introduit un déféré et un référé liberté devant le tribunal administratif de Toulon, compétent pour l’ensemble du Var.
Le lendemain, à la veille de l’audience urgente, les deux principaux textes visés par la procédure administrative viennent donc d’être annulés. Daté du 31 mars et signé par le maire, l’arrêté ARR 20-671 établit clairement le lien entre la requête en référé de la préfecture et l’annulation." [1]
2. Le 16 avril, le maire de Saint Mandrier publiait un arrêté comportant diverses interdictions d’accès aux aires publiques (fermeture des commerces de 21 à 5h ; déplacements au-delà de 200 mètres ; obligation d’achats dans les commerces locaux et supermarchés de la Seynes-sur-mer). La LDH a décidé d’introduire un référé-liberté contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Toulon.
3. Pas très loin, le maire de Bandol, a pris, le 22 mars, un arrêté limitant les déplacements à 300 m à partir du domicile (alors que le gouvernement autorise un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile).