déontologie de la sécurité : le rapport 2011 du défenseur des droits


article de la rubrique justice - police > violences policières
date de publication : mercredi 27 juin 2012
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Le Défenseur des droits (DDD) vient de remettre au Président de la République son rapport d’activité pour l’année 2011. Dans ce document, qui est maintenant consultable et téléchargeable, Dominique Baudis expose le travail qu’il a mené au cours des douze derniers mois « en reprenant, avec des pouvoirs et des missions élargis, l’ensemble des actions du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants, de la Halde et de la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité. »

La partie de ce rapport consacrée à la déontologie de la sécurité – elle est reprise ci-dessous – ne révèle pas de faits nouveaux, mais sa lecture laisse un sentiment de malaise devant l’aspect quelque peu “dérisoire” de certaines déclarations du Défenseur des droits ou du Ministre de l’Intérieur.

C’est ainsi qu’à propos de décès survenus au cours ou à la suite de certaines interpellations, le DDD constate tout simplement que les fonctionnaires de police « avaient manqué de discer­nement, en utilisant un recours dispropor­tionné à la force ». Le précédent Ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a déclaré à ce sujet que « toutes les conséquences seraient tirées le moment venu » – quant au problème des armes de type Taser ou Flash-ball, il s’était contenté d’indiquer qu’une « réflexion [était] en cours »...

Le DDD ayant rappelé que les policiers ne peuvent s’opposer à l’enregistre­ment de leur image lorsqu’ils exercent une mission, le Ministre de l’Intérieur a répondu qu’il avait rappelé la circulaire correspondant aux membres des forces de l’ordre qui ne l’avaient pas respectée... mais cela n’est sans doute pas suffisant si l’on en juge par un incident qui s’est déroulé récemment à Marseille.


MISSION DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ [1]

A – La mission en chiffres

À l’examen des chiffres mentionnés, deux constatations s’imposent : une augmentation importante des réclamations à partir du 1er mai 2011, et une majorité de réclamations concernant les fonctionnaires de la police nationale.
Mais ce chiffre, au regard des dossiers traités, ne signifie pas, pour autant, un accroissement des manquements commis par les forces de sécurité.

Il convient de rappeler que la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds) ne pouvait être saisie que par un député, un sénateur, le Premier ministre, le Médiateur de la République, le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Contrôleur général des lieux de privation de la liberté et le Défenseur des enfants. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu dans son article 5 que « le Défenseur des droits peut être saisi : …
4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité
 ». Ainsi, le filtre qui s’opérait avant le 1er mai 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi précitée pour la déontologie de la sécurité, n’existe plus, ce qui explique le doublement du nombre de saisines.

B – Les réclamations reçues et traitées par la mission

1 / DÉCÈS DE PERSONNES AU COURS OU À LA SUITE D’INTERPELLATIONS

  • Mise en œuvre du pouvoir d’auto­saisine

Considérant que, dans une société démocratique, une interpellation ne saurait avoir pour issue des blessures graves ou un décès, le Défenseur des droits a décidé, conformément à l’article 5 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, de faire usage de son pouvoir de se saisir d’office en cas de blessures
graves ou de décès au cours ou à la suite d’une intervention des forces de l’ordre, afin de procéder à l ’examen du déroulement de ces interventions .

Il s’est ainsi saisi des circonstances de blessures graves (enfant de 9 ans grièvement blessé à l’œil, le 7 octobre 2011, à Mayotte) ou de décès (au cours d’un rassemblement à Mayotte, le 19 octobre 2011) ; à la suite d’une interpellation (à Clermont-Ferrand, dans la nuit du 31 décembre 2011 [2]) ; et au cours d’une interpellation (à Aulnay-sous-Bois, le 10 janvier 2012).

  • Exemples de recours disproportionnés à la force

Le Défenseur des droits a adopté deux décisions, après avoir recueilli l’avis unanime des membres du collège chargé de la déontologie de la sécurité, concernant les circonstances de deux décès survenus l’un en 2009, l’autre en
2010 (voir après), au cours ou à la suite d’une interpellation menée par des fonctionnaires de police. Il a conclu dans les deux affaires que les fonctionnaires avaient manqué de discer­nement, en utilisant un recours dispropor­tionné à la force.

Décès de M. M. B. (Décision 2009-207)

À la suite d’un conflit avec son pharmacien, le 12 novembre 2009, dans le Doubs, M. B. a demandé que des fonctionnaires de police soient appelés afin de régler le différend. Dès leur arrivée, les fonctionnaires proposent à M. B., alors calme, de sortir de la pharmacie. L’intéressé refusant, les fonctionnaires le saisissent pour le faire sortir de force. Ils ont été préalablement informés par le pharmacien des troubles psychologiques dont souffrait M. B., mais n’en ont pas tenu compte. La situation se tend immédiatement, M. B. devenant « hystérique », selon les propos des fonctionnaires.

Au cours de l’interpellation, M. B. est menotté, puis placé, allongé, dans un fourgon, une menotte reliée au mobilier. Bien que maîtrisé, il continue à se débattre. Deux policiers, pour l’empêcher de bouger, se mettent debout sur
ses fesses et ses mollets, tandis qu’un troisième est à califourchon sur ses épaules.

Très rapidement, le quatrième fonctionnaire de l’équipage demande l’assistance des pompiers en raison de l’état de crise de M. B.

Quand ceux-ci arrivent, M. B. est toujours en vie. Ils demandent qu’il soit démenotté, ce que les policiers refusent dans un premier temps, craignant une réaction violente de la part de M. B. Un quart d’heure après, M. B. fait un
arrêt cardio-vasculaire. Il décède une heure plus tard. Les pièces de la procédure judiciaire transmises au Défenseur des droits n’ont pas permis de déterminer les causes du décès, si ce n’est que celui-ci ne résulte, à titre principal, ni d’une asphyxie mécanique, ni des lésions constatées sur son corps.

Le Défenseur des droits a demandé que les fonctionnaires de police interpellateurs fassent l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir
utilisé un recours ininterrompu et disproportionné à la force à l’encontre de M. B., qui a également été victime d’un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme concernant les gestes de maintien qu’il a subis dans le fourgon.

Le 26 mars 2012, les quatre fonctionnaires de police ont été mis en examen par le juge d’instruction saisi de l’affaire.

Le Défenseur des droits a également recommandé le renforcement de la formation initiale et continue des forces de l’ordre quant à la prise en charge des personnes vulnérables, et l’introduction, dans le code de déontologie de la police nationale ou le règlement général d’emploi de la police nationale, de dispositions relatives à cette prise en charge, ainsi qu’à la nécessité de privilégier la dissuasion et la négociation préalablement au recours à la force.

Si, dans cette affaire, le décès de M. B. ne semble pas avoir été causé par une asphyxie posturale, le Défenseur des droits, dans le droit fil des avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds), a tenu à rappeler
la dangerosité des gestes de compression thoracique, parfois pratiqués par les forces de l’ordre au cours d’interpellations difficiles, qui peuvent mettre en jeu le pronostic vital de la personne qui les subit. Ces gestes sont strictement encadrés par une note du chef de l’Inspection générale de la police nationale,
diffusée le 8 octobre 2008.

Décès de M. M. Z. (Décision 2010-175)

Le 13 décembre 2010, à la suite d’un appel radio, trois fonctionnaires de police se rendent dans un foyer d’hébergement de travailleurs à Marseille, où M. Z. avait porté des coups de couteau à son voisin de chambre. Un des policiers tente de pénétrer dans la chambre de M. Z. et ce dernier, très énervé, lui jette un mug sur la tête avant de saisir un verre. L’un des deux autres fonctionnaires aurait tenté de le désarmer à l’aide de sa matraque télescopique, sans succès. Le gardien de la paix porteur d’un « Flash-Ball », s’estimant en état de légitime-défense, tire sur M. Z., au niveau du torse. Le policier aurait ensuite perdu
connaissance en raison du choc qu’il avait subi sur la tête.

Les deux autres policiers menottent ensuite M. Z., vacillant. Peu de temps après, s’apercevant qu’il semble inconscient, ils appellent les pompiers. M. Z. est décédé le lendemain d’un œdème cérébral et d’un œdème pulmonaire.
Le rapport d’expertise versé au dossier d’instruction a conclu à un lien direct entre le tir et le décès. Le 27 octobre 2011, le fonctionnaire de police auteur du tir a été mis en examen par le juge d’instruction saisi de l’affaire.

L’enquête réalisée par les agents du Défenseur des droits a permis de démontrer que la distance entre M. Z. et le fonctionnaire ayant eu recours au « Flash-Ball superpro » était inférieure à 5 mètres. Au vu de la notice de la Direction générale de la police nationale concernant l’utilisation de cette arme, à cette distance, un tir « peut entraîner des lésions graves, pouvant être irréversibles, voire mortelles ».

La menace présentée par M. Z., seul face à trois policiers et porteur, non plus d’un couteau mais d’un mug, puis d’un verre, ne pouvait justifier le recours à un moyen de défense potentiellement meurtrier, tel un tir de « Flash-Ball » à une distance aussi courte, de surcroît au niveau du thorax de l’individu.

Le Défenseur des droits a demandé que le policier ayant tiré fasse l’objet de poursuites disciplinaires pour usage disproportionné de la force, en violation de l’article 9 du code de déontologie de la police nationale.

2 / PRINCIPE D’INDÉPENDANCE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ET PÉNALES

Après consultation et avis unanime du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits a interrogé le ministre de l’Intérieur sur les suites qu’il entendait donner à deux avis adoptés par la Cnds en 2010, concernant les circonstances, d’une part, du décès de M. A. A. à Grasse le 9 mai 2008 [3] et d’autre part, du décès de M. A. Z., à Argenteuil, le 10 juin 2009 [4].

Le précédent Ministre de l’Intérieur avait répondu à la Cnds que toutes les conséquences seraient tirées le moment venu, « tant au plan pénal que disciplinaire ».

Le Défenseur des droits a également fait part au Ministre de son désaccord quant à cette position qui renvoie toute suite concrète à un avenir indéterminé et qui paraît subordonner la procédure disciplinaire à l’issue de la procédure pénale, alors que l’une et l’autre sont indépendantes dès lors que les incriminations pénales et disciplinaires ne se confondent pas. Autrement dit, l’administration peut se prononcer sur l’action disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale. Plus encore, l’autorité disciplinaire ne peut, sans
méconnaître sa propre compétence, subordonner sa décision à l’intervention d’une décision définitive du juge pénal.

Le Défenseur des droits a demandé au Ministre de donner suite aux recommandations.

Le ministre a informé le Défenseur des droits qu’il partageait son analyse sur le principe d’indépendance des poursuites discipli­naires et pénales, tout en précisant que dans les cas d’espèce, il attendait d’être éclairé par les instructions en cours et les constatations de fait qui en découleraient. Il a ajouté
qu’il avait décidé à l’avenir de prendre des mesures conservatoires, comme un déplacement des fonctionnaires mis en cause dans l’intérêt du service, dans les affaires les plus graves.

Le Défenseur des droits a pris acte de cette dernière réponse, qui représente une avancée par rapport à la position antérieure, mais qui demeure insuffisante, notamment pour les victimes qui doivent attendre plusieurs années
que la juridiction saisie se prononce, ce qui a justifié l’élaboration d’un rapport spécial adressé au Ministre de l’Intérieur.

3 / NÉCESSAIRE RÉFLEXION SUR L’UTILITÉ ET LES MODALITÉS D’USAGE DE CERTAINES ARMES

Le Défenseur des droits et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds) ont été saisis à plusieurs reprises de l’usage de certaines armes, dites « moyens de force intermédiaire », par des fonctionnaires de
police ou des militaires de la gendarmerie. Les manquements et difficultés d’utilisation constatés ont incité à réaliser une évaluation approfondie de ces matériels.

  • Lanceurs de balle de défense (« Flash­Balls superpro », LBD 40 x 46)

Décisions 2009-135 ; 2009-136 ; 2010-142 ; 2010-175
Saisines en cours : 2010-178 ; 2011-246 ; 2011-264 ; 2012-41

Le collège Déontologie de la sécurité a été saisi à deux reprises de faits relatifs à l’usage de lanceurs de balles de défense sur lesquels il a rendu des avis unanimes repris par le Défenseur des droits dans ses décisions.

Il convient au préalable de noter qu’il existe deux types de lanceurs de balles de défense en dotation dans la police nationale, le « Flash-Ball superpro » et le lanceur de balles de défense de 40 x 46 millimètres (LBD 40 x 46).

Dans son rapport de 2010, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds) avait demandé, compte tenu de l’imprécision des trajectoires des tirs du « Flash­Ball super­ pro », qu’il ne soit pas « [utilisé] lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas exceptionnels qu’il conviendrait de définir très strictement ».

L’une des affaires soumises au collège Déontologie du Défenseur des droits concernait les circonstances dans lesquelles un mineur, M. G. T., avait été blessé par un tir de LBD 40 x 46 au visage, au cours d’une manifestation devant un lycée de Montreuil (décision 2010-142) . Les policiers, dans leurs premières
déclarations, ont justifié l’utilisation du LBD par un état de légitime défense, car ils se trouvaient confrontés à une « pluie de projectiles ». Après enquête, et tout particulièrement l’exploitation d’une vidéo amateur, il s’est avéré qu’aucun jet de projectile n’avait été effectué dans un temps immédiat avant l’utilisation du LBD. Le tir a gravement blessé M. G. T., qui a subi trois opérations à l’œil et devait en subir deux autres peu de temps après la décision du Défenseur des droits.

L’état de légitime défense avait déjà été mis en avant au cours d’une autre affaire traitée par la Cnds, à Neuilly-sur-Marne (décision 2009-135). Le fonctionnaire de police auteur d’un tir de « Flash­Ball superpro » avait atteint à l’oreille un jeune homme, M. S. A. A., et expliqué que son tir était justifié par des jets de projectiles attribués notamment au jeune homme blessé. L’enquête a démontré que les projectiles avaient en réalité été lancés par les personnes
présentes en riposte au premier tir de FlashBall qui avait atteint leur ami.

Le Défenseur des droits a demandé que la formation et les conditions du renouvelle­ment des habilitations à l’usage des lanceurs de balles de défense soient renforcées. Ces deux affaires, ainsi que les quatre enquêtes en cours, ne peuvent qu’inciter le Défenseur des droits à s’interroger sur l’opportunité du recours à ces armes.

En réponse à la décision 2009-136 adoptée en avril 2011, concernant l’utilisation du « FlashBall superpro » lors d’une manifestation à Toulouse, le Ministre de l’Intérieur a indiqué qu’une « réflexion [était] en cours portant sur l’évaluation du matériel concerné et sur les évolutions qui pourraient être envisagées quant à son emploi ». À la suite des blessures occasionnées par un LBD 40 x 46 (décision 2010-142), le Défenseur des droits a recommandé l’élargissement de la réflexion à ce modèle de lanceur de balles de défense. Il a exprimé le souhait que les conclusions de cette réflexion lui soient communiquées dans les meilleurs délais.

  • Pistolet à impulsion électrique (Taser)

Décision 2009-78
Saisines en cours : 2010-31 ; 2010-167

Au cours de l’année 2011, la Cnds a traité une affaire d’utilisation du pistolet à impulsion électrique de marque Taser par des militaires de la gendarmerie au cours de l’interpellation de M. J.-F. M. Celui-ci, à la suite d’un conflit sans
gravité, a été pris en chasse jusqu’à son domicile par deux véhicules de la gendarmerie. Les gendarmes, assistés d’un policier municipal, ont fait usage de matraques et de bâtons de défense (tonfas) sur le pare-brise du véhicule de M. J.-F. M., puis ont utilisé le taser en mode contact à quatre reprises pour le maîtriser puis le menotter.

La Cnds a déploré cet usage excessif et disproportionné de la force et a demandé que les militaires de la gendarmerie concernés fassent l’objet d’une procédure disciplinaire.
Il convient de rappeler la position du Comité européen de prévention de la torture sur les armes à impulsion électrique [5] : « l’utilisation d’armes à impulsion électrique devrait se limiter aux situations où il existe un danger réel et immédiat pour la vie ou un risque évident de blessures graves […] » . Le Comité a « émis de sérieuses réserves » sur l’utilisation de ce type d’arme en mode « contact » . Selon lui, « des fonctionnaires chargés de l’application des lois et correctement formés ont de nombreuses techniques de contrôle à leur disposition lorsqu’ils sont au contact direct d’une personne qu’ils doivent maîtriser ».

Le ministère de l’Intérieur, partageant les conclusions de la Cnds, a indiqué dans sa réponse que les militaires de la gendarmerie avaient fait preuve d’un manque de discerne­ment manifeste.

4 / QUESTIONS EXAMINÉES PAR LE COLLÈGE « DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ » DU DÉFENSEUR DES DROITS

Depuis sa nomination, le 23 juin 2011, le Défenseur des droits a sollicité l’avis du collège Déontologie de la sécurité sur toutes questions de principe et sur les affaires complexes ou dans lesquelles le réclamant a subi une atteinte grave à son intégrité physique. Le collège s’est prononcé à l’unanimité sur six dossiers
concernant le respect de déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité.

Trois de ces affaires concernant des décès ou blessures graves ont été développées précédemment. Trois autres affaires ont posé les questions de principe ci-après exposées. Enfin, le Défenseur des droits a organisé une réunion conjointe des collèges à la suite de laquelle des recommandations concernant l’intervention de police à l’égard des parents, en présence de
leurs enfants, ont été adoptées.

  • Méthodes de désincarcération de manifestants

Dans la décision 2010-169, le Défenseur des droits a analysé la manière dont des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie ont désincarcéré des manifestants qui s’étaient « enchaînés » à un rail de chemin de fer à l’aide de manchons constitués d’acier et de béton, afin d’empêcher le passage d’un train transportant des déchets radioactifs (« train Castor ») . Le mode d’utilisation de la scie thermique a causé des blessures à l’ensemble des
personnes désentravées . Le Défenseur des droits a demandé qu’une réflexion soit engagée tant sur l’adaptation du matériel utilisé que sur la méthode employée pour ce type d’intervention . Dans sa réponse à cette décision, le Ministre de l’Intérieur a notamment précisé qu’une réflexion avait été engagée afin d’adapter les modes et les types de matériel mis à la disposition des membres des forces de l’ordre affectées aux opérations spécifiques de
désincarcération.

  • Interpellation d’une personne en situation irrégulière victime de violences

Le Défenseur des droits a regretté l’interpellation, le placement en garde à vue et la recon­duite à la frontière d’une jeune ressortissante marocaine en situation irrégulière, N. L. (décision 2010-66), dans une brigade de gendarmerie où elle s’était présentée pour demander de l’aide après avoir été victime de coups et
blessures .

Sans se prononcer sur la légalité de la décision d’éloignement du territoire dans le cas d’espèce, le Défenseur des droits a constaté que le fait de mettre en œuvre immédiatement une procédure de reconduite à la frontière à l’encontre d’une personne venue dénoncer aux forces de l’ordre une infraction dont elle
a été victime conduit à interdire aux victimes d’infractions dépourvues de titre de séjour de déposer plainte et de faire sanctionner les auteurs, permettant ainsi leur impunité [6].

Le ministère de l’Intérieur, partageant les conclusions du Défenseur des droits, a indiqué dans sa réponse que les règles de déontologie concernant les exigences de loyauté à l’égard des personnes en situation irrégulière seraient
rappelées à l’ensemble des unités opérationnelles de la police nationale et des militaires de la gendarmerie.

  • Action de police sous l’œil des caméras

Trois décisions ont été rendues concernant des initiatives critiquables de fonctionnaires de police ayant empêché des témoins d’enregistrer des images à l’aide de caméscope au cours de leur intervention (décisions 2009-184 ; 2010-30 ; 2010-169).

Le Défenseur des droits, après avoir constaté la confiscation illégale de la caméra d’une personne filmant la désincarcération de manifestants (décision 2010-169), a demandé que les termes de la circulaire du 23 décembre 2008 du Ministre de l’Intérieur sur la confis­cation de matériel d’enregistrement d’image
soient rappelés aux fonctionnaires mis en cause.

Cette circulaire souligne notamment que les policiers ne peuvent s’opposer à l’enregistre­ment de leur image lorsqu’ils exercent une mission . Elle précise qu’il est exclu d’interpeller pour cette raison la personne effectuant l’enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support.
Le même texte prévoit certaines exceptions à ces interdictions, pour des raisons de sécurité, dans le but de maintenir des personnes à distance d’une action présentant des risques pour leur intégrité physique.

Le Ministre de l’Intérieur a rappelé ce texte aux membres des forces de l’ordre qui ne l’avaient pas respecté.

  • Difficultés d’identification des fonctionnaires de police

Le Défenseur des droits, saisi de l’attitude de fonctionnaires de police à l’encontre de M. A. A. lors de leur intervention, à Paris, dans la nuit du 18 au
19 novembre 2009, à l’issue du match de football Égypte/Algérie, a déploré que les fonctionnaires mis en cause ne puissent être identifiés . En conséquence, ni ses services, ni l’Inspection générale des Services n’ont été en mesure de mener une enquête approfondie sur les violences dénoncées par le réclamant en raison de l’impossibilité de retrouver les fonctionnaires intervenus.
Le Défenseur des droits a recommandé qu’une réflexion soit engagée ayant pour but de rechercher les conditions qui permettraient d’identifier les fonctionnaires de police lorsqu’ils interviennent en tenue de maintien de l’ordre lors d’une manifestation ou d’un attroupement, en particulier lorsque plusieurs
services sont présents.

Le Défenseur des droits a rappelé également que les États sont tenus, en vertu de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme relatif à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, d’organiser une enquête effective en cas d’allégations de violence par des agents de la force publique
 [7]cette obligation étant une obligation de moyens et non de résultat [8].

Dans sa réponse du 23 février 2012, reçue le 21 mars, le Directeur général de la police nationale a indiqué qu’une réflexion sur le sujet serait engagée par l’Inspection générale de la police nationale.

  • Intervention des forces de sécurité en présence d’enfants

Le Défenseur des droits, dans la continuité de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds), est régulièrement saisi sur le comportement des fonctionnaires de police ou des militaires de gendarmerie concernant la
prise en charge de mineurs durant leur inter­vention auprès des parents.

Le Défenseur des droits est particulièrement préoccupé par l’insuffisante prise en consi­dération du mineur lors d’interpellation ou durant la mesure de placement en garde à vue de leurs parents (décision 2010-114) .
C’est dans cette optique qu’il a souhaité que deux de ses adjointes, Mme Françoise Mothes, Vice-Présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité et Mme Marie Derain, Défenseure des enfants,
élaborent ensemble, en s’entourant notamment de membres des collèges concernés, de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie, des recommandations à l’usage des forces de sécurité lorsqu’elles sont amenées à intervenir dans un domicile où demeurent des enfants. Deux raisons liées
motivaient la réflexion qui a été menée : éviter, d’une part, que les interventions soient traumatisantes pour les enfants, d’autre part, que
la représentation que ces derniers ont de la police et de la gendarmerie soit négative.

5 / REFUS D’ENREGISTRER DES PLAINTES

Le Défenseur des droits, dans la continuité de la Cnds, a reçu un nombre significatif (environ 10 % du total des saisines) de réclamations relatives à des refus d’enregistrer des plaintes de la part de fonctionnaires de police ou de militaires de la gendarmerie.

Il rappelle que selon les termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant,
au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une
copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
 »

Le Défenseur des droits attache une importance particulière à ce problème et ne manquera pas d’alerter les autorités concernées sur la néces­sité de respecter les règles en vigueur.

6 / PROCÉDURE DISCIPLINAIRE PÉNITENTIAIRE

Dans le champ pénitentiaire, les manquements relevés en 2011 et au début de l’année 2012 ont essentiellement concerné le domaine disciplinaire.

Il a ainsi été constaté une insuffisance dans la rédaction des rapports d’incidents (décisions 2009-81 et 2010-116), ou encore une qualification disciplinaire erronée entraînant un placement préventif disciplinaire irrégulier (décisions 2009-143 et 2009-163).

Concernant l’audience disciplinaire, la Cnds a reproché à l’administration pénitentiaire d’avoir forcé une personne détenue à comparaître, alors que les textes ne prévoyaient pas la présence obligatoire des personnes détenues devant la commission de discipline (décision 2009-20). La Cnds a également déploré le fait qu’une audience disciplinaire ait été maintenue malgré la demande explicite de la personne détenue que son avocat soit présent, et ce, en contradiction avec les termes de la circulaire du 9 mai 2003, alors applicable (décision 2009-41).

Ont aussi été relevés la mauvaise tenue des registres disciplinaires (décisions 2009-81 et 2009-143), l’irrespect des procédures d’information du détenu concernant son placement en quartier disciplinaire (décisions 2009-20 et 2009-163), ou encore une multiplicité indue de procédures disciplinaires à l’encontre d’un même détenu, alors même que celles qui avaient fait l’objet d’un recours hiérarchique avaient été annulées (décision 2009-20).

À la suite d’une décision de placement en quartier disciplinaire, la personne détenue est emmenée au quartier disciplinaire par des personnels de surveillance, moment qui est souvent source de tensions. Plusieurs décisions ont porté sur l’usage de la force par les personnels pénitentiaires pendant ce trajet à l’encontre de la personne détenue (décisions 2009-27 ; 2009-41 ; 2009-143 et 2009-163).

Dans l’une de ces affaires, la Cnds a constaté qu’un bâillon avait été utilisé, malgré son interdiction par une note du 9 octobre 2006 du Directeur de l’administration pénitentiaire (décision 2009-27).

7 / CONTRÔLES D’IDENTITÉ

- Défenseur des droits : décision 2010-11
- Saisines en cours : 2009-77 ; 2011-131 ; 2011-196 ; 2011-332 et 2012-111

Dans son rapport 2010, la Cnds avait regretté le manque de traçabilité des contrôles d’iden­tité, qui a notamment pour conséquences de rendre difficile la conduite d’investigations approfondies et de se prononcer sur les modalités du contrôle ou de sanctionner un agent qui n’a pu être identifié, mais dont le comportement abusif a été confirmé par plusieurs témoignages dignes de foi .
Il n’est pas satisfaisant que ni l’autorité hiérarchique, ni l’autorité judiciaire, ni le Défenseur des droits ne puissent être en mesure de contrôler les critères qui ont conduit à soumettre une personne à un contrôle d’identité.
Dans son rapport 2010, la Cnds avait constaté que les contrôles d’identité s’accompagnaient trop souvent de palpations de sécurité, sans motif valable.

Or, cette systématicité peut être interprétée par les personnes faisant l’objet de
cette mesure de sécurité comme volontaire­ment vexatoire . En conséquence, la Cnds avait demandé que des « instructions plus précises soient diffusées sur les circonstances dans lesquelles une palpation peut être décidée ». Aucune suite n’avait été donnée à cette recommandation .

Le Défenseur des droits, dans la continuité de la Cnds, rappelle qu’« en l’absence de raison laissant supposer que la personne dissimule des objets prohibés, [la palpation] constitue une atteinte à la dignité humaine disproportionnée par rapport au but atteint » (décision 2010-34) .
En réponse à cette décision, le Ministre de l’Intérieur a reconnu que les contrôles d’identité ne devaient pas être systématiquement assortis d’une palpation de sécurité, ce qui a été rappelé au fonctionnaire mis en cause.

Ces constats incitent le Défenseur des droits à engager une réflexion au cours de l’année 2012 sur les modalités des contrôles d’identité.

8 / FOUILLES À NU (OU FOUILLES INTÉGRALES)

Décisions 2009-41 ; 2009-169 ; 2010-09 ; 2010-11 et 2010-23.

  • La fouille à nu dite « fouille de sécurité » en garde à vue

Le nouvel article 63-6 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 réformant la garde à vue et l’arrêté ministériel du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité pris pour son application, témoigne d’une réelle volonté de limiter les fouilles intégrales (avec déshabillage complet) et ce,
dès la mesure de placement en garde à vue.

Cet article dispose en effet que « Les mesures de sécurité ayant pour objet de s’assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l’autorité ministérielle
compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale.
 »

Le Défenseur des droits y voit une avancée juridique de nature à limiter une pratique attentatoire à la dignité, humiliante et dégradante, et portera une attention particulière à sa mise en œuvre.

  • Fouille à nu en détention

L’article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
 [9] a encadré l’uti­lisation des fouilles intégrales de personnes détenues, en interdisant notamment leur caractère systématique, conformément à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme. Dans son
rapport de 2010, la Cnds se félicitait de cette avancée législative.

Néanmoins, plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, il apparaît que les fouilles à nu sont encore parfois pratiquées de façon systématique, comme en témoignent certaines affaires en cours (saisines 2011-276 et 2011-354), ainsi que plusieurs décisions de juridictions administratives
 [10].

La question de la réalisation systématique de fouilles à nu lors des fouilles de cellules a également été soulevée (décision 2010-23).

Cette simultanéité, certes conforme à la circulaire du 26 juillet 2004, ne l’est pas au regard des dispositions de l’article 57 de la loi pénitentiaire. La Cnds avait donc recommandé que soit harmonisé l’ensemble des textes relatifs
aux fouilles. Le Garde des Sceaux a approuvé cette recommandation.

Le Défenseur des droits envisage, dans le droit fil de leur convention signée le 8 novembre 2011, de mener un travail en commun avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, susceptible d’aboutir à des recommandations visant à prévenir l’usage abusif de la fouille intégrale.

9 / AUTRES THèMES RÉCURRENTS DANS LES SAISINES

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi des thématiques suivantes :
- caractère systématique du menottage ;
- pratiques abusives, insultes et violences de la part de l’ensemble des forces de sécurité (avec ou sans arme) ;
- opportunités et conditions de placement et de non-placement en garde à vue ;
- présentations fallacieuses des faits dans les procès-verbaux, rapports d’incidents absents, erronés ou incomplets, partialité.

Il souligne que, très fréquemment, il se trouve confronté à la difficulté de se prononcer sur la réalité des faits allégués, les versions divergeant entre celles des plaignants et celles des mis en cause.

P.-S.

Voir également le commentaire d’Amnesty International sur ce rapport : http://www.amnesty.fr/AI-en-action/...

Notes

[1Extrait, des pages 121 à 131 du rapport 2011 du Défenseur des droits

[2 Voir cette page.

[3 Voir cette page.

[4 Voir cette page.

[5Rapport général du CPT, 2009-2010, §§ 70, 72 et 78

[6Voir également en ce sens, Cnds, décision 2008-51 (rapport 2008), 2008-85 (rapport 2009).

[7V. not . Convention européenne des Droits de l’homme (CEDH), 6 avril 2000, Labita c/Italie.

[8V . not . CEDH, 13 juin 2002, Anguelova c/Bulgarie

[9Cet article dispose que « les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre
dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.
Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par
l’autorité judiciaire. »

[10V . not . CE (référé), 20 mai 2010, req . no339259 ; CE (référé), 9 sept . 2011, req . no352372 ; TA Poitiers (référé), 25 janv . 2012 ; TA Strasbourg (référé), 12 janv . 2012


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