de la « cellule invisible » au terrorisme invisible


article de la rubrique justice - police > antiterrorisme
date de publication : mercredi 4 février 2009
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La cour d’appel de Paris a ordonné vendredi 16 janvier 2009 la remise en liberté sous contrôle judiciaire d’Yldune Levy, la compagne de Julien Coupat, mise en examen dans l’enquête sur les dégradations contre des lignes TGV.
Le juge d’instruction antiterroriste en charge de ce dossier avait ordonné mercredi la remise en liberté de la jeune femme, détenue depuis le 15 novembre à la maison d’arrêt de Fresnes, mais le parquet avait interjeté un appel sous forme d’un référé-détention.

Le même jour, la demande de Julien Coupat, 34 ans, a été rejetée par le juge de la détention et des libertés (JLD). La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris s’est prononcée dans le même sens le 30 janvier 2009. Des neuf personnes soupçonnées d’avoir saboté des lignes SNCF à grande vitesse et mises en examen, il est donc le seul à rester en détention.

[Publié le 16 janvier 2009, complétée le 4 février]

Paris, le 15 janvier 2009

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature

Affaire de Tarnac : de la « cellule invisible » au terrorisme invisible

Depuis plusieurs mois, le Syndicat de la magistrature dénonce l’utilisation de qualifications pénales outrancières aux fins d’intimidation et de répression des mouvements sociaux (communiqués des 26 juin, 27 novembre et 4 décembre 2008).

Dans l’affaire du « groupe de Tarnac », l’instrumentalisation consentie de la justice - à la suite d’une opération de « police réalité » opportunément médiatisée par la ministre de l’Intérieur - semble avoir atteint son paroxysme.

Pour mémoire, après avoir subi une garde à vue dérogatoire de 96 heures, de jeunes épiciers libertaires ont été mis en examen du chef d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et, deux d’entre eux, sont incarcérés depuis plus de deux mois.

Pourtant, les éléments ayant permis d’identifier et de démanteler une structure clandestine anarcho-autonome se livrant à des opérations de déstabilisation de l’Etat « avec pour objet la lutte armée » n’ont manifestement pas ébloui la plupart des intervenants du dossier. Outre les avocats de la défense qui semblent considérer que l’essentiel des charges repose sur la possession d’un livre subversif et sur la critique d’un mode de vie alternatif, plusieurs décisions de justice ont paru émettre de sérieuses réserves sur le contenu réel de la procédure.
Comment interpréter autrement la libération de plusieurs mis en examen quelques jours après leur incarcération ? Comment ne pas s’étonner également, dans une affaire qui comporte des qualifications pénales aussi graves, qu’un juge de la liberté et de la détention ait pris le risque de libérer, dès le mois de décembre, le « chef incontesté » de la « cellule invisible » ? Même si cette décision a été rapidement infirmée à la suite d’un « référé détention » zélé du parquet anti-terroriste, il y a tout lieu de redouter que le traitement de cette affaire n’aboutisse à une nouvelle déconfiture judiciaire.

Manifestement conscient de ce risque, le juge d’instruction en charge de l’enquête a ordonné hier la mise en liberté d’un jeune fille incarcérée. Tel un automate procédurier insensible aux réalités du dossier, le parquet antiterroriste s’est empressé de faire appel et de déposer un nouveau « référé détention »…

Le Syndicat de la magistrature observe que cette affaire est la parfaite illustration des risques que comportent le transfert des compétences du juge d’instruction vers un parquet statutairement dépendant du pouvoir politique, spécialement lorsque la collusion avec le ministère de l’intérieur est si clairement affichée.

Le Syndicat de la magistrature dénonce l’entêtement de la ministre de l’Intérieur et du parquet de Paris à vouloir maintenir une qualification des faits volontairement disproportionnée.

Maintien en détention du principal suspect des sabotages SNCF

[Reuters, le 30/01/2009 à 18:50] – Julien Coupat, principal suspect des sabotages de lignes de TGV, a été maintenu en détention par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui rejeté une demande de remise en liberté déposée par la défense.Les magistrats de la chambre ont rejeté une demande de remise en liberté déposé par sa défense.

Ecroué depuis le 15 novembre, il reste le seul détenu de cette affaire après la remise en liberté le 16 janvier sous contrôle judiciaire de sa compagne Yldune Lévy.

Mise en scène « antiterroriste » en Limousin : revenir au respect de l’état de droit

Tribune publiée dans Le Monde daté du 3 février 2009

Plus de deux mois après l’opération à grand spectacle menée par la police dite « antiterroriste » sur le plateau de Millevaches, que reste-t-il du battage orchestré par les autorités gouvernementales ?

On avait annoncé le démantèlement d’un dangereux réseau de terroristes de l’ultragauche, baptisés « anarcho-autonomes », dont les actes de sabotage mettaient en danger des milliers de vies. Des centaines de policiers avaient investi, à l’aube du 11 novembre, le paisible village de Tarnac en Corrèze, pour y arrêter un groupe de jeunes gens qui, on l’a appris peu à peu au gré de fuites distillées, avaient pour premier tort de ne pas bien penser et de ne pas vivre comme tout le monde : lisant des livres jugés subversifs, menant une vie qualifiée par le parquet de « dissolue », n’ayant pas - circonstance aggravante - de téléphone portable, et donc plus difficiles à écouter à leur insu, ces dangereux révoltés ont été présentés comme les auteurs de dégradations récurrentes du réseau de caténaires alimentant les trains en électricité. Ils étaient, en réalité, si « clandestins » qu’ils géraient l’épicerie du village et étaient appréciés de tout le voisinage…

Au nom de lois d’exception qui depuis vingt-trois ans sacrifient le respect de l’Etat de droit à la gesticulation antiterroriste, on a mené une sorte d’opération de commando militaire ; on a violé la présomption d’innocence et le secret de l’instruction en ne communiquant à la presse que des éléments à charge et souvent déformés, dont certains, de surcroît, n’étaient même pas communiqués aux avocats des personnes interpellées ; on a qualifié d’actes terroristes des actes qui, s’ils ont retardé des trains et causé un préjudice à la SNCF, n’ont menacé la vie de personne. On a soumis ces jeunes gens à une garde à vue de 96 heures, on les a mis au secret et traités comme des détenus à très haut risque.

Heureusement, la justice a peu à peu contribué à décrédibiliser la dramatisation politico-policière. Au bout de quelques semaines, du réseau terrifiant annoncé (déjà réduit à cinq mises en examen), il n’est resté qu’une personne en détention provisoire. Yldune Lévy, malgré l’acharnement d’un parquet tenu de près, a été à son tour libérée. Mais Julien Coupat, présenté comme le « chef » de ces « anarchos-autonomes » (au nom d’une conception assez hiérarchisée de l’anarchie…) reste derrière les barreaux, sans doute pour tenter de masquer l’inanité de la thèse ministérielle initiale. Ce qui ne relève en rien des motifs de recours à la détention provisoire tels que les énonce le code de procédure pénale.

Plus les jours passent, et plus cette affaire évoque, non pas la lutte, évidemment nécessaire, contre le terrorisme, mais la volonté de faire admettre une extension insoutenable du champ de cette notion. Le « terrorisme » ne peut se définir sérieusement que comme le fait de chercher à terroriser les populations civiles par des actes de violence dirigés contre les personnes. Si les dégradations des caténaires doivent sans aucun doute faire l’objet de poursuites, rien ne justifie une assimilation qui étend potentiellement à l’infini le champ de lois d’exception déjà détestables dans leur principe. Et ni un mode de vie atypique ni des opinions minoritaires ne font de ces jeunes gens des délinquants.

La mise en scène de Tarnac n’est que l’aboutissement d’une stratégie de communication définie dans une circulaire ministérielle de juin 2008 lançant la chasse aux fantomatiques « anarchos-autonomes ». Comment expliquer autrement la communication illégale et très sélective à des journalistes de pièces du dossier classées « secret défense », ainsi que l’argument sidérant selon lequel la participation à une manifestation parfaitement légale à Vichy contre la politique de l’immigration constituerait un indice de culpabilité de l’une des personnes arrêtées ?

On voit comment une procédure d’exception, mise au service de postures politiciennes, débouche sur la violation de principes fondamentaux de l’Etat de droit : la disproportion évidente entre les moyens mis en oeuvre et la situation réelle sur le terrain reflète la distorsion délibérée de la qualification d’acte terroriste ; la méconnaissance des limitations légales du recours à la détention provisoire ne sert qu’à tenter de justifier la dramatisation initiale de la présentation ministérielle de l’opération.

La violation massive de la présomption d’innocence ne vise de même qu’à persuader l’opinion de l’importance et de la gravité prétendues de l’affaire. Justice et politique ne font pas bon ménage ; lois d’exception et respect des droits non plus. Les habitants de Tarnac et des alentours en ont fait une expérience qu’ils ne sont pas près d’oublier. Tôt ou tard, la gestion invraisemblable de cette affaire politico-judiciaire devra revenir au traitement raisonnable de ses proportions réelles. Le plus tôt, non seulement pour Julien Coupat et pour les autres personnes visées, mais aussi pour nos libertés à tous, sera le mieux.

Paris, le 2 février 2009.


Pouria Amirshahi, Secrétaire national aux droits de l’Homme du Parti socialiste ;
Anne-Cécile Antoni, présidente de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) ;
Martine Billard, députée de Paris ;
Jean-Louis Borie, président du Syndicat des avocats de France ;
Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris ;
Bernadette Bourzai, sénatrice de Corrèze ;
Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis ;
Daniel Cohn-Bendit, député européen ;
Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’homme ;
Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts ;
Noël Mamère, député de Gironde ;
Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature ;
Jack Ralite, sénateur de Seine-Saint-Denis ;
Martine Roure, députée européenne, vice-présidente du Parlement européen.


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