dans le Var, “les institutions se parlent”


article de la rubrique justice - police > surveillance à La Crau
date de publication : dimanche 1er juillet 2012
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Un article publié il y a un an sur le site de l’Association des maires du Var révèle l’existence de conventions entre l’Education nationale, le ministère de l’intérieur, la justice et certaines mairies. La Crau n’est donc sans doute pas la seule commune où le dispositif qui vient de disjoncter a permis d’informer d’autres administrations des sanctions disciplinaires infligées dans le cadre de l’Éducation nationale.

Le colonel Laurent Bitouzet, “patron” des gendarmes du Var l’a dit récemment : « Depuis des années, il existe des conventions entre l’Éducation nationale et le ministère de l’Intérieur. L’échange d’information, c’est la loi ». Et il concluait « Que les institutions se parlent me semble de bon augure ».
L’Inspecteur d’Académie du Var a confirmé : « Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, j’ai signé un certain nombre de conventions avec les communes ».

Une question vient immédiatement à l’esprit : ces conventions sont-elles bien en conformité avec la circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011 organisant des procédures disciplinaires dans les collèges [1] ?


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Photo : 2012 AMV83

Prévention de la délinquance : 18 communes varoises collaborent avec l’Inspection Académique et les parquets de Toulon et Draguignan

Source : le site de l’association des maires du Var


Le 5 mai 2011

Réunis à Ollioules autour de Paul MOURIER, Préfet du Var, de M. Marc CIMAMONTI, Procureur de la République de Toulon, de M. Le Procureur Adjoint de la République de Draguignan représentant Mme DROUY AYRAL, et M. VERLUCCO, Inspecteur d’Académie, 18 maires varois ont signé ce 27 Avril une déclaration d’engagement pour la mise en oeuvre des nouveaux pouvoirs du Maire en matière de prévention de la délinquance, sur le principe d’un partage permanent des informations "sensibles" entre les communes d’une part, les parquets de Toulon et Draguignan et la commission départementale de sécurité d’autre part. Pour Bernard REYNES, député des Bouches du Rhône à l’origine du rapport sur l’application de la loi du 5 Mars 2007 : "c’est la première fois que le législateur intervient dans le domaine de la prévention de la délinquance".

Les communes engagées

Les communes de Bandol, Barjols, Le Beausset, Belgentier, La Crau, Collobrières, Evenos, La Farlède, Fréjus (en cours), Lorgues, Six-Fours, Solliès-Pont, Saint-Cyr, Six-Fours, La Valette, Vidauban rejoignent le trio de tête qui a inauguré le dispositif dans le Var : Ollioules, La Garde et Sanary-sur-mer.
Rappelons que l’AMV83 avait créé l’an dernier - sous l’impulsion de son président Jean-Pïerre VERAN - une commission spécifique pour fédérer les communes candidates et organiser dans les meilleurs délais une séance collective d’engagement solennel. C’est aujourd’hui chose faite.
D’autres communes devraient rallier ce dispositif prochainement.
Le Préfet du Var, Paul MOURIER, a félicité les maires signataires et s’est dit tout à fait déterminé "à veiller à ce que les moyens financiers soient débloqués pour permettre de travailler efficacement sur l’ensemble des territoires, dans un souci d’efficacité, de collaboration et d’échanges constants".

Les fondements de la démarche

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet de proposer une réponse rapide, proportionnée et personnalisée aux actes d’incivilité et petites infractions contraventionnelles du quotidien en lui donnant des prérogatives nouvelles lui permettant de prévenir rapidement les risques d’une inscription durable dans la délinquance des plus jeunes.

La loi établit que le premier magistrat est l’animateur principal et premier de la politique de prévention de la délinquance et qu’à ce titre, il doit en coordonner la mise en oeuvre grâce à un triple dispositif d’informations reliant la municipalité avec toute une série de services locaux concernés : services de la police ou de la gendarmerie nationale, du procureur de la République et des responsables locaux de l’Education Nationale, (inspecteurs d’Académies et chefs d’établissements en premier lieu). Autour du maire, la loi dote les municipalités d’un certain nombre de moyens financiers prévus dans le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné notamment à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance. (C’est le comité interministériel de prévention de la délinquance qui fixe les orientations et coordonne l’utilisation des crédits de ce fonds). Ainsi, en application de ces orientations, il approuve les programmes d’intervention correspondants puis répartit les crédits entre les départements. Ces crédits sont ensuite délégués au représentant de l’Etat dans le département, qui veille à leur attribution.

Des prérogatives encadrées et des outils adaptés

L’exercice par l’autorité municipale des pouvoirs prévus par la loi concerne exclusivement la délinquance des mineurs et n’est motivé que par la volonté de prévenir l’inscription durable des personnes dans un processus de désocialisation et d’éviter la répétition de comportements susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique.

Au regard de la nature des actes constatés et selon les situations, les communes pourront se doter d’une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique qui pourra se réunir toutes les six semaines et qui devra définir un état des lieux précis et actualisé de la délinquance et de l’insécurité sur le territoire communal. Conformément à un principe de collégialité prévu par la loi, il appartient aux membres de la commission de procéder à l’examen des situations individuelles et de statuer sur les dispositions les plus appropriées à engager, comme par exemple la rédaction d’avis consultatifs avant toute prise de décisions par le maire.

De façon prioritaire, les élus locaux ont souhaité placer l’administré au cœur de leur action, qui se situe dans la proximité de vie des intéressés et qui fait appel aux ressources disponibles localement.

Par la loi, trois prérogatives sont rendues applicables : le rappel à l’ordre, la transaction et l’accompagnement parental :

  • Le rappel à l’ordre peut être proposé lorsqu’un professionnel de proximité (Police Municipale, Chef d’établissement scolaire, référent social …) informe la « cellule de citoyenneté et de tranquillité publique » de la commission de faits de faible gravité, non portés en plainte, susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques.
  • La transaction s’applique sur la base d’un procès verbal à des infractions précises : divagation d’animaux dangereux, excitation d’animaux dangereux, mauvais traitement à un animal, bruits et tapages, menace de destructions de biens appartenant à la commune, destructions, dégradations et détérioration légères de biens appartenant à la commune.
    La transaction est suspensive de l’action publique et non inscrite au casier judiciaire. Elle ne peut être engagée qu’après homologation du Parquet et peut prendre la forme d’un dédommagement pécuniaire qui ne peut excéder 1 330 euros ou d’un travail non rémunéré ne pouvant excéder 30 heures.
  • L’accompagnement parental peut être proposé, après consultation du Conseil Général, dans les cas d’absences scolaires systématiques et dans les cas d’absences de surveillance de la part des parents. Cette mesure peut prendre plusieurs formes (médiation familiale, aides et conseils dans l’exercice de l’autorité parentale…) et constitue une mesure de soutien à la fonction parentale « de premier niveau » complémentaire, d’autres prestations sociales de droit commun délivrées par des acteurs institutionnels comme le Conseil Général, la CAF, le CCAS, la MGI, la Mission Locale…)

Ces trois prérogatives ont été autorisées pour permettre aux maires de trouver un prétexte à l’établissement d’un contact avec les familles qui se détournent des institutions ou qui font preuve de peu de coopération afin de diminuer le sentiment d’impunité du côté du coupable présumé. Pour chacune de ces prérogatives, des procédures précises ont été élaborées (courriers type, documents de saisine ayant fait l’objet d’une validation officielle par les autorités régaliennes, ou académiques ainsi que par le Conseil Général) et ont déjà été transmises aux élus signataires. Par souci d’efficacité, ils ont été rassemblés dans un CD-Rom remis à chaque maire lors de son adhésion à la démarche.

Comme l’a rappelé M. Marc CIMAMONTI, Procureur de la République de Toulon, "les collectivités ont désormais la possibilité de s’entourer de garanties juridiques garantissant les libertés fondamentales des administrés et en prévention de toute sortes d’abus ou de recours généralisé à ce type de sanctions. Encore une fois, il s’agit de consolider et de sécuriser des pratiques dans un cadre juridique de proximité, de façon à pouvoir apporter des solutions au cas par cas."

Un principe de rigueur procédurale s’imposera d’ailleurs toute les fois que la municipalité utilise les documents officiels dans les échanges de correspondance qu’elle établit avec l’Inspection Académique ou avec les Parquets.

Pour aller plus loin...

Bernard Reynès, député-maire UMP de Châteaurenard

En juin 2009, la municipalité de cette petite ville (15 000 h) des Bouches du Rhône décide de relancer les « référents de quartier » : six élus seront « les relais privilégiés entre la population et la mairie ».

Le 23 décembre 2010, Bernard Reynès, député-maire UMP de Châteaurenard, a remis à François Fillon, premier ministre, un rapport sur « L’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance » [2].
Après une étude de 5 pages consacrée au vote Front National depuis 2007 à Châteaurenard, le député-maire propose de créer dans les communes de plus de 10000 habitants des "cellules de citoyenneté et de tranquillité publique" (CCTP) qui se situe dans l’esprit de la loi du 5 mars 2007 « relative à la prévention de la délinquance ».

Depuis lors, il parcourt le pays en proposant son produit miracle.

D’après Var Matin du 31 janvier 2011, la commune de La Garde (26 000 habitants), voisine de La Crau, a signé une convention CCTP.


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