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• condamnation de la France pour la mort en garde à vue de J. Guerdner
• Draguignan : les assises pour le gendarme qui avait tué un fuyard menotté
• Draguignan : non-lieu pour un gendarme mis en examen pour “coups mortels”
• Draguignan : un gendarme abat un homme qui tentait de s’évader
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article de la rubrique justice - police > Joseph Guerdner
date de publication : jeudi 17 avril 2014
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Saisie par sa famille, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour la mort de Joseph Guerdner lors de sa garde à vue. Il avait été tué en mai 2008 alors qu’il tentait de s’évader de la gendarmerie de Draguignan.
La France condamnée pour
la mort d’un homme en garde à vue
le 17/04/2014 à 12:520 © 2013 Thomson Reuters
STRASBOURG (Reuters) - La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’Homme pour non respect du "droit à la vie" après la mort en 2008 d’un homme de 27 ans, membre de la communauté des gens du voyage, pendant sa garde à vue.
Joseph Guerdner, qui avait été interpellé par les gendarmes de Brignoles (Var) pour un vol à main armée avec séquestration, avait été abattu alors qu’il venait de sauter par la fenêtre pour s’enfuir.
Poursuivi pour homicide volontaire, le gendarme qui avait tiré sur lui à sept reprises, le touchant par trois fois, avait été acquitté par la cour d’assises du Var, le 17 septembre 2010. Le verdict avait provoqué la colère de la famille.
"La Cour n’est pas convaincue que le recours à la force contre l’intéressé procédait d’une conviction fondée sur des raisons légitimes de penser que Joseph Guerdner constituait une réelle menace au moment des faits", affirment les juges.
Joseph Guerdner "n’était pas armé et, entravé, pouvait difficilement représenter une menace immédiate pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui", précisent-ils.
Ce faisant, la juridiction du Conseil de l’Europe estime que les règles d’emploi de la force armée dans la gendarmerie sont suffisamment claires.
La Cour européenne accorde un total de 92.500 euros aux membres de la famille de la victime.
- Joseph Guerdner, né en 1982, a été tué alors qu’il s’échappait de la gendarmerie de Draguignan.(Photo DR)
Gitan abattu par un gendarme en 2008 à Draguignan : l’ultime recours
La cour européenne des droits de l’Homme a été saisie par la famille de Joseph Guerdner, mort en tentant d’échapper aux gendarmes en 2008. Le jugement sera rendu aujourd’hui
Le « droit à la vie » de Joseph Guerdner, mort en garde à vue à Draguignan, a-t-il été bafoué ? La procédure judiciaire qui a suivi a-t-elle été impartiale ? La Cour européenne des droits de l’homme rendra sa décision ce matin après la requête déposée par Me Régine Ciccolini, représentant douze membres de la famille du défunt, dont ses trois enfants, âgés de 6 à 13 ans.
Le 23 mai 2008, Joseph Guerdner impliqué dans une affaire de vol avec séquestration, avait tenté de prendre la fuite alors qu’il était placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Draguignan. Profitant d’un moment d’inattention d’un enquêteur, Joseph Guerdner avait sauté, menottes au poignet, par une fenêtre. Le gendarme avait alors fait usage de son arme à plusieurs reprises. Le fugitif atteint par trois balles, est décédé.
En 2010 le gendarme a été acquitté par la cour d’assises du Var, au motif que ce dernier avait agi conformément au décret encadrant les conditions dans lesquelles les gendarmes peuvent ouvrir le feu. Un verdict devenu définitif, sur lequel la juridiction ne reviendra pas.
Les coulisses d’une affaire sensible
Mais le procès a laissé un goût amer à Me Jean-Claude Guidicelli, à l’époque aux intérêts des parties civiles aux côtés de Me Régine Ciccolini. « Il y a le grand théâtre pénal, mais il y a aussi les coulisses »
Ce sont ces « coulisses » que les requérants entendent dénoncer en attaquant la France devant la cour européenne des droits de l’Homme. Ces derniers soutiennent que l’enquête, et donc le procès n’ont pas été équitables, en contradiction avec l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme. « L’enquêteur était connu et apprécié auprès du TGI de Draguignan » souligne Jean-Claude Guidicelli. Le seul allié des parties civiles aura finalement été le procureur Christian Girard, nommé à Meaux avant la fin de la procédure.
Et de rappeler, entre autres péripéties, que la juge d’instruction avait ordonné un non-lieu, finalement annulé par la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence. « On a alors commencé à inverser les rôles, ce n’était plus le procès d’un gendarme, mais celui de la victime ... »
S’appuyant sur l’article 2 de la convention européenne des droits de l’Homme, la famille de Joseph Guerdner souhaite faire reconnaître que le gendarme n’était pas dans « une situation justifiant une atteinte à la vie », fut-elle légale au regard de la décision de justice nationale. À cet égard, si la France était condamnée à indemniser les proches de Joseph Guerdner, elle pourrait être amenée à adapter sa réglementation.