L’Institut national de la consommation (INC) présente 4 points essentiels à retenir :

• le schéma de l’action de groupe santé (de l’introduction de l’action devant le juge au jugement en passant par les phases de médiation) ;
• la prise en charge et l’indemnisation des victimes de la Dépakine ou valpoate de sodium et de ses dérivés ;
• les principes généraux de l’action de groupe « santé » (domaine concerné et acteurs, étapes et éléments clefs à conserver à l’esprit) ;
• l’action de groupe « santé » et son décret d’application (modalités de mise en œuvre de cette nouvelle voie procédurale ouverte aux victimes d’accidents médicaux ou de produits de santé comme les médicaments ou les produits contraceptifs...). [2]

Qu’est-ce que l’action de groupe ? :

Inventé aux États-Unis dans les années 1950, le système des "class actions" a été adapté dans plusieurs pays d’Europe, notamment au Portugal, en Italie, en Suède, aux Pays-Bas, ou encore en Angleterre. Le Centre européen des consommateurs a publié un document sur l’action de groupe en France, avec des exemples de dispositifs existants dans les autres pays membres.

En France :
• une action de groupe peut être lancée si au moins 2 consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d’un professionnel ;
• l’action doit être introduite en justice par une association agréée ;
• il n’est possible de lancer une action de groupe que pour réparer un préjudice matériel, exclusivement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.

Exemples d’actions de groupe :

Les actions de groupe engagées depuis octobre 2014 ont porté notamment sur les communications électroniques (pratique commerciale trompeuse), sur l’assurance-vie (non-respect du taux de rémunération annoncé), le commerce automobile, ainsi que sur le logement : frais indus d’envoi de quittances de loyers, facturation de frais de télésurveillance des ascenseurs, pénalités pour retard de loyer.

Le portail de l’économie et des finances fait le bilan de la première année de l’action de groupe : sur les six actions recensées, une a abouti, permettant d’indemniser 100 000 consommateurs. [3]