La réforme de l’assurance chômage contient un certain nombre de restrictions à partir du 1er novembre 2019 et d’autres à venir dès avril 2020. [1]
29-03-2020 : " La réforme controversée de l’indemnisation du chômage devait entrer en vigueur le 1er avril. Elle a été repoussée à cause du coronavirus au 1er septembre 2020.
Le décret du ministère du Travail actant ce report est paru dimanche 29 mars au Journal officiel (JO). Cette réforme concerne en premier lieu les travailleurs précaires. Elle durcit le calcul de l’allocation pour les travailleurs qui alternent contrats courts et périodes de chômage, nombreux dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, comme le tourisme, la restauration ou l’événementiel.
"Dans le contexte de propagation du Covid-19 et compte tenu de ses conséquences sur le marché du travail, le décret a pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage", indique le ministère dans son décret." [2]
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Principales restrictions au 1er novembre 2019 :
"La réforme de l’assurance chômage contient un certain nombre de "nouveautés" à partir du 1er novembre 2019. Le point avec Service-public.fr suite à la publication au Journal officiel du 28 juillet 2019 de deux nouveaux décrets. [3]
Durée minimale de travail
Pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu’à présent). (mauvaise pioche pour les personnes en emploi précaire dont souvent, les jeunes et les femmes peu qualifié-e-s - Ndlr)
Rechargement des droits
Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits. (et ils passent où les droits non reversés à la personne qui travaille ? Ndlr)
Réduction de l’indemnité en fonction des revenus
Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois. (toujours pas de réaction ?? Ndlr)
Démission
Les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l’assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel. (on a bien lu : "pourront" et que faudra t-il apporter pour attester d’un projet professionnel ?? .... Ndlr)
Indépendants
Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions, une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois." (là aussi, faut décrypter "sous certaines conditions ...." Ndlr)
La suite arrive, voir Post-scriptum et le "nouveau mode de calcul".
Publié le 02 août 2019 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
D’autres mesures concernant la réforme de l’assurance chômage entreront en vigueur plus tardivement comme, par exemple :
*la mise en place au 1er janvier 2020 d’accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi mais aussi pour les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage) ;
*le nouveau mode de calcul des indemnités chômage calculées, à partir du 1er avril 2020, non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.
[1] Voir article du Monde.fr/les decodeurs "Huit cas concrets" -