chasse aux précaires


article de la rubrique droits de l’Homme > la LDH
date de publication : samedi 1er juillet 2017
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La LDH lutte pour que la mendicité, qui n’est plus un délit depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, ne soit plus le motif de l’exclusion des personnes défavorisées par des autorités locales.


"La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes vient pour la seconde fois en deux ans d’annuler un arrêté pris par le maire de Tours visant à exclure de certains lieux de la ville les populations les plus défavorisées.

Le maire de Tours ne désarme pourtant pas et vient de prendre, ce 16 mai 2017, un arrêté similaire à ceux annulés en ne craignant pas le ridicule puisqu’il le motive notamment au regard de l’état d’urgence.

Sur les terres des châteaux de la Loire, retour sur une pratique moyenâgeuse.

Le 6 décembre 2013, le maire PS de Tours prenait un arrêté visant à « interdire toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales visées (…), accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, accompagnée ou non de chiens, même tenus en laisse, lorsqu’elle est de nature à entraver la liberté de circulation des personnes, la commodité de passage et la sûreté dans les rues et autres dépendances domaniales susvisées ».

On l’aura compris à la première lecture, ce type d’arrêté, qui ne cesse de se multiplier, a pour seul objectif de chasser les précaires des centres ville au-delà même de l’interdiction de mendicité prise par de nombreux maires.

Ici aucune activité – quand même bien elle serait d’ailleurs licite comme la mendicité – n’était obligatoirement visée.

La seule présence des plus démuni-e-s était donc interdite du domaine pourtant public dès lors, poursuivait l’arrêté, qu’elle était de « nature à entraver la liberté de circulation des personnes, la commodité de passage et la sûreté dans les rues et autres dépendances domaniales susvisées ».

La LDH introduisait un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension contre cette interdiction devant le tribunal administratif (TA) d’Orléans." [1]

François Xavier Corbel, juriste de la LDH

Notes

[1Lire "La chronique de jurisprudence de F.X. Corbel

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