censure partielle de la loi de programmation et de réforme de la justice


article de la rubrique justice - police > justice
date de publication : samedi 30 mars 2019
version imprimable : imprimer


Le 21 mars, le Conseil constitutionnel donne raison au Sénat et censure 13 articles.


Réforme de la justice : "Dans sa décision du 21 mars 2019 sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil constitutionnel a confirmé les positions défendues par le Sénat sur de nombreuses mesures en censurant treize des cent neuf articles en tout ou partie, soit près de 12 % des articles.

Comme le souligne Philippe Bas, président de la commission des lois : « Le Conseil constitutionnel a rejoint le Sénat sur de nombreux points pour lesquels nous n’avions cessé d’alerter le Gouvernement. Nous n’avons pas su le convaincre de la pertinence de notre analyse juridique sur les risques d’inconstitutionnalité de plusieurs mesures à caractère pénal ; je ne peux que le regretter. Cela aurait pu éviter ces censures nombreuses du Conseil constitutionnel, qui ne sont jamais à l’avantage du Parlement ni du Gouvernement  ».

Sur le volet civil de la loi, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’article 7 de la loi visant à confier aux caisses d’allocations familiales, personnes privées en charge d’une mission de service public, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la révision des pensions alimentaires, eu égard à l’absence de garanties suffisantes au regard des exigences d’impartialité. (...)

En matière pénale, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions auxquelles le Sénat s’était opposé car il estimait qu’elles portaient une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles ou aux droits de la défense.

S’agissant des interceptions de correspondances électroniques et du recours aux techniques spéciales d’enquête, particulièrement intrusives, le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que le législateur n’avait pas opéré une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de recherche des auteurs d’infractions, et d’autre part, le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile. Le Sénat avait pourtant adopté des amendements visant précisément à restreindre le champ d’application de ces dispositions et à les entourer des garanties nécessaires, mais l’Assemblée nationale n’en a tenu aucun compte.

En ce qui concerne la protection des droits de la défense, le Sénat avait refusé l’extension du recours à la visioconférence pour les décisions de placement en détention provisoire, considérant que le justiciable devait pouvoir avoir accès à son juge pour ces décisions privatives de liberté. Son raisonnement a été validé par le Conseil constitutionnel qui a souligné « l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant le magistrat » dans ces circonstances." [1]

Maître Clémentine PUJOS
De nombreux intervenants nous ont permis de décrypter la loi et d’en mesurer les impacts sur une justice qui s’éloigne de plus en plus du justiciable sans épargner les magistrats et les avocats et sans résoudre le réel problème de la surpopulation carcérale [2].

Pour la LDH, les intervenants :

« L’évolution du droit des peines »
- Maître Clémentine PUJOS (Avocate, Membre de la ligue des droits de l’Homme).

« Derrière la simplification pénale, peut-on conclure à un recul du juge ? »
- M. Philippe CHEMINAUD (Membre de la ligue des droits de l’Homme).

Notes

[2Voir le programme de la journée

PDF - 1.7 Mo

Suivre la vie du site  RSS 2.0 | le site national de la LDH | SPIP