carte d’identité électronique et LOPPSI 2 : des députés s’inquiètent


article de la rubrique Big Brother > fichage généralisé
date de publication : samedi 30 janvier 2010
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La loi n° 2002-1094 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) [1] – a prévu l’utilisation des nouvelles technologies « dans le domaine de la maîtrise du flux migratoire et de la lutte contre la fraude documentaire ». Un projet de carte d’identité biométrique obligatoire baptisé Ines – Identité Nationale Electronique Sécurisée –, proposé par le Ministère de l’Intérieur, a été récusé en 2005 par différentes organisations de défense des droits de l’Homme : il entrainait la création d’un nouveau fichier national répertoriant des éléments biométriques d’identification de chaque Français – voir cette page.

Lors de la rencontre Police-Gendarmerie, le 29 novembre 2007 à la Grande arche de la Défense, Nicolas Sarkozy a annoncé une nouvelle LOPSI, cadre de réorganisations internes et du développement des « outils technologiques et juridiques permettant une efficacité et une performance plus grandes ».
L’apparition de la « carte nationale d’identité électronique » a été annoncée pour 2009 ; sa mise en service devant apporter à son détenteur « simplicité, rapidité, mobilité et sécurité, en luttant efficacement contre le véritable fléau que constitue l’usurpation d’identité » [2].

Où en est-on aujourd’hui, alors qu’un nouveau projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », dite LOPPSI 2, est présenté à l’examen du Parlement ? Un texte dont la philosophie générale vise, selon le Syndicat de la magistrature, à « étendre les formules de fichage de la population et à créer ou aggraver des infractions dans divers domaines ».

Des parlementaires s’inquiètent, se référant notamment à l’arrêt « S. et MARPER c. ROYAUME-UNI » du 4 décembre 2008 de la Cour européenne des droits de l’Homme qui a jugé illégale la présence dans un fichier de police d’identifiants biométriques de personnes innocentes – voir cette page [3]. La constitution d’une telle base de données centralisée pour toute la population française ne semble effectivement pas compatible avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme.

[Mise en ligne le 29 janvier 2010, corrigée le 30]



Franck Marlin, député apparenté UMP de l’Essonne, pointant le fait que les textes réglementaires concernant les cartes d’identité ne respecteraient pas la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, semble avoir été le premier à interroger le Ministre de l’Intérieur sur ce sujet. Sa question écrite, publiée au Journal officiel le 3 mars 2009, n’a toujours pas reçu de réponse [4].

Nicolas Dupont-Aignan, député (UMP puis DLR) de l’Essonne, a repris cette interrogation dans une question écrite publiée le 12 janvier 2010. Il s’est également inquiété de savoir si la LOPPSI 2, par l’extension des fichiers de police, ne risquait pas de « créer un système de désignation de suspects par ordinateur ». [5]

Le 19 janvier 2010, André Chassaigne, député (PCF) du Puy-de-Dôme, a posé la question suivante au Ministre de l’Intérieur [6] :

M. André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’intérieur sur le projet de loi d’orientation pour la sécurité. En effet, parmi les principales mesures qui ont été présentées jusque là, une d’entre elles mérite que des précisions soient apportées afin de rassurer nos concitoyens quant au respect des libertés publiques et de leur droit à la vie privée.

Cette mesure concerne la création d’une Carte d’identité biométrique pour tous. En effet recueillir l’image numérisée du visage et les empreintes digitales du demandeur, afin d’alimenter un fichier informatique national chargé de conserver les photos et les empreintes de tous les citoyens n’est pas anodin. En France, cet enregistrement biométrique est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Or, il apparaît que la CNIL privilégie le stockage des données sur un support individualisé, la carte nationale d’identité ou le passeport eux-mêmes, et non sur une base de données centralisée qui comporte pour elle « des risques sérieux d’atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles ». [7]

Dès lors, on peut légitimement s’interroger de la pertinence de ce fichage généralisé et systématique des citoyens, qui est effectué en dehors de toute infraction pénale, pour obtenir un simple document administratif national, d’autant qu’il convient de préciser que dans un arrêt « S. et Marper c. Royaume-uni » du 4 décembre 2008 de la Cour européenne des droits de l’Homme (requêtes n° 30562-04 et n° 30566-04), la grande chambre de la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 de la convention, concernant la conservation permanente et illimitée dans le temps d’empreintes digitales, d’échantillons cellulaires et de profils ADN. La Cour a également estimé que « le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes non condamnées ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu, et que l’État défendeur a outrepassé toute marge d’appréciation acceptable en la matière.

La conservation en cause s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique », en rappelant que, dans ce contexte, il est essentiel de fixer des règles claires et détaillées régissant la portée et l’application des mesures et imposant un minimum d’exigences.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend assouplir les textes réglementaires concernant les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité des citoyens français et s’il entend présenter au législateur un projet de texte conforme à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Dans une autre question écrite [8], André Chassaigne s’inquiète des conséquences de l’extension des fichiers policiers d’analyse sérielle mentionnée aux articles 10 et 11 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI 2 :

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi d’orientation pour la sécurité. En effet, parmi les principales mesures qui ont été présentées jusque là, une d’entre elles mérite que des précisions soient apportées afin de rassurer nos concitoyens quant au respect des libertés publiques et de leur droit à la vie privée. Cette mesure concerne l’extension des fichiers d’analyse sérielle qui doit s’étendre au-delà des seules affaires sexuelles ou criminelles graves pour toucher la délinquance de masse.

En effet la constitution d’un tel fichier n’est pas anodine.
En France, elle est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Aussi, d’une part, il serait intéressant de connaître l’avis de la CNIL sur ce point et de savoir si le projet de loi est conforme à celui-ci. D’autre part, il existe un risque de redondance avec d’autres fichiers comme le STIC, Judex, Ariane, Cristina, etc. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est certain de la nécessité d’un nouveau et énième fichier informatique et s’il entend pour le moins assurer l’anonymisation des données qui y seront exploitées, puisque figureront dans un même traitement numérique les noms de simples témoins et de ceux de délinquants patentés. Enfin, il lui demande si, avec ce fichier, il n’existe pas un risque de créer un système de désignation des suspects par ordinateur au détriment de l’enquête véritable.

Cette question a été également posée par Franck Marlin [9].
Notons que ce dernier, soucieux des atteintes à la liberté individuelle que constituent l’extension du FNAEG, le développement des nanotechnologies, la banalisation de l’interconnexion des fichiers informatiques..., est l’auteur d’une proposition de loi constitutionnelle, déposée le 4 février 2008, qui vise à inscrire de nouveaux droits naturels et libertés fondamentales dans la constitution [10].

Notes

[1Le dossier législatif de la loi du 29 août 2002 : http://www.assemblee-nationale.fr/1....
La loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affic....

[2Les titres sécurisés - Infos PRESSE n°3 du ministère de l’Intérieur - Décembre 2008.

[4Question écrite N° 43487 de Franck Marlin : http://questions.assemblee-national....
N’ayant pas obtenu de réponse, le député a renouvelé son interrogation par une nouvelle question écrite publiée le 26 janvier 2010 : http://questions.assemblee-national....

[5La question écrite de Nicolas Dupont-Aignan publiée le 12 janvier 2010 : http://questions.assemblee-national....

[6Réf : http://questions.assemblee-national....
Maxime Gremetz, député (PCF) de la Somme, a posé quasiment la même question écrite :
 : http://questions.assemblee-national....

[7[Note de LDH-Toulon] – Voir sur le site de la CNIL http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cni....


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