LES ARMES

Le fichage

• Fichage des étrangers qui demandent un visa, avec relevé des empreintes digitales et photo (loi du 26/11/03 dite « maîtrise de l’immigration »).

• Fichage des personnes qui accueillent des visiteurs étrangers (idem).

• Fichage des sans-papiers, de leurs enfants, de ceux qui leur rendent visite en rétention et de ceux qui les domicilient lors d’une assignation à résidence (fichier « Eloi »). Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 30/7/06 créant ce fichier mais un décret est prévu pour le remplacer.

Les obstacles supplémentaires à l’entrée en France

• Suppression de la motivation des refus de visas pour les étudiants (loi du 26/11/03).

• Obligation de justifier d’une couverture maladie pour les visiteurs (idem).

• Accroissement des pouvoirs du maire pour la validation des attestations d’accueil (idem). L’hébergeant doit faire état de ressources suffisantes et justifier qu’il peut accueillir le visiteur étranger dans des conditions normales de logement. Les services municipaux peuvent venir au domicile de l’hébergeant pour vérifier que ces conditions sont remplies.

• Généralisation du visa de long séjour (loi du 24/7/06).

La précarisation du séjour

• Suppression de la plupart des cas de délivrance de plein droit de la carte de résident à laquelle ne peuvent plus prétendre :
   les parents d’enfants français (loi du 26/11/03) ;
   les membres de famille entrés par regroupement familial (idem) ;
   les conjoints de Français (loi du 24/7/06 dite « immigration et intégration ») ;
   les titulaires de la carte de séjour « vie privée familiale » résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans ;
   les étrangers résidant régulièrement en France depuis dix ans (idem).

• Restrictions à l’octroi de la carte de résident, subordonné à cinq ans de séjour préalable (au lieu de trois) et à une condition « d’intégration républicaine dans la société française » (loi du 26/11/03), cette intégration étant appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française » (loi du 24/7/06).

• Suppression de la régularisation de plein droit après dix ans de séjour habituel en France (loi du 24/7/06).

• Nouveaux cas de retrait de la carte de séjour : travail sans autorisation, étranger ayant fait venir sa famille hors du regroupement familiale, étranger passible de poursuites pénales pour une série de délits, dont le racolage, le vol dans les transports en commun, la mendicité agressive, certaines infractions à la législation sur les stupéfiants (loi du 26/11/03).

• Renouvellement de la carte de séjour temporaire subordonné à la vérification que l’étranger a respecté le contrat d’accueil et d’intégration qu’il a souscrit (loi du 24/7/06).

La double peine maintenue

• La fausse suppression de la « double peine » (loi du 26/11/03 « maîtrise de l’immigration ») : avoir toute sa famille en France n’empêche toujours pas la double peine.

• Pour certains délits, les étrangers ne bénéficient ni de la protection absolue ni de la protection relative. Nicolas Sarkozy s’en est servi lors de l’embrasement des banlieues en 2005.

La traque

• Sans-papiers
   Durée de la rétention portée de 12 jours à 32 jours (loi du 26/11/03).
   Inventaire méthodique des pièges pouvant être tendus aux sans-papiers : convocation en préfecture, arrestation possible jusque dans les blocs opératoires de cliniques, etc. (circulaire Sarkozy du 21 février 2006).
   Création d’une nouvelle mesure d’éloignement, l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui accélère la procédure et restreint les possibilités de recours : accompagnant un refus de séjour, elle est exécutoire d’office au bout d’un mois, et le délai de recours est réduit à un mois, sans possibilité de recours administratif préalable.
   Généralisation du jugement à « juge unique » et possibilité de « tri » des requêtes sans jugement (décret du 23 décembre 2006 modifiant le code de la justice administrative).

• « Délinquants de la solidarité »
   Aggravation des sanctions pour aide au séjour irrégulier (loi du 26/11/03). L’aide au séjour irrégulier est puni de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Les poursuites sont exclues pour la très proche famille et en cas de « danger actuel ou imminent » mettant en jeu « la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique » du sans-papiers.
   Fichage de ceux qui rendent visite aux étrangers en rétention (voir plus haut :
  fichage).
   Création d’un délit de « mariage de complaisance » (loi du 26/11/03) et d’un délit de
  « paternité de complaisance » (loi du 24/7/06) : encourt cinq ans de prison celui qui contracte un mariage ou reconnaît un enfant aux seules fins d’obtenir ou faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

LES CIBLES

Conjoints de Français

• Contrôle accru sur les mariages, sous prétexte de traquer les mariages de complaisance, avec possibilité pour le maire de s’entretenir avec les futurs conjoints (loi du 26/11/03) – et même de s’entretenir séparément avec chacun d’eux (loi du 14 novembre 2006 relative à la validité des mariages).

• Création d’un délit de mariage de complaisance (loi du 26/11/03).

• Obligation de présenter un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire (loi du 24/7/06).

• Suppression de l’accès de plein droit à la carte de résident (idem).

• Nécessité d’être marié depuis trois ans pour solliciter la délivrance d’une carte de résident, subordonnée à une condition d’intégration (idem).

• Possibilité de retirer la carte de résident si, dans les quatre années suivant la célébration du mariage, le couple se sépare (idem).

• Allongement du délai pour demander la nationalité française qui passe de deux à
  quatre ans si le couple réside en France et de trois à cinq ans dans des cas particuliers dont la résidence hors de France du conjoint étranger.

Parents d’enfants français

• Suppression de l’accès de plein droit à la carte de résident : pour obtenir cette carte, il
  faut justifi er de trois ans de séjour régulier et de son intégration républicaine dans la société française (lois du 26/11/03 et du 24/7/06).

• Création d’un délit de « paternité de complaisance » (loi du 24/7/06).

Membres de famille

• Allongement à dix-huit mois (au lieu de douze) de la durée de séjour préalable pour pouvoir déposer une demande (loi du 24/07/06).

• Durcissement des exigences de ressources : le SMIC n’est plus considéré nécessairement comme suffisant (loi du 26/11/03) et les prestations sociales sont exclues du calcul des ressources (loi du 24/7/06).

• Transfert au maire du soin de vérifier les conditions de ressources et de logement (loi du 26/11/03).

• Suppression de l’accès de plein droit à la carte de résident pour les membres de famille venant rejoindre un étranger lui-même titulaire d’une carte de résident. Pour obtenir cette carte, il faut justifier de trois ans de séjour régulier et de son intégration républicaine dans la société française (lois du 26/11/03 et du 24/7/06).

• Remise en cause possible du droit au séjour en cas de séparation du couple pendant les trois années qui suivent la délivrance du titre (lois du 26/11/03 et du 24/7/06).

• Possibilité de retirer son titre de séjour à l’étranger dont le conjoint ou les enfants sont entrés hors de la procédure de regroupement familial (loi du 26/11/03).

• Vérification que le demandeur se conforme « aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (loi du 24/7/06).

Futurs Français

• Suppression de l’accès à la nationalité française par déclaration pour les mineurs isolés s’ils ont été confi és à l’Aide sociale à l’enfance après l’âge de 15 ans (loi du 26/11/03).

• Durcissement des conditions de naturalisation : l’assimilation à la communauté française ne suppose plus seulement « une connaissance suffi sante selon sa condition de la langue française » mais aussi une connaissance « des droits et des devoirs conférés par la nationalité française » (idem).

Travailleurs

• Sous prétexte d’immigration choisie et d’adaptation de l’immigration aux besoins du marché de l’emploi, précarisation des titres de séjour valant autorisation de travail. Généralisation des cartes portant la mention « travailleur temporaire », non renouvelable (loi du 24/7/06).

• Possibilité de retrait du titre de séjour en cas de travail sans autorisation (loi du 26/11/03).

Demandeurs d’asile

• Introduction dans la législation de la notion de « pays d’origine sûr » qui débouche sur une procédure dite « prioritaire » d’examen en 15 jours par l’OFPRA, et 96 heures si l’étranger est en rétention (loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile).

• Possibilité de refuser l’asile lorsque le demandeur peut bénéficier d’un « asile interne » et trouver protection dans son pays d’origine ou dans une partie de ce pays (idem).

• Obstacles mis à la présentation de la demande d’asile : raccourcissement du délai, obligation de domiciliation... (décret du 14 août 2004).