assises du Var : acquittement du gendarme accusé d’avoir tué en 2008 un gitan qui tentait de s’enfuir


article de la rubrique justice - police > Joseph Guerdner
date de publication : samedi 18 septembre 2010
version imprimable : imprimer


Le gendarme, accusé d’avoir mortellement blessé en 2008 un gitan qui tentait de s’enfuir de la gendarmerie de Draguignan (Var), a été acquitté, vendredi 17 septembre, par la cour d’assises du Var. Les jurés ont suivi l’avocat général et la défense du gendarme en estimant qu’il avait agi conformément à la loi.
La famille de la victime ne peut plus faire appel de cette décision qu’elle juge scandaleuse.

L’usage de son arme par le gendarme a été jugé légal, mais était-il légitime ?

Ce procès montre la nécessité de revoir le cadre légal de l’usage de leur arme par les gendarmes. Nombre d’entre eux étaient venus soutenir leur collègue, à commencer par le général Marc Mondoulet, commandant de la région PACA, venu parler au nom du Directeur général de la gendarmerie.

[Mis en ligne le 17 septembre 2010, mis à jour le 18]



Pour le gendarme accusé de “coups mortels”, « il fallait faire son travail »

[VarMatin.com, lundi 13 septembre 2010 à 19h16]


Les premiers débats ont tourné autour de l’usage de l’arme.
Le décret organique de la gendarmerie prévoit l’usage de l’arme « comme ultime recours pour arrêter une personne qui se soustrait à sa garde », a expliqué un officier de l’inspection technique de la gendarmerie, le capitaine Etienne Garnier.
L’officier a mis l’accent sur « la dangerosité » de la victime, qui en 2006 après un vol avec effraction avait foncé sur le véhicule des gendarmes, blessant un gendarme adjoint.

Une ligne de défense déjà affichée par les avocats de Christophe Monchal, Mes Jean-Robert N’Guyen-Phung et Lionel Escoffier, qui eux aussi ont brandi le règlement militaire.

Pour l’avocat général Philippe Guémas, qui a lu l’intégralité du texte militaire, l’usage de l’arme est justifiée « lorsque les personnes invitées à s’arrêter tentent de s’échapper de la garde ».

Mais pour les avocats de la partie civile, Mes Jean-Claude Guidicelli et Régine Ciccolini, il y avait « d’autres moyens d’arrêter Joseph Guerdner ». [...]

Les faits remontent au 23 mai 2008, lors de l’interpellation à la gendarmerie de Brignoles de Joseph Guerdner, 27 ans.
Alors que le jeune homme venait remplir les obligations d’un contrôle judiciaire, les gendarmes avaient trouvé dans son véhicule un pistolet de calibre 45 et des munitions.
Soupçonné dans l’affaire de l’agression d’un chauffeur routier, il avait été transféré à la brigade de Draguignan et placé en garde à vue.
Au cours de son audition, Christophe Monchal l’avait autorisé à fumer dans le couloir, mais le jeune homme, qui était menotté, avait sauté d’une fenêtre d’une hauteur de 4,60 m. Le gendarme, affirmant avoir voulu viser les jambes, avait tiré à sept reprises, l’atteignant trois fois.
Malgré ses blessures, Joseph Guerdner avait réussi à sauter par dessus le grillage et à se réfugier dans un arbre. Il était décédé des suites de ses blessures. [...]

L’ex-procureur accuse

[VarMatin.com, mercredi 15 septembre 2010 à 10H08]


[...] Dans un témoignage par visioconférence depuis Meaux, Christian Girard, l’ancien procureur du TGI de Draguignan, s’est livré à un réquisitoire en règle contre le gendarme. Pour lui, l’évasion de Guerdner découlait de l’accumulation de « fautes inexcusables et gravissimes » du militaire.

Un témoignage qui avait d’autant plus de poids que le procureur s’était impliqué dans l’enquête, se rendant sur les lieux du drame, et ouvrant le lendemain une information judiciaire contre le gendarme pour homicide volontaire.

Le surlendemain, les deux juges d’instruction avaient choisi de requalifier l’accusation en coups mortels : « Pour ma part, ils ont été vite en besogne. »
En fin d’instruction, son procureur adjoint Philippe Guémas avait requis un non-lieu pour le gendarme, et les juges d’instruction avaient rendu une ordonnance en ce sens. La famille de la victime avait fait appel et la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix avait renvoyé le gendarme aux assises.

Ni nécessité absolue, ni proportionnalité

M. Girard a aussi précisé qu’il avait soigneusement consulté les textes et la jurisprudence, ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme pour en dégager deux principes. La nécessité absolue et la proportionnalité qui devaient encadrer le recours à l’usage de l’arme.

Sur la proportionnalité, il avait été frappé par « l’accumulation des tirs très exceptionnelle et la localisation des impacts dans la partie haute du corps ».

Sur l’absolue nécessité ? « On est dans la gendarmerie, où cinquante militaires auraient pu être mobilisés en cinq minutes. Le temps pris par Monchal pour se mettre à la fenêtre et tirer aurait largement pu être mis à profit pour appeler des renforts et se lancer à la poursuite.
« Guerdner n’était pas armé, ne connaissait pas les lieux, ne pouvait recevoir aucune aide. Il avait les mains entravées et était ralenti par des menottes à une cheville. Le risque de prise d’otage invoqué par Monchal m’apparaît illusoire.  »

Une accumulation de fautes

Pour Christian Girard, le gendarme Monchal s’était mis tout seul dans cette situation par une succession de négligences. Le fait d’emmener seul Guerdner fumer devant une fenêtre de l’escalier. La négligence « inadmissible » de ne pas rester auprès de Guerdner quand la minuterie s’éteint. La décision « funeste » de le laisser seul pour remonter quelques marches et rallumer.
« Sans cette accumulation de fautes, l’évasion de Guerdner n’aurait pas été possible. »

L’ancien procureur de Draguignan a conclu en jugeant essentiels pour les magistrats et officiers de police judiciaire « le respect de la liberté individuelle et de la vie d’autrui. »

L’avocat général : le gendarme « ne peut être pénalement condamné »

[LeMonde.fr avec AFP, 16 septembre 2010 17h36 ]


L’avocat général a estimé, jeudi 16 septembre, que le gendarme accusé d’avoir mortellement blessé en 2008 un Gitan tentant de s’enfuir de la brigade de Draguignan « ne peut pas être pénalement condamné » pour ces faits.

« Il ne s’agit pas de délivrer un permis de tuer, mais de constater que [le gendarme Christophe] Monchal a agi conformément à ce qui lui a été enseigné. Il a agi dans le cadre légal, il n’a pas agi pour commettre une infraction pénale », a-t-il ajouté. « Ce qui me paraît malsain c’est qu’on autorise les gendarmes à faire usage de leurs armes, et qu’ensuite on leur reproche. On met les gendarmes dans des situations impossibles. Si on ne veut plus que les gendarmes fassent usage de leur arme, il faut avoir le courage politique de modifier le cadre légal et d’aligner leur statut sur celui des policiers », a-t-il encore dit.


Suivre la vie du site  RSS 2.0 | le site national de la LDH | SPIP