assignation à résidence, une demi-victoire


article de la rubrique justice - police > gardes à vue
date de publication : dimanche 18 février 2018
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Le Conseil constitutionnel renforce le contrôle des justificatifs administratifs sur les assignations à résidence. Le délai accordé par le législateur pour contester la mesure devant le TA était trop court.


La loi :

"Adoptée par le parlement, la nouvelle loi antiterroriste est entrée en vigueur le 1er novembre 2017. Mise au point par le gouvernement d’Édouard Philippe, voulue par Emmanuel Macron comme une "réponse [politique] durable face à une menace [terroriste] durable", le texte fut controversé, entre la majorité et ceux qui à droite, voulaient le durcir mais aussi ceux à gauche qui dénonçaient un "état d’urgence permanent".

Le texte transpose en partie dans le droit commun certaines mesures de l’état d’urgence -régime d’exception instauré après les attentats de novembre 2015- dont l’assouplissement des règles de perquisitions par la police et celles des assignations à résidence." [1]

La LDH alertait sur les dérives contenues dans le projet de loi :

"Le texte soumis à l’examen des député.e.s contient de nombreuses dispositions attentatoires aux libertés et droits fondamentaux : présomption d’innocence, procédure judiciaire équitable, droit d’aller et venir, de manifester, droit à la vie privée, liberté d’expression, droit à ne pas être discriminé.e…" [2]

La censure partielle du Conseil constitutionnel :

"Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ce vendredi 16 février, deux articles de la loi antiterroriste votée l’an dernier (...). Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont invalidé une disposition limitant à un mois le délai de recours, par une personne qui en fait l’objet, contre ces mesures ou leur renouvellement, alors que le juge administratif dispose alors de deux mois pour statuer.(...)

De même, ils ont jugé contraire à la Constitution le fait de limiter la contestation du renouvellement de ces contrôles administratifs ou assignations à résidence à la saisie d’un juge des référés du tribunal administratif (...)

S’il a validé les autres dispositions de la nouvelle procédure, il a bien spécifié que, compte tenu de la rigueur de la mesure contestée, elle « ne saurait excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée de douze mois ».

La QPC faisait suite à un recours des avocats de Farouk Ben Abbes, un militant islamiste de nationalité belge, assigné à résidence à Toulouse. «  C’est une demi-victoire, le principe de la mesure est maintenu mais l’arbitraire de l’administration est mieux encadré par le contrôle du juge », a réagi auprès de l’AFP Me Patrice Spinosi, qui représentait le requérant à l’audience.

Le Conseil constitutionnel a déjà censuré en janvier une autre disposition de la loi antiterroriste, la création de « zones de protection ou de sécurité » à l’initiative des préfets en cas d’état d’urgence, estimant notamment qu’elle ne permettait pas d’assurer l’équilibre entre respect de l’ordre public et liberté de circulation.

Pour éviter les conséquences potentiellement « excessives » de sa décision sur les procédures en cours, le Conseil constitutionnel a donné au gouvernement jusqu’au 1er octobre pour s’y conformer. [3]


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