après la validation partielle de la loi sur la rétention de sûreté


article communiqué de la LDH  de la rubrique justice - police > rétention de sûreté, etc.
date de publication : samedi 23 février 2008
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La loi sur la rétention de sûreté, permettant la détention illimitée de criminels supposés dangereux a été validée dans son principe, mais le Conseil constitutionnel a pratiquement interdit son application aux condamnés actuels et aux personnes condamnées pour des faits commis avant sa publication.

Alors que, selon l’article 62 de la Constitution, « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours », Nicolas Sarkozy a demandé au premier président de la Cour de cassation de lui faire « toutes les propositions » pour permettre « l’application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés. »


COMMUNIQUÉ LDH

Paris, le 22 février 2008

« Rétention de sûreté » : recherche Cour constitutionnelle désespérément

Le Conseil constitutionnel vient de rendre, sur la loi relative à la « rétention de sûreté », une décision politiquement très habile. Sauvant la face du gouvernement, il empêche l’application immédiate d’un texte extrêmement dangereux et rend cette application très difficile même à terme.

Mais cette décision habile est aussi une décision fort politicienne. En déclarant que l’enfermement à vie d’une personne n’est pas une peine, le Conseil vient de donner à la notion de « mesure de sûreté » une extension incompatible avec la protection des droits de l’Homme. Mettant la « sûreté » au-dessus de la liberté, il méconnaît la hiérarchie proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Vidant de toute effectivité le principe fondamental de la légalité des peines (article 8 de la Déclaration), il déblaie un chemin législatif qui mène à un hygiénisme totalitaire.

La LDH regrette vivement que ce choix, mûrement pesé, soit celui d’une instance politique sachant ménager ses puissants interlocuteurs, pas celui d’une juridiction gardienne des droits et libertés des citoyens. Depuis de longues années, ces libertés sont toujours davantage rognées et menacées par chaque loi pénale ; et chaque décision subséquente relève du pâté de cheval (de validation) et d’alouette (de timides réserves). Admirables subtilités, mais aujourd’hui ce n’est pas de virtuoses de la casuistique dont la République a besoin, mais d’une véritable Cour constitutionnelle. Pendant qu’il en est encore temps.

Communiqué du Syndicat de la Magistrature

vendredi 22 février 2008

Rétention de sûreté : Triste décision pour l’Etat de droit

Dans sa décision rendu le 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a validé la mesure de rétention de sûreté. Il estime que cette mesure « proportionnée et nécessaire » n’est « ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition ».

Le Conseil estime ainsi que la rétention de sûreté ne viole pas les principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de légalité des peines et de la présomption d’innocence.

Le Conseil constitutionnel censure cependant la rétroactivité de la rétention de sûreté, si chère au gouvernement, « eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite ». La rétention n’aura donc vocation à s’appliquer que pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi. Le texte voté en urgence et dans l’émotion n’a donc vocation à ne s’appliquer que dans quinze ans.

En revanche la rétroactivité de la mesure de surveillance de sûreté, ombre portée de la rétention, est validée et pourra entraîner un placement en rétention de sûreté en cas de violation des obligations imposées.

Cette décision du Conseil constitutionnel est un triste jour pour notre Etat de droit. Dorénavant, des individus pourront être privés indéfiniment de liberté sur une simple présomption de dangerosité. La peur prend le pas sur l’humanisme et en son nom, tous les principes de notre droit peuvent être bafoués.

Le Syndicat de la magistrature dénonce avec force ces dérives. Il restera mobilisé, avec tous ceux qui ont combattu ce texte, jusqu’à obtenir son abrogation.

Le Syndicat de la magistrature appelle à une mobilisation de tous, le 20 mars 2008, pour une « nuit de défense des libertés publiques », place de la Bastille.

Nicolas Sarkozy appelle la Cour de cassation à la rescousse

Vincent Lamenda se voit donc chargé de trouver les moyens de contourner la censure du Conseil constitutionnel, qui a estimé jeudi que la rétention de sûreté ne pouvait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi.

L’annonce de la décision présidentielle a provoqué la stupéfaction de l’Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire dans la profession. « C’est une décision ahurissante, unique dans l’histoire de la Ve République », a estimé son secrétaire général, Laurent Bedouet. « Jamais un président n’a demandé au président de la Cour de cassation comment contourner une décision du Conseil constitutionnel », a-t-il ajouté. Il a rappelé l’article 62 de la Constitution, qui stipule que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.

« C’est incroyable que le président de la République, qui est le garant de la Constitution, demande au plus haut magistrat de France, le Premier président de la Cour de cassation, un moyen de contourner la décision du Conseil constitutionnel ! », s’est insurgée la présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Emmanuelle Perreux.

Le président de l’Union syndicale des magistrats (USM) affichait la même incrédulité. « Le travail du Premier président de la Cour de cassation n’est pas de rédiger des projets de loi », a rappelé Bruno Thouzelier, estimant que le Conseil constitutionnel « ne va pas revenir sur des principes qu’il vient de poser ».


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