appel contre le fichage en psychiatrie


article de la rubrique Big Brother > psychiatrie
date de publication : mardi 23 novembre 2010
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A la suite de la diffusion de son article consacré au « fichage des patients en psychiatrie », Olivier Labouret, psychiatre hospitalier, lance un appel à la constitution d’un Collectif National de Résistance à l’Informatisation des Données Personnelles en Psychiatrie – CNR-IDPPsy – à l’image du Collectif national de résistance à Base élèves – CNRBE.

Olivier Labouret invite les associations d’usagers à faire valoir leur droit d’opposition à l’informatisation des données personnelles en psychiatrie, à l’image de l’action menée à Auch qui s’appuyait sur une argumentation en quatre points : risque d’atteinte aux libertés individuelles dénoncé par le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), confidentialité non garantie, finalité non déterminée, diagnostic discriminatoire.

A quand la mise en place d’un réseau transversal des différents mouvements de résistance au développement inconsidéré du fichage des personnes ? C’est aujourd’hui qu’il faut agir, demain il sera trop tard !

[Mis en ligne le 22 novembre 2010, mis à jour le 23]



Voir en ligne : la camisole informatique pour les fous

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© Catherine (Charlie Hebdo, 16 juin 2010)

Appel contre le fichage en psychiatrie

Appel à la création d’un Collectif National de Résistance à l’Informatisation des Données Personnelles en Psychiatrie (CNR-IDPPsy), réunissant l’ensemble des personnes et collectifs désirant lutter contre la mise en place accélérée du fichage en psychiatrie, si dangereux pour les droits et les libertés, tant des patients que des soignants.

Sa création même "virtuelle" (simple réseau de diffusion des infos et actions, en complète synergie avec les associations déjà existantes) peut être l’occasion d’une campagne de mobilisation inédite sur cette question : alors à nous de jouer !

Parmi les actions envisageables, certaines ont déjà été lancées, d’autres sont encore encours d’élaboration.

Dans les premières, outre un boycott du diagnostic CIM10 qui continue par endroits, une action pour faire valoir le droit d’opposition des patients dure depuis un an dans mon pôle à Auch (voir ci-dessous). Apparemment, cette action n’a pas encore fait d’émule : c’est dommage, car elle aurait une tout autre portée si une dizaine de médecins et 200 patients la menaient. Je vous renvoie le "mode d’emploi" de cette action, tel que je l’avais diffusé il y a 3 mois. Du fait que cette action reste isolée, la CNIL risque de continuer à faire la sourde oreille, et ma direction d’opposer une fin de non-recevoir à cette démarche. Dans ce cas, il ne resterait que la voie juridique, pouvant déboucher, comme avec le CNRBE pour Base-élèves ou encore le GIA pour les hospitalisations sous contrainte, à déposer une "QPC" : question prioritaire de constitutionnalité. resterait à trouver l’avocat... et à le payer ! On n’en est pas là : pour l’instant, il faut que nous soyons le plus nombreux possibles à réaliser cette action, alors à vous de jouer !!

Parmi les actions urgentes à entreprendre, on envisage la saisie des associations d’usagers (l’Unafam du Gers étudie actuellement une démarche), et aussi la nécessité à mon sens de créer un réseau "transversal" des CNR (éducation, edvige, anti-délation dans le travail social etc.)

C’est aujourd’hui qu’il faut agir, demain il sera trop tard !

Merci en tout cas de me signaler si vous souhaitez être intégré(e) dans la liste de diffusion du CNR-RIMPsy, forte actuellement d’une trentaine d’adresses (mon listing de personnes intéressées par la question...), à laquelle j’associe naturellement l’USP et le collectif contre la Nuit Sécuritaire.

le 21 novembre 2010


Une action contre le fichage en psychiatrie

Le 13 août 2010

L’action de mes patients pour faire valoir leur droit d’opposition à l’informatisation de leurs données personnelles de santé psychiatrique est finalisée : signé par 24 patients suivis en consultation, le courrier ci-dessous sera envoyé dès la semaine prochaine au Service d’Information Médicale de mon CHS, à la CNIL et à l’UNAFAM du Gers.

L’argumentation est principalement la suivante : le Comité National d’Ethique a dénoncé lui-même le risque d’atteinte aux libertés individuelles présenté par l’informatisation des données personnelles de santé ; il n’existe pas de garde-fous technique à la subtilisation de données personnelles au sein de la plupart des établissements ; la finalité de cette informatisation est de contrôler l’activité des soignants et non pas médico-économique ; le diagnostic comportemental obligatoire est stigmatisant et porte atteinte à la vie privée...

Cette argumentation est volontairement concise, peu technique et percutante. Elle est plus développée dans un article à paraître j’espère fin septembre, et que je diffuserai alors largement.

Seuls les patients stabilisés, non psychotiques, susceptibles de recevoir l’information et de comprendre les enjeux du fichage de leurs données personnelles ont été informés, la plupart ont accepté de signer avec perspicacité et courage, et certains ont participé à la co-rédaction du courrier !

Le courrier est signé collectivement, la liste des signataires est à part pour respecter leur confidentialité, et la photocopie de leur carte d’identité est jointe au courrier pour que la plainte soit officiellement recevable.

Il faut compter 2 mois environ pour informer les patients et rassembler leurs signatures... Démarche passionnante, sinon thérapeutique car elle permet de rendre les patients acteurs de leurs soins, de leur redonner leur dignité citoyenne !

Cette action militante est probablement une première (une première demande il y a un an, plus brouillonne, avait servi de ballon d’essai : la CNIL n’a jamais répondu et le SIM a tapé en touche ! Cette fois je ne les lâcherai pas !!)

Je vous engage instamment à vous approprier à votre tour cette démarche, d’une importance capitale pour préserver les libertés des patients comme des soignants ! Si je reste seul, avec 24 patients, nous n’aurons aucune chance d’être pris en considération et le fichage (c’est à dire tôt ou tard la sélection des patients) va s’imposer rapidement comme une évidence ; si nous sommes 10 psychiatres en France et 200 patients, cela aura une toute autre ampleur...

L’exemple du CNRBE doit nous inspirer : le Conseil d’État a annulé le fichier base-élèves car le ministère n’avait pas respecté le droit d’opposition et la finalité des interconnexions ! [1]

Je vous remercie de vous associer à cette démarche militante, d’y consacrer un peu de temps et d’énergie avant cette rentrée qui risque d’être éreintante : c’est un combat urgent mais de longue haleine, et qui en vaut la peine !!

Je reste à votre entière disposition pour toute information ou tout conseil utiles.
Salutations militantes,

Olivier Labouret


_________________________

Lettre des patients

Sous couvert du Dr Labouret, président du Comité d’Ethique du Centre Hospitalier du Gers et responsable du Centre Médico-Psychologique d’Auch.

(doubles à l’UNAFAM du Gers et à la Commission Nationale Informatique et Libertés)

Auch, le 13 août 2010

Madame le Médecin responsable du Service d’Information Médicale du C.H. du Gers,

Personnes majeures suivies en consultation au Centre Médico-Psychologique d’Auch, nous avons l’honneur de faire valoir librement et collectivement notre Droit d’Opposition au recueil informatique de nos données personnelles, conformément à l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

En effet, votre courrier du 2 avril 2010 n’a pas répondu à cette demande que plusieurs d’entre nous avaient déjà formulée, demande qui avait été argumentée sur les plans éthique et réglementaire par un courrier du Dr Labouret en date du 9 juillet 2009.

Nos motifs légitimes d’opposition sont les suivants :

1 – Le Comité Consultatif National d’Ethique, dans son avis n°104 du 29 mai 2008, applicable « point par point » à la psychiatrie (courrier de son président, le Professeur Grimfeld, en date du 16 décembre 2008), a affirmé que l’informatisation des données personnelles de santé présente un « risque d’atteinte aux libertés individuelles, notamment au profit d’organismes financiers, administratifs ou assurantiels ». Ce risque d’interconnexion et de subtilisation a été depuis lors confirmé par plusieurs affaires de piratage à grande échelle de fichiers confidentiels. Le fait est que les fichiers conservés dans le Service d’Information Médicale sont nominatifs, et leur anonymisation lors de leur transmission trimestrielle ne serait pas absolument inviolable. Nous n’acceptons pas cette atteinte à nos libertés, à notre vie privée dénoncée par une instance aussi prestigieuse et reconnue que le Comité Consultatif National d’Ethique lui-même.

2 – La confidentialité de l’accès à nos données personnelles collectées dans le Dossier Patient Informatisé, dont vous êtes le garant au sein de l’établissement d’après le Code de la Santé Publique, ne paraît pas suffisamment assurée. Selon la charte d’utilisation du logiciel constituant ce dossier, en effet, les contrôles de confidentialité sont effectués de façon aléatoire, sinon artisanale, par un contrôle mensuel des dossiers consultés, sur trente professionnels tirés au sort. Dans son courrier du 23 avril 2009, pourtant, la Direction de l’Hospitalisation et de l’Offre de Soins énonce clairement que l’établissement doit attester « qu’il met en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la confidentialité des données traitées ». Dans une petite ville comme la notre, où tout le monde se connaît, nous n’acceptons pas de constater que n’importe quel agent de l’hôpital spécialisé puisse avoir accès à nos données personnelles, sans réel garde-fou technique.
D’autres problèmes soulevés par le recueil informatique psychiatrique de nos données personnelles apparaissent plus complexes, mais suscitent également des motifs légitimes d’inquiétude quant à ses objectifs et sa légalité :

3 – Quelle est la finalité de ce recueil, est-elle clairement déterminée comme l’exige la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ? Ou bien ce recueil fait-il l’objet en réalité d’une utilisation détournée et déloyale ? En servant par exemple à comptabiliser l’activité des personnels soignants qui nous prennent en charge, qui pourraient être ainsi mis en concurrence voire pénalisés ?

4 – Parmi nos données confidentielles figure obligatoirement le diagnostic médical, codé selon la classification CIM10 « des maladies mentales et des troubles du comportement ». Ce diagnostic comportemental n’est-il pas discriminatoire et stigmatisant, en assimilant tout écart de conduite à un trouble mental ? Respecte-t-il la déontologie médicale, qui garantit l’indépendance du praticien et le secret de ce que nous lui confions ?

En outre, il est évident que nous n’avons pas reçu une information suffisante sur nos droits (droit d’accès et de rectification, droit d’opposition, droit à l’oubli…), pas plus que sur les usages et les finalités, officiels ou non, du recueil informatique de nos données personnelles. Quoi qu’il en soit, nous nous opposons absolument à ce que ce recueil soit utilisé en contradiction avec les différentes réglementations que nous avons citées, et en premier lieu l’article 9 du Code Civil (repris dans l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme), qui énonce que toute personne a droit au respect de sa vie privée. Rappelons enfin que « le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne » constitue une infraction passible du Code Pénal (article 226-18).

Nous vous demandons par conséquent de respecter sans délai, et définitivement, notre droit légitime d’opposition à l’informatisation de nos données personnelles en psychiatrie.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame le Médecin responsable du Service d’Information Médicale, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Les soussignés :


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