affaire du “burkini” : le Conseil d’État défend les libertés fondamentales


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date de publication : vendredi 26 août 2016
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Communiqué de la section LDH de Toulon

La sage décision du Conseil d’État pourrait faire jurisprudence

Saisi par la LDH puis, par le CCIF [1], le Conseil d’État a pris la sage décision de suspendre l’arrêté municipal de la commune de Villeneuve-Loubet (Alpes-maritimes), interdisant la tenue vestimentaire dite « burkini » en rappelant que : « Si le maire est chargé par les dispositions citées au point 4 du maintien de l’ordre dans la commune, il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois. Il en résulte que les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public (…) Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations (…) [2] »

A l’instar de Maître SPINOSI, avocat de la LDH, souhaitons que cette décision fasse jurisprudence et que les maires concernés lèvent d’eux-mêmes des arrêtés qui portent une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales.


Communiqué LDH

Paris, le 26 août 2016

Un coup d’arrêt utile mais qui ne résout rien

La décision du Conseil d’Etat vient, heureusement, de donner un coup d’arrêt à la volonté de certains responsables politiques, de droite, d’extrême droite et de gauche, de porter atteinte à la liberté de conscience, aux libertés individuelles et de faire de la laïcité un instrument d’exclusion.

Mais cette décision ne résout rien. Des élus municipaux ont pu s’en prendre à des femmes en raison de leur pratique religieuse, on a trouvé des juges pour les approuver et du Premier ministre au Front national en passant par Nicolas Sarkozy tous sont d’accord pour faire, par idéologie et appétit de pouvoir, de nos concitoyens musulmans des Français pas comme les autres.

Outre le ridicule d’un débat qui a fait de la France la risée du monde, ce qui est en jeu ici, c’est la division de la nation selon l’origine et la religion des hommes et des femmes qui vivent en France.

Nous récusons cette vision de la France et nous appelons les femmes et les hommes de ce pays à la rejeter. La LDH appelle tous les maires qui ont cru devoir prendre cette mesure à la rapporter sans délai.

communiqué LDH

Paris, le 12 août 2016

LE MAIRE DE CANNES INTERDIT LA BAIGNADE ET BAIGNE DANS LA HAINE RELIGIEUSE

Le maire de Cannes vient d’interdire l’accès aux plages de cette commune et la baignade aux personnes qui n’auraient pas une « tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, respectant les règles d’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime »… Le maire précise sa pensée en indiquant que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes est également interdit.

Bien entendu, ce que le maire de Cannes veut interdire c’est le port de vêtements de bains intégraux, portés par des femmes de confession musulmane.

Détournant la laïcité de sa vocation, le maire de Cannes organise la discrimination contre des femmes qui ne commettent aucun délit, si ce n’est aux yeux du maire, d’avoir une certaine pratique de leur religion.

S’appuyant sur l’état d’urgence et faisant explicitement référence aux deux derniers attentats, le maire de Cannes pratique ainsi un amalgame périlleux pour la paix sociale.

Et il est désolant de constater que le préfet n’a engagé aucun recours contre cette délibération, engageant ainsi la responsabilité du gouvernement.

La LDH a décidé de saisir la juridiction administrative d’une procédure en suspension de cet arrêté et de saisir le procureur de la République d’une plainte pénale contre le maire.

Paris, le 12 août 2016

Notes

[1CCIF ; Association de défense des droits de l’homme Collectif contre l’islamophobie en France.

[2La décision est accessible dans son intégralité sur le site du Conseil d’État.


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