affaire Prism : que sont nos libertés devenues ?


article de la rubrique Big Brother > Prism
date de publication : mercredi 21 août 2013
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Pour l’avocat Gilles Devers, la « lutte contre le terrorisme », justifiant les atteintes à nos libertés, a servi de prétexte au développement de la surveillance policière de la population.

Le G29, groupe des instances européennes chargées de l’informatique et des libertés, a saisi la Commission européenne, pour évaluer les conséquences du programme de cybersurveillance américain Prism sur la protection des données des citoyens européens, et il a entamé une évaluation indépendante du programme américain.


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Le centre d’écoute de la RAF à Menwith Hill (Yorkshire - UK), utilisé par les Britanniques et les Américains dans le cadre d’Echelon

Les lois antiterroristes pour violer nos libertés

Gilles Devers, Actualités du droit, le 20 août 2013


Quand les lois antiterroristes de surveillance des réseaux sont adoptées, on est souvent amenés à contester des textes qui, sans garantie, peuvent permettre d’infiltrer tous les réseaux d’opposition, politiques, sociaux ou médiatiques. Ces connards de terroristes décérébrés sont le prétexte à la surveillance policière de la population, pour lutter contre les libertés.

L’affaire PRISM nous démontre que les dirigeants ont fait plus qu’on ne l’imaginait. Hier, c’est le compagnon du journaliste du Guardian Glenn Greenwald, celui qui a interviewé Edward Snowden, qui s’est fait arrêter par la police comme « soupçonné de préparer des actes terroristes en Grande-Bretagne », alors qu’il était en transit à Heathrow. Neuf heures d’interrogatoire au secret, pas de poursuites, mais tout son matos informatique confisqué ! Ce dans le pays qui avait le premier consacré l’habeas corpus…

  • Scène 1. En 2000, la Grande-Bretagne se dote d’une législation anti-terroriste. Elle a bien raison, car le terrorisme est une belle saloperie, et les services britanniques qui ont commis tant de coups tordus dans le monde savent de quoi ils parlent. Donc, allons-y pour la loi.
  • Scène 2. Ça se gâte, car on trouve dans la loi tout ce qu’il faut pour faire n’importe quoi. On définit à peine ce qu’est le « terrorisme », alors que le point est complexe, l’histoire montrant que tout pouvoir liberticide en difficulté accuse ses opposants de terrorisme, pour les criminaliser. Pour Vichy, Jean Moulin était un terroriste. Ensuite, on veut tellement aller chercher l’info à la source, qu’on s’intéresse à des contacts très éloignés, et comme ça, on contrôle tout le monde, sous les applaudissements sécuritaires des sondages. Ainsi, grâce à l’article VII de la loi antiterroriste 2000, la police peut interroger préventivement toute personne soupçonnée de préparer des actes terroristes en Grande-Bretagne pour déterminer si elle représente une menace.
  • Scène 3. L’un de flics les plus allumés du monde, le Prix Nobel de la Paix Obama Barack, dispose du même genre de loi, et avec ses amis British, ils mettent en place, dans le secret et sans contrôle, un système général de surveillance des personnes qui les intéressent à travers le monde. C’est PRISM et quelques produits associés, qui organisent une violation généralisée de notre vie privée.
  • Scène 4. Edward Snowden, un informaticien recruté par le Prix Nobel de la Paix pour travailler dans les puissantes équipes qui violent nos droits, craque devant les abus qu’il est amené à commettre, et contacte Glenn Greenwald, un excellent journaliste de l’excellent Guardian, pour raconter et donner les preuves.
  • Scène 5. Le monde entier exprime sa reconnaissance à Edward Snowden, qui n’hésite pas à se mettre à dos la meute des services secrets US et UK, et les magnats de l’informatique. C’est le triomphe de la théorie dite des baïonnettes intelligentes : le refus d’appliquer les ordres ouvertement illégaux. Fâché avec le droit, le Prix Nobel de la Paix lance un mandat d’arrêt contre Edward Snowden et lui promet la prison à vie (Mais pas la piquouze fatale, Monsieur le Prix Nobel de la Paix est trop bon…).
  • Scène 6. L’espionnage, c’est pas d’hier, mais la mise sous contrôle de tous les groupes de population estimés sensibles dans le monde entier est d’une illégalité telle que le G29, qui groupe les instances européennes chargées de l’informatique et des libertés, a hier saisi la Commission européenne pour obtenir une évaluation indépendante de l’impact de PRISM en Europe. On va en apprendre de belles... La veille, le Washington Post avait publié de nouveaux documents démontrant qu’Obama avait menti dans ses explications.
  • Scène 7. David Miranda, un Brésilien qui est le compagnon du journaliste Glenn Greenwald, était hier en correspondance à Londres, en provenance de Berlin – où il a rencontré Laura Poitras, une réalisatrice américaine qui a travaillé avec Glenn Greenwald et le Guardian sur l’affaire PRISM – en direction de Rio de Janeiro. Il s’est fait arrêter par la police britannique, en vertu de l’article VII de la loi antiterroriste 2000. Je rappelle que ce texte permet d’interroger préventivement « toute personne soupçonnée de préparer des actes terroristes en Grande-Bretagne » pour déterminer si elle représente une menace. Pour un type en transit, qui n’est que le compagnon du journaliste… Où est le terrorisme ? Où est la menace ? David Miranda est resté 9 heures au secret, entendu sans relâche par une équipe de six policiers. Pas de poursuites, car il n’y a aucun grief, mais la police britannique lui a confisqué son ordinateur portable, son téléphone et une clé USB.

Suivez bien le feuilleton PRISM. C’est un volet essentiel de nos libertés qui se joue, et nous devons gagner.

Gilles Devers


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Affaire PRISM : le G29 saisit la Commission européenne et entame une évaluation indépendante du programme américain

[ Communiqué de la Cnil, 19 août 2013]


Le G29, groupe des CNIL européennes [1], considère qu’il lui appartient d’évaluer l’impact exact du programme PRISM sur la protection de la vie privée et des données des citoyens européens. Il a donc adressé, le 13 août 2013, un courrier à la vice-présidente de la Commission européenne, Mme Viviane Reding, afin de demander des clarifications sur la législation américaine en matière de surveillance des citoyens européens et sur ce programme. Les législations nationales des États membres doivent également faire l’objet d’un examen plus précis.

A la suite des révélations de M. Edward Snowden, qui ont dévoilé l’existence du programme américain dénommé " PRISM " collectant des renseignements sur les serveurs de différentes sociétés exerçant dans le domaine de l’internet, un groupe de travail États-Unis-Union européenne a été mis en place sur l’accès par les services de renseignements américains aux données de citoyens non-américains. Ce groupe réunit notamment des membres de certaines autorités de protection des données, ainsi que des experts juridiques et techniques , européens et américains, en matière de lutte anti-terroriste.

La CNIL et ses homologues européens estiment toutefois qu’au-delà de ce groupe, il appartient au G29 d’évaluer de manière indépendante les violations potentielles au droit européen de la protection des données et les conséquences du programme PRISM sur la protection de la vie privée et des données des citoyens européens.

C’est pourquoi le G29 a saisi la vice-présidente de la Commission européenne, Mme Viviane Reding, qui mène actuellement la révision des règles de protection des données en Europe, par courrier du 13 août 2013 [2]. Le G29 demande en particulier des éclaircissements sur la nature exacte des informations collectées en vertu des législations américaines, sur les conditions dans lesquelles les autorités américaines peuvent y accéder, le type de contrôle exercé aux États-Unis sur ces procédures et sur les voies de recours dont peuvent disposer les citoyens européens.
Ces éléments sont en effet nécessaires afin d’apprécier dans quelle mesure les législations américaines sont ou non en accord avec le droit international et européen, en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.

Les autorités de protection des données européennes vont également s’intéresser à l’existence de programmes similaires dans les pays de l’Union européenne. Il importe en effet de s’assurer que les États européens sont respectueux du droit fondamental à la vie privée, et notamment de la protection des données personnelles et du secret des correspondances des citoyens et résidents européens.

Dans ce cadre, la CNIL a déjà mis en place un groupe de travail sur l’accès des autorités publiques étrangères à des données personnelles de citoyens français, qui présentera un premier bilan de ses travaux en septembre [3].
Elle a également saisi le gouvernement afin que des précisions lui soient apportées sur un éventuel programme français de collecte massive et automatique de données, qui, s’il existait, serait réalisé en dehors du cadre juridique prévu par le législateur.

La CNIL va poursuivre ses investigations sur les éventuelles pratiques françaises en matière de surveillance massive des communications.

P.-S.

Lire également « Affaire Snowden : la France reste muette » [4] par Philippe Boucher (Conseiller d’Etat honoraire, auteur de Safari ou la chasse aux Français, Le Monde du 21 mars 1974 ), Louis Joinet (Expert indépendant auprès du Comité des droits de l’’homme de l’’ONU) et Philippe Lemoine (président du Forum d’Action modernités).

Notes

[2La lettre adresséeà Viviane Reding le 3 août 2013 : http://www.cnil.fr/fileadmin/docume....

[4Référence : Le Monde, 20 août 2013 : http://www.lemonde.fr/idees/article....


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