affaire Prism : le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire


article communiqué de la LDH  de la rubrique Big Brother > Prism
date de publication : jeudi 29 août 2013
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La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’homme (LDH) ont annoncé le 11 juillet 2013 avoir porté plainte contre X à Paris, dans le cadre de l’affaire Snowden.
Sont visées : les deux agences de renseignement américaines, la NSA et le FBI, mais aussi neuf sociétés américaines (Microsoft, Yahoo, Google, Paltak, Facebook, YouTube, AOL, Apple et Skype).

On a appris le 28 août 2013 que le parquet de Paris avait décidé d’ouvrir une enquête préliminaire.

[Mis en ligne le 14 juillet 2013, mis à jour le 29 août]



Le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire

PARIS, 28 août 2013 (AFP) - Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Paris après la plainte de deux associations de défense des droits de l’Homme contre le programme américain Prism d’espionnage des communications électroniques mondiales, a annoncé à l’AFP une source proche du dossier.

Cette enquête a été ouverte le 16 juillet pour "accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données", "collecte illicite de données à caractère personnel", "atteinte à l’intimité de la vie privée" et "violation du secret des correspondances", a précisé une source judiciaire. Elle a été confiée à la Direction régionale de la police judiciaire (DRPJ).

L’Agence nationale de sécurité américaine (NSA), qui supervise Prism, est accusée d’espionner les communications électroniques mondiales échangées sur les services en ligne comme Facebook, Google, Skype dans le cadre de ce programme, selon les révélations de l’ancien consultant américain de la NSA, Edward Snowden.

Les données personnelles des citoyens européens sont ainsi transférées et utilisées aux États-Unis sans qu’ils le sachent et sans qu’ils aient de moyens pour se défendre devant des tribunaux américains.

En France, une plainte avait été déposée le 11 juillet par la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), au nom de la défense des libertés individuelles.

Outre le rôle de la NSA et du FBI, cette plainte contre X visait notamment à éclaircir le rôle joué dans le scandale Prism par Microsoft, Yahoo, Google, Paltak, Facebook, Youtube, Skype, AOL et Apple.

Selon la plainte, consultée par l’AFP, "des experts estiment que (ces fournisseurs d’accès) ne pouvaient ignorer la collecte des données matérielles hébergées sur leurs serveurs et auraient même été tenues de mettre en place les moyens techniques nécessaires pour permettre cette collecte".

Selon les plaignants, ces sociétés "devaient assurer un niveau de protection suffisant des données hébergées sur leurs serveurs". Or, elles "ont pu mettre en place les moyens techniques nécessaires pour permettre l’utilisation de données portant atteinte à l’intimité de la vie privée".

"Je me félicite de l’ouverture de cette enquête. J’espère que cette ouverture n’est pas seulement de circonstance et qu’elle donnera lieu à des investigations aussi approfondies que possible, avec la volonté d’élucider les atteintes à la vie privée commises par la NSA", a réagi Me Patrick Baudouin, avocat de la FIDH.

Le G29, groupe des Cnil européennes, a saisi la Commission européenne et entamé une évaluation indépendante du programme Prism, avait indiqué lundi dans un communiqué l’instance française chargée des libertés sur internet.

jac-ng/at/sd

Communiqué FIDH/LDH

La FIDH et la LDH déposent plainte pour atteinte aux données personnelles

La FIDH et la LDH ont saisi ce jour Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une plainte contre X en raison des faits révélés par Monsieur Edward Snowden.

Agissant tant en raison de leur objet social, qui les conduit à faire sanctionner les atteintes aux libertés individuelles en matière de traitement informatisé, qu’à titre personnel, la FIDH et la LDH ont déposé plainte sur le fondement des articles 323-1, 226-18, 226-1 et 226-2 du Code Pénal.

Ces dispositions concernent l’accès frauduleux à un système informatisé, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, l’atteinte volontaire à la vie privée et l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de documents obtenus par l’atteinte à la vie privée.

Les révélations faites dans la presse par Monsieur Edward Snowden ont permis de dévoiler l’existence d’un programme américain dénommé PRISM (Planning Tool for Ressource Intégration Synchronization, and Management) collectant des renseignements sur les serveurs de différentes sociétés exerçant dans le domaine de l’Internet (Microsoft, Yahoo, Google, Paltalk, Facebook, Youtube, Skype, AOL et Apple).

Sous couvert de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisée, ce système d’interception des données privées, qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers, a permis à la NSA et au FBI de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés incluant notamment les historiques de recherches et de connexions effectuées sur le net, le contenu d’emails, de communications audio et vidéo, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne.

L’essence même de ce système – donnant lieu à la surveillance d’un demi-milliard de communications par mois – est, notamment au travers de mots clés, d’appréhender non seulement l’origine d’un message privé mais aussi son destinataire ainsi que son contenu, quel que soit le moyen technique utilisé pour la transmission de ce message.

Cette intrusion sans contrôle dans la vie de chacun constitue un danger considérable pour les libertés individuelles qui doit être enrayé sous peine de voir disparaître l’Etat de droit.

La FIDH et la LDH saisissent donc aujourd’hui la justice française afin qu’une information judiciaire portant sur ces faits soit ouverte.

Paris, le 11 juillet 2013

Cinq chefs d’infraction ont été retenus :

  • accès et maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ;
  • collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ;
  • atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée ;
  • utilisation et conservation d’enregistrements et de documents obtenus par le moyen d’une atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ;
  • atteinte au secret des correspondances électroniques.

Pour télécharger la plainte déposée par la FIDH et la LDH : http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/p....

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Communiqué de la LDH

Écoutes : des éclaircissements nécessaires

Dans son édition en date du 5 juillet, le quotidien Le Monde affirme que la DGSE intercepterait et stockerait la totalité des communications en France et procéderait à un stockage de données sans limite de temps.

Si ces informations sont exactes, cette collecte systématique couvrirait les signaux électromagnétiques émis par les ordinateurs en France ainsi que les flux entre les Français et l’étranger. Les courriels, SMS, relevés d’appels téléphoniques, Facebook, Twitter seraient concernés.

Cette base de données serait utilisée par d’autres services, tels la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) ou les douanes. Si ces informations devaient s’avérer exactes, nous serions dans une situation de violation flagrante des lois en vigueur.

Dans un contexte marqué par les révélations d’Edward Snowden concernant un système d’écoute global pratiqué par le gouvernement des Etats-Unis, la Ligue des droits de l’Homme estime que les informations du Monde appellent une mise au point convaincante, seule capable de dissiper les inquiétudes et indignations légitimes sur un mésusage d’écoutes systématique violant les libertés et garanties constitutionnelles des citoyens français.

Paris le 5 juillet 2013


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