affaire Ajimi : Amnesty International attend une véritable justice


article de la rubrique justice - police > violences policières
date de publication : vendredi 20 janvier 2012
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Le procès des sept policiers de Grasse poursuivis pour homicide par imprudence pour deux d’entre eux et pour non assistance à personne en danger pour les autres, suite au décès d’Hakim Ajimi lors d’une interpellation musclée le 9 mai 2008, s’est achevé le 19 janvier. Le tribunal correctionnel de Grasse prononcera sa décision le 24 février.

Le procès a été l’occasion d’une mise en cause des techniques d’immobilisation pratiquées. Les rapports d’expertise médicale ont en effet conclu que la mort d’Hakim était due à une lente asphyxie mécanique, résultat d’une compression thoracique et d’une clef d’étranglement pratiquées par deux policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) avec trop de force et durant trop longtemps.
Quelques mois après le drame, en octobre 2008, l’Inspection générale de la police diffusera d’ailleurs une circulaire, qualifiée d’« hypocrite » par un avocat de la défense, stipulant qu’une « compression sur le thorax et l’abdomen doit être la plus momentanée possible » et « doit être relâchée dès lors que la personne est entravée ».

Evoquant « des faits d’une extrême gravité » et se déclarant « effaré », le procureur n’a pourtant requis que des peines de prison avec sursis pour ces sept policiers qui ont commis « une succession de fautes qui ont provoqué la mort d’Hakim Ajimi ». La famille Ajimi et les proches ont déserté la salle d’audience, dès le début des plaidoiries de la défense, afin de protester contre des réquisitions qu’ils ont estimées trop modérées.

Pour Amnesty International, ce procès est l’occasion de mettre fin au “phénomène d’impunité” dont bénéficie la police et de rappeler qu’elle demande l’interdiction des méthodes de contrainte dangereuses.


Communiqué d’Amnesty International [1]

Décès Abdelhakim Ajimi. Amnesty International attend une véritable justice

[19/01/2012]

Amnesty International attend avec beaucoup d’intérêt le verdict du tribunal correctionnel de Grasse qui doit faire la lumière sur les circonstances de la mort d’Abdelhakim Ajimi, jeune tunisien de 22 ans, décédé le 8 mai 2008, suite à son interpellation. Hier, le procureur a requis des peines de prison avec sursis à l’encontre des agents mis en cause.

Ce procès est l’occasion pour la justice de mettre un terme au phénomène d’impunité dénoncée par Amnesty International dans plusieurs rapports consacrés à des affaires mettant en cause des membres des forces de l’ordre notamment dans des cas de décès de personnes survenus suite à des interpellations ou garde à vue dont Abdelhakim Ajimi.

Dans ces dossiers, trop souvent, la famille et/ou les proches peinent à connaître la vérité sur ce qui s’est réellement passé. Les affaires sont souvent vite classées et les proches obligés de se constituer partie civile pour rouvrir le dossier. Les enquêtes avancent très lentement, les autopsies se multiplient et se contredisent parfois, les agents sont rarement auditionnés et, de manière générale, la justice rechigne à les poursuivre.

Amnesty International rappelle que les allégations de violations graves des droits humains commises par des responsables de l’application des lois doivent donner lieu à de véritables enquêtes exhaustives, impartiales et menées dans des délais raisonnables.

Les personnes dont la responsabilité est établie doivent faire l’objet de sanctions reflétant la gravité de l’infraction commise.

A la veille des élections présidentielle et législatives de 2012, Amnesty International rappelle que les droits humains ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la sécurité. La France doit respecter ses engagements internationaux en prenant des mesures pour empêcher que des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants soient commis sur son territoire.

En novembre 2011, Amnesty International s’est adressée au ministre de l’Intérieur pour lui demander d’interdire l’utilisation de méthodes de contrainte dangereuses et d’élaborer des protocoles et des lignes de conduite sur le recours approprié à la force et aux méthodes de contrainte pleinement conformes aux normes internationales relatives aux droits humains.

Enfin, dans des cas de morts en garde à vue ou au cours d’interpellation, les familles des personnes décédées aux mains de la police, pouvant être considérées comme victimes elles-mêmes, doivent pouvoir bénéficier d’un recours et d’une réparation pleine et effective, notamment sous la forme de restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition, conformément au droit international.

Rapports d’Amnesty International

- Le rapport de novembre 2011 : « France : Notre vie est en suspens. Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite »

- Les rapports précédents : « France. Des policiers au-dessus des lois ? » et « France : La Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des droits » en 2009 et « France. Pour une véritable justice » en 2005.

- Les recommandations d’Amnesty International en amont des élections de 2012.

Compléments d’information relatifs au procès

Suite au décès d’Abdelhakim le 9 mai 2008, le procureur de la République de Grasse a ouvert une information judiciaire pour « homicide involontaire ».
En novembre 2008, une expertise médicale a conclu que la mort d’Hakim Ajimi avait été causée par une « asphyxie mécanique lente avec privation prolongée en oxygène » due à l’association de la pression exercée sur le thorax et de la compression au niveau du cou.
En janvier et en février 2009, cinq policiers au total ont été mis en examen pour non-assistance à personne en danger.

De la mise en examen des policiers au non-lieu

En juin 2009, le procureur de Grasse a requis la mise en examen des deux policiers de la BAC pour homicide involontaire et, pour l’un d’eux, non-assistance à personne en danger.
Le juge d’instruction a cependant refusé de donner suite à ces réquisitions.
Le procureur ayant fait appel de cette décision, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné en octobre 2009 la mise en examen des deux fonctionnaires de police.
En février 2010, les juges d’instruction ont mis en examen les deux policiers de la BAC pour « homicide involontaire », avant de prononcer un non-lieu en mai 2010.

La décision de la Cour d’Appel et le procès

Le procureur et l’avocat de la famille Ajimi ont fait appel de la décision. En septembre 2010, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance de non-lieu. En octobre 2011, le procès des deux policiers pour « homicide involontaire » et des cinq autres fonctionnaires pour « non assistance à personne en danger » est finalement fixé le 16 janvier 2012.


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