Sarkozy : travailler le dimanche, c’est quand même pas un drame


article communiqué de la LDH  de la rubrique droits sociaux > travail
date de publication : vendredi 7 août 2009
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La proposition de loi « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » a été entérinée par le Sénat dans la nuit du 22 au 23 juillet 2009.
Voulue coûte que coûte par Nicolas Sarkozy, la proposition de loi a été votée par 165 voix contre 159, notamment par les élus d’Alsace-Moselle où elle ne s’appliquera pas, ainsi que par ceux de la région Rhône-Alpes qui l’ont votée après avoir obtenu l’assurance qu’elle ne s’appliquerait pas à Lyon [1].

Saisi par les députés et sénateurs de gauche, le Conseil constitutionnel a validé jeudi 6 août l’essentiel [2] de la loi concernant le travail dominical, ce que la Ligue des droits de l’Homme a immédiatement dénoncé.

[Mise en ligne le 1er, mise à jour le 7 août 2009]



Communiqué de la LDH

Le Conseil constitutionnel valide l’inégalité salariale

La décision du Conseil constitutionnel validant pour l’essentiel la loi sur le travail du dimanche affirme des prima idéologiques inquiétants. D’une part, elle fait prévaloir les modalités supposées de la consommation des personnes sur le droit de ces mêmes personnes à vivre en famille et à profiter d’un temps de loisirs non morcelé.

D’autre part, et surtout, elle introduit une inégalité entre les salariés selon le lieu de leur travail, diminuant ainsi les garanties d’égalité pourtant affirmées par le préambule de la Constitution.

La faiblesse de l’explication donnée par le Conseil constitutionnel à cette inquiétante évolution, un simple considérant affirmant que cette « différence de traitement […] est en rapport direct avec l’objet de la loi », atteste qu’il s’agit de valider une certaine orientation des rapports sociaux.

En cette période de crise qui entraîne le chômage de dizaines de milliers de personnes chaque mois, on aurait pu attendre du Conseil constitutionnel qu’il réaffirme le principe d’une égale rémunération plutôt que de favoriser le travail à moindre coût.

La LDH constate que le Conseil constitutionnel valide ainsi, et à l’inverse du discours officiel, la possibilité de travailler plus et dans de moins bonnes conditions pour gagner moins.

Paris, le 7 août 2009

Communiqué LDH

Travail du dimanche : un pas de plus vers la déréglementation ?

En adoptant de façon conforme le texte de l’Assemblée nationale sur le travail dominical, le Sénat vient de rendre officielle l’adoption d’une nouvelle déréglementation du droit du travail. Il s’agit d’une aggravation manifeste de la situation des salariés dans la mesure où ce qui était exceptionnel et donnait lieu à un traitement compensatoire, en salaire et en jours de récupération, pourra devenir normal et ne justifiera aucun traitement supplémentaire dans certains cas.

Ainsi, l’égalité de traitement des personnes, selon qu’elles seront employées dans ces lieux dits « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE) à Paris, Lille et Marseille, ou dans des lieux simplement « touristiques », ne sera pas respectée. Il s’agit bien d’une rupture manifestement au seul profit des employeurs.

De plus, la différence de caractérisation des lieux d’exercice reste fragile. Paris est un PUCE, mais aussi une importante zone touristique… La conséquence prévisible est simple : au fur et à mesure des envies de faire du chiffre d’affaires ou des besoins de se battre contre la concurrence, il y aura de plus en plus de zones sans avantages pour les salariés.

Sans profit réel pour l’emploi ou la croissance, cette mesure porte atteinte, en revanche, à la vie sociale et familiale des salariés. Travailler plus pour gagner plus, disait-il ? C’était une illusion, et aujourd’hui, c’est clairement un mensonge.

Paris, le 23 juillet 2009

Le nouveau dimanche est à géométrie variable

par J.-L. P., Le Canard enchaîné du 29 juillet 2009


On n’arrête pas le progrès, même le dimanche. Grâce à la nouvelle loi que Sarkozy vient de faire passer en force, tellement il y tient, tellement elle symbolise toutes ses « réformes » censées remettre la France dans le droit chemin, l’autorisation de travailler le dimanche est devenue aussi tordue, aussi imprévisible, aussi cafouilleuse que les tarifs du TGV. Sauf à Lyon.

Pourtant, Lyon compte plus de 1 million d’habitants : à ce titre, la ville devrait faire partie, comme Lille, Marseille et Paris, des nouvelles entités courtelinesques que vient de créer la loi sarkozyste, les Puce, « Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel », où travailler le dimanche sera autorisé.

Et pourtant non. On peut parier par ailleurs que Lyon, qui n’étant pas la ville la plus moche de France attire les touristes, ne sera pas non plus élevée au rang de « Zone Touristique d’Affluence Exceptionnelle ou d’Animation Culturelle Permanente », l’ autre entité zarbi inventée par la loi sarkozyste. Car les parlementaires lyonnais UMP n’en veulent surtout pas, du travail le dimanche. Ils ont prévenu Sarkozy qu’ils ne voteraient pas la loi. Et même qu’ils étaient prêts à voter la motion de renvoi (qui interrompt le débat) en compagnie, horreur, des communistes ! Sous l’aimable et ferme pression du lobby des commerçants dits de proximité (qui savent, eux, que le travail du dimanche fera les beaux jours des hypermarchés à leurs dépens), ils ont arraché à Sarkozy la promesse que Lyon échappera à la loi. Et cela figure dans la loi. Que, du coup, ils ont votée. On applaudit.

Partout ailleurs, donc (hormis aussi l’Alsace-Lorraine, bien sûr, dont on sait que les curés y ont le statut de fonctionnaires, pas question de les priver d’ouailles le dimanche), le travail dominical sera autorisé. Pour l’instant, dans environ 500 villes et zones touristiques, mais bientôt sans doute dans 5 000 communes, selon le bon vouloir des maires et des préfets du coin.

Et ce qui est formidable, c’est que dans certaines entreprises situées à Paris, Lille et Marseille le dimanche sera payé double (selon les accords résultant des négociations collectives), tandis que dans les zones touristiques il sera payé au même tarif qu’un jour normal. Distrayant, non ? Tellement distrayant, d’ailleurs, que le Conseil constitutionnel, saisi par le PS, risque de tiquer sévère devant cette inégalité de statuts imposée aux salariés, ainsi que cette inédite distorsion de concurrence.

Ainsi, sous prétexte d’inventer une France où « chacun soit libre de consommer ou travailler le dimanche », Sarkozy a réussi à casser le principe du repos dominical, inscrit dans le Code du travail depuis 1906. Lors d’un « buffet dînatoire », début juillet, à l’Elysée, il a même expliqué, rigolard, aux députés UMP que travailler le dimanche, « c’est quand même pas un drame ! » [...]

J.-L. P.


Les principales dispositions de la loi [3]

  • Les commerces alimentaires de détail pourront ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures au lieu de midi actuellement.
  • Les dérogations : maintien à cinq du nombre de dimanche pour lesquels un maire peut demander chaque année des dérogations d’ouverture. Dans ce cas, le salarié perçoit une rémunération au moins égale au double de celle d’un jour de semaine et un repos compensateur.
  • Zones touristiques ou thermales : tous les types de commerces pourront ouvrir le dimanche.
  • Création des PUCE (« périmètres d’usage de consommation exceptionnel ») dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants. Ne sont concernées que les grandes agglomérations de Paris, Aix-Marseille (Plan-de-Campagne) et Lille. L’agglomération lyonnaise est exclue de ce système car elle ne connaît pas « d’usage de consommation dominicale exceptionnelle ».
  • Le travail dominical doit s’effectuer sur la base du volontariat et donner lieu à une contrepartie salariale notamment un doublement du salaire. Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux salariés qui travaillent déjà le dimanche en raison de leur activité (cinémas, hôpitaux, restaurants, etc.) ou de leur lieu de travail (zones touristiques et thermales). [...]
  • La Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin sont exclus du dispositif.

Au terme de la nouvelle législation, il y aurait 494 communes françaises « à vocation touristique » et pouvant donc déroger au repos dominical.

Dans le Var [4]

Douze communes varoises sur 153 seraient classées « à vocation touristique » – alors que le département des Alpes-Maritimes n’en compterait aucune ! Elles suivent le littoral, de Bandol à Saint-Raphaël. Le mouvement a commencé en mars 2001 à l’ouest, avec les premiers arrêtés préfectoraux à Bandol, Carqueiranne, Le Lavandou, La Seyne... avant de gagner Cavalaire et Sainte-Maxime (en octobre de la même année) ... Sanary, Six-Fours, Le Pradet, Bormes, Saint-Tropez, la dernière ville ayant bénéficié de ce classement étant Saint-Raphaël (juin 2005).

Notes

[1En pointe dans la bataille contre le travail du dimanche, plusieurs députés UMP de la région Rhône-Alpes ont obtenu de l’Élysée de faire de Lyon une exception, en échange d’un vote favorable au texte. Voir dans La Croix du 23/07/2009 18:48 « Comment Lyon a échappé à la nouvelle règle ».

[2Le Conseil n’a censuré qu’un élément de la loi, le régime appliqué à Paris : il a considéré que la capitale devait être traitée à l’égal des autres villes – Marseille et Lille – visées par ce texte.

[3Référence : LEMONDE.FR avec AFP et Reuters le 23 juillet 2009.

[4Référence : Var Matin du 2 août 209.


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