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article de la rubrique justice - police > le tout-sécuritaire
date de publication : jeudi 29 décembre 2005
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De nombreux responsables d’associations s’occupant d’immigrés, ainsi que
des magistrats, s’inquiètent du durcissement de la politique du
gouvernement en matière d’immigration, de justice et de police.
Certains n’hésitent pas à parler de "lepénisation".

Par Christine Chombeau, Le Monde du 27 décembre 2005


Nous
avons repris point par point le programme du Front national dans ces
domaines. Force est de constater que bon nombre des propositions qu’il
contient sont aujourd’hui appliquées, ou en passe de l’être.

Mais on observe aussi que le Front national
reste le seul à réclamer des mesures dont aucun autre parti ne veut.
Parmi celles-ci on trouve, par exemple, la préférence aux Français en
matière de logement et de prestations sociales, ou le rétablissement de
la peine de mort. Enfin, sur certains sujets, tels que la double peine
ou l’immigration zéro, la droite au pouvoir a adopté des positions
contraires ou substantiellement différentes de celles de l’extrême
droite.

IMMIGRATION

Abroger le regroupement familial.
Depuis sa création, en 1976, le droit au regroupement familial n’a
cessé d’être rogné par l’application stricte de conditions liées aux
ressources et au logement. Aujourd’hui, Dominique de Villepin souhaite
porter d’un à deux ans la durée du séjour au terme duquel un étranger
vivant en France peut faire une demande de regroupement familial. Le
premier ministre veut aussi soumettre cette demande à la condition
d’une "maîtrise de la langue française".

Ramener le droit d’asile à sa vocation originelle.
Les décrets d’application de la loi Villepin de 2003 sur l’asile
restreignent l’octroi du statut à tous les stades de la procédure. Les
critères de recevabilité des demandes empêchent, faute de temps, des
demandeurs de pouvoir être entendus, y compris en appel. M. de Villepin
a annoncé qu’il souhaitait diminuer à nouveau les délais imposés.

Lutter contre le faux tourisme.
La loi Sarkozy de novembre 2003 rend plus difficile l’obtention des
visas. Il est de plus en plus difficile pour les ressortissants des
pays en développement d’obtenir un visa de tourisme, les autorités se
montrant tatillonnes sur les garanties et les documents exigés.

Procéder à l’expulsion effective des immigrés clandestins.
Le gouvernement a pour objectif d’expulser 20 000 personnes en
situation irrégulière en 2005 et 25 000 en 2006. La loi Sarkozy de 2003
alourdit les peines encourues par les employeurs, les passeurs et les
transporteurs de clandestins.

Réaffirmer le droit de la filiation.
Le ministre de l’outre-mer, François Baroin, a évoqué la possibilité de
remettre en question le droit du sol, dans les départements et
territoires français de l’océan Indien et d’Amérique, pour lutter
contre l’immigration clandestine.

Fonder la naturalisation sur l’assimilation. L’article 21-24
du code civil stipule, depuis 1945, que "nul
ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la
communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
sa condition, de la langue française"
. La loi Sarkozy de 2003
impose une connaissance "des droits et devoirs" et organise le
contrôle de celles-ci.

Instaurer une période probatoire.
Un étranger ne peut demander la nationalité française que deux ans
après son mariage avec une personne de nationalité française. Ce délai
va passer à quatre ans et, lorsque le mariage sera célébré à
l’étranger, le consul devra s’assurer qu’il n’est pas forcé ou de
complaisance.

Appliquer la déchéance de nationalité.
Celle-ci est appliquée à l’encontre d’islamistes radicaux. La loi
contre le terrorisme, qui vient d’être adoptée par le Parlement, porte
de dix à quinze ans le délai durant lequel la déchéance de nationalité
est possible après la naturalisation.

Interdire toute subversion sous couvert d’islamisme ; contrôler
les associations étrangères.

Le ministère de l’intérieur a mis en place, fin 2004, un réseau de
pôles régionaux de lutte contre l’islam radical, placé sous l’autorité
des préfets. Ceux-ci utilisent les ressorts de la police administrative
(recherche d’infractions sanitaires, fiscales ou au droit du travail)
pour traquer les foyers de prosélytisme radical. Depuis octobre 2003,
34 islamistes ont été expulsés de France.

Rester maîtres de nos frontières.
L’ouverture des frontières, dans le cadre des accords de Schengen,
n’est pas mise en cause, mais, après les attentats de Londres, en
juillet, M. Sarkozy a utilisé la clause de sauvegarde pour rétablir les
contrôles.

Expulser les condamnés étrangers à l’expiration de leur peine.
La "double peine", condamnation plus expulsion, n’a pas été
complètement supprimée. Il existe encore des possibilités
d’application. M. Sarkozy a demandé l’expulsion de jeunes ayant pris
part aux violences dans les banlieues en novembre.

JUSTICE ET POLICE

Conforter la famille comme lieu d’éducation. M. de Villepin a
annoncé la création d’un "contrat de responsabilité"
que les parents d’enfants en grande difficulté scolaire devront signer.
Le non-respect de ce contrat pourra entraîner une amende, une mise sous
tutelle des allocations familiales ou une suspension du versement de
celles-ci.

Bannir la politisation de la magistrature ; supprimer l’Ecole
nationale de la magistrature.
Des
magistrats dénoncent des pressions de la direction de cette école sur
des maîtres de conférences appartenant au Syndicat de la magistrature
(SM, gauche) et leur éviction à travers les nouveaux recrutements.

Organiser une coopération étroite entre la police et la justice. Une
circulaire du ministère de l’intérieur en date du 4 février 2004 invite
les policiers à "signaler
systématiquement au magistrat les affaires dans lesquelles les suites
judiciaires (leur) apparaissent insuffisantes ou mal appropriées"
.

Rétablir la justice de paix. La
première loi Perben de 2002 a créé des juges de proximité. Ceux-ci
n’ont pas toujours de formation juridique et leur impartialité est
remise en question.

Réhabiliter la notion de peine prompte, certaine et
incompressible.

La loi Perben 1 étend le recours à la comparution immédiate. En ce qui
concerne les peines incompressibles, M. Sarkozy a réaffirmé son
intention d’instaurer des peines planchers pour les multirécidivistes.

Réduire les délais des procédures de justice. A la
comparution immédiate, la loi Perben 1 a ajouté, pour les mineurs, la "comparution
à délai rapproché"
. La loi Perben 2 de 2004 a créé le "plaider-coupable",
qui permet au procureur de proposer directement une peine à une
personne qui a reconnu les faits, sans procès. Cette procédure touche
presque toutes les infractions pénales punies jusqu’à cinq ans de
prison.

Sanctionner les manifestations publiques d’incitation à la
débauche et à la violence.

La loi de 2003 sur la sécurité intérieure a créé le délit de racolage
passif pour les prostituées et punit plus fortement les auteurs
d’infraction dans les stades. M. Sarkozy a manifesté la volonté de
rétablir la loi anticasseurs, abolie en 1981, qui rend responsables des
violences les organisateurs des manifestations.

Faciliter les contrôles d’identité.
La loi sur la sécurité intérieure de mars 2003 a étendu les
possibilités d’intervention de la police en matière de fouille et de
contrôle d’identité.

Séparer les différentes catégories de détenus. Des
magistrats se plaignent de ce qu’ils considèrent comme une gestion
communautariste de la détention.

Christiane Chombeau


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