La Crau : terrain d’expérimentation pour la “droite populaire” ?


article de la rubrique justice - police > surveillance à La Crau
date de publication : lundi 27 août 2012
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La commune de La Crau, dans le département du Var, commence à devenir célèbre. On y a découvert au début de l’été un système original de lutte contre la délinquance, mis en place sous l’autorité du maire : la transmission à la mairie et à la gendarmerie des sanctions disciplinaires infligées aux élèves du collège “Le Fenouillet”. Une dérive qui interroge sur le rôle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Après l’épisode des 200 référents anonymes, cette nouvelle illustration du peu de cas que certains de ses édiles font du respect des libertés individuelles amène à se demander si la commune de La Crau ne constitue pas un terrain d’expérimentation pour la Droite populaire en vue d’un durcissement de l’application de la loi de prévention de la délinquance.

Vous trouverez en bas de cette page quelques précisions sur les notions un peu techniques (CLSPD, CCTP ...)


Voici le courrier adressé le 4 juillet 2012 à Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, par Luc Léandri, conseiller régional PACA :

Un conseiller régional PACA écrit au ministre de l’Intérieur

Objet : Situation préoccupante dans la Commune de La Crau (Var)

Monsieur le Ministre,

En tant qu’élu territorial de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, je me permets de vous alerter sur les dérives sécuritaires des édiles municipaux de la commune de La Crau (83).

Votre attachement aux principes républicains et au respect de l’indivisibilité de notre Nation est bien connu. A ce titre, je ne doute pas que vous aurez à coeur d’empêcher les dérives en cours dans cette commune. Notre département a trop longtemps connu et subi ces règles d’exception, conduisant le Front National et les idées anti-républicaines à se développer et s’imposer.

Les élus de cette commune, après avoir fait, il y a quelques mois, les premières pages de notre actualité locale — relayée par quelques médias nationaux — par la mise en place d’un système « de référents communaux anonymes » chargés d’assurer une soi-disant « vigilance citoyenne » relevant de fait de la délation organisée par la municipalité, se sont encore illustrés ces dernières semaines par la mise en place d’un système de fichage illégal des enfants de la commune et de leurs familles.

En effet, il a été mis au grand jour que la principale du collège du Fenouillet (situé sur le territoire de la commune de La Crau) transmettait par mail à la gendarmerie et à la mairie les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des élèves de l’établissement. L’adjointe au maire en charge de cette question a totalement dévoyé les missions du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance en mettant en place un tel système de recensement et de fichage des enfants : elle a de ce fait, dévoilé abusivement des données personnelles.

Cette situation a été dénoncée tant par la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) que par la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE). La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a qualifié ces procédures d’illégales et l’Inspecteur d’Académie a rappelé à l’ordre la principale du Collège. Des demandes plus spécifiques seront adressées au Ministre de l’Education Nationale pour que le droit des élèves soit pleinement respecté.

La dérive sécuritaire – qui rappelle des heures sombres de l’Histoire de France, entre délation, dénonciation et fichage – mise en place par le maire de la commune et certain-e-s de ces adjoint-e-s doit être sanctionnée ou tout du moins faire l’objet d’un sévère rappel à l’ordre et à la loi par vous-même et le premier représentant de l’Etat dans le département à savoir le Préfet.
Notre République ne saurait compter de zones de non-droit, au sein desquels la paranoïa sécuritaire d’un élu local, tout autant que le commerce illégal d’un caïd, conduisent à réduire les libertés individuelles ou remettre en cause le vivre ensemble de nos concitoyens.

Je souhaite que les actes de cette collectivité territoriale soient désormais placés sous un contrôle extrêmement vigilant des services de la Préfecture du Var afin que de telles dérives ne se reproduisent plus.

Luc Léandri
conseiller régional PACA


Après l’épisode des 200 référents communaux anonymes chargés d’exercer une discrète surveillance de leurs concitoyens, les Craurois ont effectivement appris en juin dernier que la principale du collège du Fenouillet ne se contentait pas d’informer par e-mail les parents des sanctions disciplinaires infligées à leurs enfants, mais qu’elle mettait en copie la gendarmerie et la mairie de La Crau.
Voici un exemple d’un tel courrier après anonymisation :

Mis en cause à la suite de cette révélation, l’Inspecteur d’académie a protesté de sa bonne foi, déclarant qu’il n’avait jamais signé la moindre convention permettant le transfert de ce type d’information d’un collège vers une mairie ou une gendarmerie. Il n’y a aucune raison de mettre en doute la parole de Jean Verlucco, mais on imagine aisément qu’un malentendu a pu se développer à partir de la convention signée le 27 avril 2011 : celle-ci prévoit des échanges d’informations entre l’inspection académique du Var et la mairie de La Crau mais dans des cas bien définis et suivant un protocole précis.

La coïncidence est troublante : comment se fait-il que la commune de La Crau, sous l’impulsion de son maire, se soit laissée aller à commettre cette nouvelle dérive “sécuritaire” ?

Bernard Reynès, lobbyiste politique

C’est là qu’apparaît un nouvel acteur : Bernard Reynès, député-maire de Châteaurenard (Bouches du Rhône), UMP tendance Droite populaire.
Le 25 juin 2010, le premier ministre d’alors, François Fillon, le charge d’une mission visant à recenser des mesures favorisant l’application des dispositions de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

Afin d’impliquer davantage les communes dans la lut­te contre la petite délinquance, le député suggère dans son rapport [1]
de mettre en place une Cellule de citoyenneté et de tranquillité publiques (CCTP), dans chaque com­mune de plus de 10 000 habitants – elle regrouperait autour du maire, des représentants de la justice, de la police, des travailleurs sociaux et des personnels de l’Éducation nationale.

Le 31 août 2010, Bernard Reynès est à Ollioules :

Sécurité : la lutte contre la petite délinquance au menu des maires varois

Var-Matin le 1er septembre 2010


Les maires du département du Var étaient invités, hier en préfecture, pour évoquer un thème hautement sensible, placé sous les feux de l’actualité nationale tout l’été : la lutte contre la délinquance. La réunion, conduite par un député des Bouches-du-Rhône et un haut représentant de l’État, avait pour but d’inciter les maires à appliquer une loi jugée « difficile à appliquer sur le terrain ».

En l’occurrence, un texte adopté en mars 2007, qui donne aux maires un rôle « révolutionnaire » en matière de traitement de la délinquance. Selon le parlementaire Bernard Reynès, les édiles sont réticents à mettre en pratique cette loi « très compliquée », qui permet notamment au premier magistrat d’une ville de sanctionner la petite délinquance, en dehors des circuits judiciaires habituels. Exemple : des heures de travail non rémunérées pour avoir tagué un mur.

Le principe, pour simplifier les choses, tient dans l’établissement de conventions de partenariats entre tous les acteurs (police, justice, éducation nationale...) afin de formaliser et d’encadrer ces procédures, placées sous le contrôle des procureurs. En l’occurrence pour le Var, Danielle Drouy-Ayral (à Draguignan) et Marc Cimamonti (à Toulon), qui ont apporté hier leur caution à la démarche du député.

Le dispositif confère aux maires trois prérogatives mêlant prévention et répression, explique Bernard Reynès : « L’accompagnement parental, le rappel solennel à l’ordre et la sanction (transaction, heures de travail). » Le député-maire, qui préfère le volontarisme et la pédagogie aux sanctions financières à l’égard des municipalités, a enregistré hier dans le département la première signature d’une convention de ce type : celle du maire d’Ollioules, Robert Bénéventi. Une commission d’évaluation sera chargée de tirer les enseignements de cette expérience.

Le “haut représentant de l’État” dont il vient d’être question est le préfet hors cadre Philippe de Lagune [2], secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance descendu de Paris pour l’occasion [3].
Quelques mois plus tard, le 31 janvier 2011, la commune voisine de La Garde signait la convention dite Cellule de citoyenneté et de tranquillité publique. Et le 27 avril 2011, c’était au tour de la commune de La Crau de signer la fameuse convention avec l’inspection académique, lors d’une réunion solennelle :

Dix-neuf communes du Var se sont engagées à lutter contre l’insécurité

par Michel Pasquini, Var-Matin, le 28 avril 2011


On avance. A grands pas. Ainsi pourrait se résumer les efforts entrepris par la commune d’Ollioules sur la sécurité publique et la prévention de la délinquance.

Hier, en présence de nombreuses personnalités [4], Robert Bénéventi, le maire (et président de la commission de sécurité à l’association des maires du Var) et son dévoué lieutenant, Michel Thuilier, conseiller municipal en charge de la sécurité, ont mis sur orbite un projet que le Premier ministre François Fillon avait souhaité, une politique de sécurité et de prévention de la délinquance. Une fois de plus, la commune d’Ollioules a décidé de foncer.

Trois conventions, une résolution commune

Dans la salle Jean-Moulin copieusement garnie, la matinée fut consacrée à la signature de trois conventions dites d’échanges d’informations... pour une résolution commune.

La première convention entre la ville et le parquet, la deuxième entre la ville et la Direction départementale de la sécurité publique (police nationale ou gendarmerie), la troisième entre la ville et l’inspection académique.
Ainsi, dix-neuf communes [5] – celle de La Seyne devrait bientôt suivre le mouvement – ont adhéré à ce projet qui consiste avant tout à garantir la sécurité de tout un chacun y compris « du monde de l’école », comme l’a souligné Jean Verlucco, inspecteur d’académie. « La lutte contre l’insécurité est une responsabilité à assumer de façon collective », a tenu à préciser Paul Mourier, préfet du Var.

Ainsi donc la loi du 5 mars 2007 sur la sécurité exige le respect de règles procédurales protectrices des droits et libertés des personnes réunis.
Un guide a même été édité. « Il est dans une boîte à outils que nous avons réalisée » s’est plu à souligner en substance Robert Bénéventi dont le rôle est avant tout de montrer l’exemple. Cette étape ollioulaise qualifiée « d’importante » par Marc Cimamonti, procureur de la République, met encore plus en avant le Var comme département dynamique, « dynamique de l’arrondissement judiciaire de Toulon », note le procureur.

On connaît aujourd’hui les dérives provoquées par cette “dynamique” dans la commune de La Crau ...

Q U E S T I O N S

Restent quelques questions que se posent les parents et les responsables légaux des élèves du collège de La Crau, et pour lesquelles ils attendent des réponses précises :

  • tous ceux qui ont été concernés par cette transmission illégale d’informations du collège vers la mairie ou la gendarmerie en ont-ils été informés ?
  • qu’est-il advenu des informations ainsi transmises ?
  • le fichier créé en mairie (ainsi que celui de la gendarmerie) pour enregistrer les informations provenant du collège a-t-il bien été déclaré à la CNIL ?

Question à la CNIL

Dans le même temps, la CNIL, institution chargée de veiller au respect de la loi Informatique et libertés de 1978, a décidé de dispenser de déclaration les fichiers locaux créés dans les établissements scolaires dans la mesure où ils respectent un certain nombre de conditions [6].
Une décision dont on peut douter du bien-fondé.

En effet, la CNIL se justifie en déclarant vouloir ainsi responsabiliser davantage les chefs d’établissements et les inciter à vérifier avec plus d’acuité s’ils entrent ou non dans le cadre de ladite dispense, que ce soit en termes de données traitées, de destinataires ou de sécurité. Mais l’exemple de La Crau montre que les chefs d’établissement sont souvent peu au fait de ce qui est légal et de ce qui ne l’est pas.

De plus, il est de notoriété publique que des fichiers contenant des données personnelles d’élèves se trouvent en accès “libre” sur Internet. Voici par exemple des informations concernant trois élèves extraites d’une liste d’environ 150 élèves de troisième de l’académie de Lyon avec leurs affectations en classe de seconde :

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Affectations d’élèves de 3e (ILAEO du 27 juin 2012 à 14:40:06)

Sur cette liste établie le 27 juin 2012, chaque élève apparaît avec son patronyme, ses prénoms, son numéro INE, ses numéros de téléphone, et l’établissement où il est affecté pour la prochaine année scolaire ...

Comment la CNIL peut-elle ne pas être convaincue de la nécessité de renforcer sa vigilance, alors qu’elle a déclaré récemment que pour les 5 établissements (5 sur 11 300 !) qu’elle a contrôlés en début d’année, elle a constaté des lacunes concernant l’information des élèves et de leurs représentants légaux sur le traitement de leurs données et les droits dont ils disposent, ou sur la sécurité des données traitées [7] ?

P.-S.

CLSPD & CCTP – La Crau

Le premier article de la loi 2007-297 de Prévention de la Délinquance (LPD) du 5 mars 2007 a créé le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Présidé par le maire, il est obligatoire dans les villes de plus de 10 000 habitants, ou comportant une zone urbaine sensible. Cette instance de concertation et de coordination des acteurs concernés par la prévention de la délinquance et la lutte contre l’insécurité peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique. [8]

Estimant que la LPD n’avait pas rencontré le succès qu’elle mérite – notamment du fait de la réticence de nombreux professionnels de l’action sociale à partager des informations confidentielles au sein du CLSPD, comme le prévoit l’article 8 de la loi [9] – Bernard Reynès, député-maire de Châteaurenard, s’est investi lancé dans la promotion d’une nouvelle instance : la Cellule de citoyenneté et de tranquillité publique. Il tente de populariser ces CCTP notamment dans le Sud-Est (en particulier dans le Var – voir ci-dessus [10]), et il a essayé – mais sans y parvenir – de les rendre obligatoires par le biais d’un amendement à la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, plus connue sous le nom de LOPPSI 2 [11].

La commune de La Crau a mis en place son CLSPD en 2012 : créé par
un arrêté du 17 février 2012, il a tenu sa première réunion officielle le 12 mars 2012. Selon le compte-rendu qu’en a donné le bulletin municipal d’avril 2012, il a décidé la création d’une CCTP, et de quatre groupes de travail, dont le premier, baptisé cellule de veille, pourra convoquer la CCTP chaque fois qu’il l’estimera nécessaire. [12]

Deux commentaires critiques :


Notes

[1Voir le rapport de Bernard Reynès sur l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : http://www.ladocumentationfrancaise... remis au premier ministre en décembre 2010.
Ainsi que cet entretien : http://www.vousnousils.fr/2011/01/1....

[2Voir le rapport de Bernard Reynès pages 61 et 62.

[3Depuis lors, Philippe de Lagune a été nommé coordonnateur pour la sécurité des Jeux Olympiques de Londres en 2012 (arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 3 juin 2011).

[4Robert Bénéventi, maire d’Ollioules et président du CLSPD, Paul Mourier (Préfet), Bernard Reynes (député maire de Châteaurenard), Marc Cimamonti (procureur du TGI de Toulon), Philippe Guemas (procureur adjoint du TGI de Draguignan, François-Xavier Lauch (directeur du cabinet du préfet), Jean-Michel Lopez (DDSP du Var), Jean Verlucco (inspecteur académie) Colonel Bitouzet (Cdt groupement de gendarmerie du Var, Jean-Pierre Véran (Président de l’association des maires du Var).

[5Les maires ou leur représentant des communes de Bandol, Barjols, Le Beausset, Belgentier, La Crau , Collobrières, Évenos, La Farlède, Fréjus, Hyères, Lorgues, Six-Fours, Solliès-Pont, Saint-Cyr, La Valette et Vidauban. Plus les communes d’Ollioules, La Garde et Sanary dont les signatures avaient été enregistrées depuis plusieurs mois.

[6On notera que la CNIL n’a pas pris de décision analogue pour les fichiers créés en mairie ou par le gendarmerie.

[7Voir Sabine Blanc, « La CNIL dispense à la légère l’école » : http://owni.fr/2012/07/24/la-cnil-d....

[9Ainsi que le remarque le Conseil National des Villes, dans un texte du 11 octobre 2010, repris dans le dossier de la journée d’étude du 7 décembre 2011 :http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/do....

[10Bernard Reynès a même créé une association nationale des communes et intercommunalités dotées d’une CCTP : http://www.net1901.org/association/....

[11Voir les débats mouvementés provoqués à l’Assemblée nationale par l’introduction d’un article 24 ter A dans le projet de LOPPSI 2 le 16 décembre 2010 : http://www.assemblee-nationale.fr/1....

Cet article 24 ter A prévoyait d’étendre la possibilité de créer un CLSPD, de faciliter la création de CCTP, et comportait des dispositions financières pour inciter les maires à mettre en place ces instances facultatives : http://www.assemblee-nationale.fr/1.... Cet article a été supprimé par la Sénat le 20 janvier 2011, et la version définitive de la loi LOPPSI 2 n’évoque pas la CCTP : http://www.cnape.fr/files/news/956.pdf.

[12Il existe une dernière instance le CDDF, ou Conseil pour les droits et devoirs des familles, que nous n’avons pas évoqué car elle n’a pas été mise en place à La Crau – en voici une présentation ironique : http://reflets.info/gadgets-tromper....


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