Grasse : des policiers débattent des techniques d’étranglement qui leur sont enseignées


article de la rubrique justice - police > violences policières
date de publication : mardi 17 janvier 2012
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Cette semaine, sept policiers, dont deux de la BAC, sont jugés au tribunal correctionnel de Grasse après la mort d’un jeune homme, Hakim Ajimi, lors de son interpellation en mai 2008. Des policiers présentés comme exemplaires lors de l’audience de lundi et qui ne se sont pourtant pas rendus compte de l’asphyxie progressive et lente de l’interpellé.

« À Grasse, des policiers débattent devant les juges des techniques d’étranglement » écrit Louise Fessard [1] au soir de la première journée d’audience du procès

Est-ce leur formation qui doit être mise en cause ? Ne faudrait-il pas plutôt interdire en France le recours à des techniques responsables de trop nombreux décès par “asphyxie posturale” ?


Ouverture au tribunal correctionnel de Grasse du procès des sept policiers impliqués dans la mort du jeune Abdelhakim Ajimi

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(Photo Serge Haouzi)

Les gestes pratiqués ...

[Nice Matin, mardi 17 janvier 2012]


Les deux gestes pratiqués sur Hakim Ajimi, au moment de son interpellation, à savoir une clé de cou et une compression thoracique, seraient responsables de sa mort par asphyxie, comme le rapporte l’expertise médicale. Une pression exercée trop fort et trop longtemps peut engendrer un risque vital.

Dans son témoignage, Alvaro Fernandes, chef du centre national de formation des policiers cité par la défense a livré un éclairage pertinent sur les conditions dans lesquelles doivent se pratiquer ces techniques. « Il s’agit de moyens de contrainte qui doivent avoir une force proportionnée à l’individu que l’on tente de maîtriser ». En d’autres termes, le discernement doit émaner du policier en charge de l’interpellation. « C’était quand même très violent », a lâché, l’un des deux policiers de la BAC, alors que le fond de l’affaire n’a pas été abordé.


Des gestes qui « doivent être absolument prohibés »

Le 19 septembre 2001, le Commissaire européens aux droits de l’homme, Alvaro Gil Roblès, publiait une recommandation relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe et à l’exécution des décisions d’expulsion [2]. Voici ce qu’il écrivait
au sujet de l’exécution des mesures d’expulsion :

17. Doivent être absolument prohibés :

  • l’usage de tous moyens présentant un risque d’asphyxie ou de suffocation (tels que sparadrap, bâillon, casque, coussin, etc.), ainsi que l’usage de gaz incapacitant ou irritant ; l’usage de moyens de contention pouvant conduire à une asphyxie posturale doit également être évité ;
  • l’usage de tranquillisants ou de piqûres sans examen médical préalable et sans prescription d’un médecin ;


En effet, le “pliage” peut entraîner la mort, comme le montre cet exemple
 [3] :

Procès pour "pliage" d’un expulsé

[ LEXPRESS.fr, le 29 septembre 2006]


Jeudi, une peine avec sursis a été requise contre deux des trois policiers de la police aux frontières jugés à Bobigny pour avoir causé la mort d’un Ethiopien lors de son expulsion en janvier 2003 à Roissy Charles-de-Gaulle. Verdict le 23 novembre.

Le 16 janvier 2003, sur le vol Paris-Johannesburg, Getu Hagos Mariame, 24 ans, hurle, se débat pour ne pas être expulsé. Les policiers décident d’utiliser la technique dite du "pliage" qui consiste à faire pression sur le haut des cuisses, à faire céder la hanche en appuyant avec le corps, afin que la tête soit sur les genoux. Quelques instants plus tard, le jeune homme éthiopien n’a plus de pouls. Transporté dans le coma, il meurt le lendemain. L’autopsie conclut que le "pliage" a provoqué une compression de la carotide.

Condamnation de principe

Les trois policiers qui l’avaient escorté, Axel Dallier, Merwan Khelladi et David Tarbouriech, âgés de 26 à 32 ans, ont été jugés jeudi pour "homicide involontaire". Suspendus pendant dix mois, ils ont depuis été réintégrés dans un autre service de la police aux frontières. Pour Stéphane Maugendre, l’avocat de la famille - absente au procès, les policiers "sont allés plus loin que la force strictement nécessaire".

Sans préciser de peine, la procureure a demandé la condamnation de principe d’Axel Dallier, le chef d’escorte, et de Merwan Khelladi. Elle a toutefois considéré "qu’ils n’avaient pas transgressé le règlement" en pratiquant le "geste de compression" à l’origine de ce décès qu’elle a qualifié de "marginal" au regard des 14 000 reconduites effectuées chaque année à l’époque à Roissy.

"Calme et professionnalisme"

L’avocate d’un policier a quant à elle évoqué "le calme et le professionnalisme des trois agents face à un personnage qui va se déchaîner", parce qu’"il n’a plus rien à perdre". "A aucun moment, je n’ai pensé que le pliage (du corps au niveau du bassin) pouvait tuer", a souligné Axel Dallier, qui nie s’être assis sur la victime comme l’affirment trois témoins, membres du personnel de bord.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a depuis recommandé l’abandon de ce geste de "pliage" enseigné à l’école de police. "Depuis ce drame, des consignes écrites ont été établies et on a revu la formation des policiers d’escorte qui était, il faut le dire, lacunaire", a noté la procureure. "Un homme est mort, loin de chez lui, entre les mains de la police française et j’aurais aimé juste un seul mot pour le papa et la maman de M. Hagos", a conclu Me Maugendre.


« Lorsqu’il est autorisé par la loi à utiliser la force ... »

Code de déontologie de la police nationale (extraits) [4]

Article 9

Lorsqu’il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

Article 10

Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.

Le fonctionnaire de police qui serait témoin d’agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s’il n’entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l’autorité compétente.

Le fonctionnaire de police ayant la garde d’une personne dont l’état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.


Ces techniques continuent à être enseignées. Pour s’en convaincre, il suffit de consulter le Manuel d’instruction relatif à l’éloignement par voie aérienne des étrangers en situation irrégulière qui est utilisé lors des stages de formation aux « gestes techniques professionnels en intervention » (GTPI) d’escorte
 [5]. En voici une page :

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Manuel de l’escorteur, page 35.

Noter les recommandations :

« Important : Les temps de pression et de relâchement ne doivent pas dépasser trois à cinq secondes. La répétiton de ces actions de régulation phonique ne peut être réalisé plus de cinq minutes. »

Mais la France continue à être condamnée, pour usage excessif de la force par des policiers français, le plus souvent contre des étrangers ou des Français issus de minorités ethniques, et ces policiers bénéficient le plus souvent d’une impunité de fait. En témoigne le rapport 2010 de l’ACAT (Association des chrétiens pour l’abolition de la torture), dont voici quelques extraits :


Extraits du rapport 2010 de l’ACAT

La France est régulièrement montrée du doigt par les instances internationales et les ONG en raison de la persistance d’abus commis par des agents chargés d’une mission de sécurité, ainsi que de la mise en œuvre de politiques inadaptées, voire permissives, exposant les personnes à des risques de traitements cruels, inhumains ou dégradants, voire dans certains cas, à des risques de torture

La France a été condamnée à 14 reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. La plupart de ces condamnations concernent des brutalités policières lors d’une interpellation ou dans un lieu d’enfermement, le décès de personnes privées de liberté alors qu’elles sont placées sous la responsabilité de l’État français, et des situations indignes en prison.

Les policiers français qui se livrent à un usage excessif de la force ou à des actes de mauvais traitements, le plus souvent contre des étrangers ou des Français issus de minorités ethniques, bénéficient le plus souvent d’une impunité de fait. En effet les allégations de mauvais traitements formées contre des policiers français donnent rarement lieu à l’ouverture d’enquêtes.
Les classements sans suite de plaintes dénonçant ces abus et le manque d’indépendance et d’impartialité des enquêtes mettant en cause des agents de la force publique contribuent à cette impunité de fait. Le Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe en 2005, puis la CNDS en 2007 relevaient que les personnes victimes et témoins de mauvais traitements ou d’un usage abusif de la force, qui essayaient de protester contre ces abus ou de les dénoncer en portant plainte, étaient très souvent accusées par les policiers de délits d’outrage ou de rébellion ou de dénonciations calomnieuses.

Notes

[1« A Grasse, des policiers débattent devant les juges des techniques d’étranglement » : http://www.mediapart.fr/journal/fra... – La version complète de l’article n’est disponible qu’aux seuls abonnés.

[3Voir également cette page.


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