Carqueiranne : l’école privée et l’association diocésaine ne respectent pas la légalité


article de la rubrique extrême droite > l’extrême droite catho
date de publication : jeudi 16 janvier 2014
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L’école traditionaliste hors contrat Anne de Guigné qui a ouvert ses portes à Carqueiranne à la rentrée 2007 est toujours en place dans des locaux paroissiaux détenus par l’association diocésaine de Fréjus-Toulon. On n’a pas oublié le trouble que cela a provoqué dans la petite commune varoise, notamment parmi de nombreux catholiques. Un débat organisé en octobre 2008 par la Ligue des droits de l’Homme et l’Observatoire méditerranéen de la laïcité avait été perturbé par des hommes d’Eglise ensoutannés...

L’Observatoire de la laïcité a fait des démarches qui sont restées vaines auprès du maire – il est vrai que ce dernier a d’autres soucis – auprès de l’inspecteur d’Académie et du préfet ... L’établissement est soutenu par un blog d’extrême droite – le Salon beige – ; le collège Antoine Chevrier, nouvel établissement privé hors contrat pour garçons, qui a ouvert une classe de 6ème à la dernière rentrée dans la commune voisine du Pradet, bénéficie du même soutien.

Un sénateur a posé une question écrite au ministère de l’Education nationale, sur la légalité de de la situation de l’école de Carqueiranne. La réponse du ministre a été claire et dépourvue d’ambiguïté : des locaux à destination cultuelle ne peuvent être utilisés pour des activités d’enseignement.


Question écrite n° 01434 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan) [1].

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’installation dans les locaux de la maison paroissiale de Carqueiranne d’une école catholique privée hors contrat.

En effet, depuis le 30 septembre 2007, les 50 élèves de l’école Anne de Guigné dite « homeschooling » occupent cinq salles de cette maison paroissiale. L’ouverture de cet établissement traditionaliste continue à être fortement contestée dans la commune, et notamment par une grande partie de la communauté catholique.

L’occupation de ces locaux destinés dès leur origine à des fins cultuelles et pour les œuvres paroissiales est contraire aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 qui dans son article 19 précise que « les associations cultuelles devront avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte. »

L’utilisation de ressources diocésaines à des fins non cultuelles transgresse les lois de la République et pose la question du non-respect par l’association diocésaine du régime juridique des associations cultuelles telles qu’il résulte de la loi du 9 décembre 1905 et de la jurisprudence subséquente du Conseil d’État.

En outre, depuis cette ouverture il semble que l’aumônerie du collège d’enseignement public n’ait plus accès aux locaux de la maison paroissiale jusqu’à lors mis à disposition à des fins cultuelles pour les collégiens.

Plus inquiétant, au-delà de l’exemple carqueirannais, d’autres initiatives identiques pourraient se multiplier en France. Or entre la Nation et la République, les rapports des différentes communautés, spirituelles ou non, culturelles ou identitaires, nécessitent des règles communes dans l’intérêt de toutes les sensibilités et qui se doivent d’être respectées.

C’est en ce sens qu’il lui demande d’éclaircir cette situation et de lui préciser les dispositions qu’il compte prendre afin de régulariser au plus vite cette situation.

Transmise au Ministère de l’intérieur

Réponse du Ministère de l’intérieur [2]

Les associations diocésaines ont des statuts avec un objet limité aux actions cultuelles, ce qui ne leur permet pas de mettre à disposition leurs locaux pour des activités d’enseignement privé. La situation a été signalée au préfet et à l’inspection académique afin que les rappels nécessaires soient effectués auprès de ladite association diocésaine. S’agissant de l’aumônerie du collège public de Carqueiranne, il appartient à l’établissement concerné de trouver une solution au niveau local pour permettre l’exercice du service d’aumônerie.

Les Carqueirannais attendent donc que le Préfet et l’Inspecteur d’académie fassent respecter la loi.

Notes

[1Publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1798. Référence : http://www.senat.fr/questions/base/....

[2Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2977


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