Axa et la FNMF peuvent accéder aux données de soins en pharmacie


article de la rubrique droits sociaux > santé
date de publication : dimanche 30 janvier 2011
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La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a autorisé la société Axa France à avoir accès sous conditions aux données de soins en pharmacie de ses assurés santé en préservant le secret médical, ce qui va lui permettre de « moduler leur prise en charge jusqu’au niveau le plus fin ».

La Fédération de la Mutualité française (FNMF) est autorisée par la Cnil à accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les demandes de remboursement électroniques (DRE) adressées par les pharmacies aux mutuelles, et à y intégrer, pour expérimentation, l’indication de l’efficacité des médicaments – le SMR (service médical rendu). L’objectif poursuivi étant de parvenir à « ne rembourser que les choses reconnues comme efficaces par la communauté médicale ».


La Cnil autorise Axa et la Mutualité à étendre leurs expérimentations Babusiaux à la France entière

[Source : TIC santé, le 17 janvier 2010]


La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a autorisé la société Axa-France et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) à étendre à "l’ensemble des départements" leurs traitements expérimentaux de données de santé anonymisées.

Deux délibérations de la Cnil approuvent les modifications demandées respectivement par Axa et la FNMF, relatives aux expérimentations leur permettant "d’accéder, de manière anonymisée, aux données de santé présentes sur les feuilles de soins électroniques", en particulier les codes des médicaments et la liste des prestations et produits.

La décision du 16 novembre 2010 autorise Axa à généraliser "à tous ses clients et sur l’ensemble du territoire français" son programme Inédit-santé, consacré au remboursement de certains médicaments, produits et prestations non pris en charge par les régimes d’assurance maladie obligatoire.

Autorisée en février 2005, cette expérimentation a débuté en octobre 2007 et a été prolongée à deux reprises, jusqu’en décembre 2012. Selon des responsables d’Axa interrogés par l’APM, environ 41.000 assurés et 3.500 pharmacies répartis sur 10 départements sont concernés à ce jour.

En un peu plus de trois ans, près de 2,5 millions de factures anonymisées ont été télétransmises, dont 600 ont été liquidées pour 342 assurés. Outre la réduction du délai de traitement, le coût de gestion d’une facture "dématérialisée" serait plus de 12 fois inférieur à celui d’une facture "papier" (0,125 euro, contre au moins 1,5 euro), affirment-ils.

A l’occasion de la précédente prolongation de l’expérience Inédit-santé, le 10 décembre 2009, la Cnil avait suspendu son autorisation d’extension géographique à la mise en œuvre "d’une procédure d’audit du système par une société externe indépendante". Dont acte : le rapport remis par Axa le 9 septembre 2009 a satisfait aux exigences de la Cnil en matière de sécurité, de confidentialité et de traçabilité des données.

L’assureur serait actuellement en discussion "très avancée" avec les pharmaciens et envisage de généraliser son expérimentation à partir de l’été 2011, en informant ces professionnels des contraintes techniques et des avantages financiers (0,05 euro par facture) inhérents à leur participation.

La décision du 9 décembre 2010 permet à la FNMF d’étendre son programme à 2.500 officines situées dans tous les départements, afin de "démontrer la fiabilité à grande échelle du dispositif" expérimental de "simulation de prise en charge", testé dans trois départements.

Autorisé en novembre 2004, ce programme a démarré en 2007 et a été prolongé à trois reprises, jusqu’en décembre 2012. Selon un responsable de la FNMF contacté par l’APM, certaines extrapolations statistiques laisseraient entrevoir une économie potentielle pour la mutuelle de plus de 6% des remboursements du ticket modérateur des médicaments.

L’extension sera réalisée progressivement en 2011, en fonction des candidats identifiés parmi les officines et les 700 mutuelles de la fédération. Cependant, une généralisation n’est pas encore à l’ordre du jour, souligne-t-il.

Sollicitée par TICsanté, la Cnil rappelle qu’une "solution générique d’acheminement des données détaillées des feuilles de soins vers les serveurs des organismes d’assurance maladie complémentaire" est en cours d’élaboration et doit être mise en œuvre avant la fin 2012.

La Commission a déjà exprimé son avis sur une version préliminaire du projet, soumise par la direction de la sécurité sociale. Dans un courrier adressé au ministère de la santé en décembre 2009, elle considérait "comme indispensable que la solution retenue utilise au minimum un logiciel Sesam-Vitale version 1.40 et un lecteur de cartes version 3.0 sur le poste du professionnel de santé qui émet les flux", indique Daniéla Parrot, juriste à la Cnil.

Par ailleurs, un filtrage des informations à l’origine est préconisé, en plus du filtre installé chez l’assureur suggéré dans la version initiale, afin de limiter la transmission "à certaines données prédéfinies et d’assurer un meilleur niveau de sécurité", ajoute-t-elle.

La Cnil se prononçait aussi en faveur d’une "loi particulière" qui désignerait les données transmissibles aux mutuelles et encadrerait leur usage et leur contrôle. Depuis cet échange épistolaire, "nous n’avons pas eu de retour", constate-t-elle après plus d’un an./gb/ar

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Références (concernant Axa)

  • La délibération n°2010-422 du 16 novembre 2010 de la Cnil autorisant la société Axa-France à généraliser le traitement ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques en matière pharmaceutique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000023174509

Les mutuelles veulent pouvoir rembourser les médicaments prescrits en fonction de leur efficacité

[Source : Lettre n° 415 du 22 août 2010 de Annuaire-Secu.com]


"Nous voudrions pouvoir rembourser ou non un produit en fonction de son utilité médicale", déclare dans Le Parisien du 18 août le docteur Jean-Martin Cohen-Solal, directeur général de la Mutualité française. Une pratique "impossible aujourd’hui puisque les complémentaires santé n’ont aucune information sur le service médical rendu (SMR) des médicaments établi par la Haute Autorité de santé", explique le quotidien. Sauf dans le cas d’expérimentations. La CNIL, dans sa délibération n° 2010-268 du 1er juillet 2010, a autorisée un élargissement de l’expérimentation Babusiaux de la FNMF permettant que soit intégrée l’indication du SMR des médicaments dans les demandes de remboursement électroniques (DRE) adressées par les pharmacies aux mutuelles. Le nouveau système prenant en compte l’efficacité des médicaments est actuellement testé "de façon anonyme dans quelques pharmacies à des fins statistiques", rapporte Le Parisien. Mais l’objectif reste à terme la généralisation pour plus tard "faire notre métier, arrêter de rembourser à l’aveugle", ajoute Jean-Martin Cohen-Solal qui martèle son principal argument dans les colonnes du Parisien : "si l’on ne veut pas que les contrats coûtent de plus en plus cher, il faut arriver à ne rembourser que les choses reconnues comme efficaces par la communauté médicale". Rappelons que la Fédération nationale de la mutualité française avait obtenu dès 2004 le premier feu vert de la CNIL pour traiter, sous forme "anonymisée", des données de santé figurant sur les feuilles de soin électroniques des pharmacies. Accéder aux données détaillées et anonymisées de remboursement permettrait aux mutuelles d’optimiser leurs dépenses au bénéfice de l’adhérent, tel était déjà le principal enseignement de l’expérimentation Babusiaux menée par la Mutualité française entre juillet 2007 et juin 2008 avec quatre mutuelles volontaires, trois pharmacies mutualistes et trois pharmacies libérales (voir ma lettre 340 du 1er mars 2009). La CNIL a autorisé le 10 décembre 2009 la poursuite des expérimentations Babusiaux en cours pour une durée de trois ans (Mutualité française, Axa et Groupama).

Du côté des associations de patients, les risques de dérive en cas de généralisation sont déjà pointées. Pour Christian Saout, du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), "c’est une avancée vers les couvertures maladie à plusieurs vitesses. Nous allons voir apparaître des contrats de plus en plus low-cost qui ne rembourseront que les médicaments à utilité élevée".

Plus important, la CNIL indique, dans son dernier rapport d’activité, avoir également donné le 10 décembre 2009 "son aval sur un dispositif technique proposé par le ministère de la Santé en concertation avec les différents acteurs du secteur qui permettra, dans le cadre de SESAM Vitale, de transmettre des données détaillées des feuilles de soins électroniques (FSE) vers les serveurs des organismes complémentaires. Cette solution définit des règles de sécurité pour les échanges de données de santé entre le professionnel de santé et les complémentaires santé. Les AMC disposent de trois ans pour se mettre en conformité avec ce dispositif" générique. La généralisation ne pourra donc être envisagée avant début 2013. En attendant, la commission continue d’appeler de ses vœux une loi qui définisse les données de santé pouvant être transmises aux organismes complémentaires, les garanties appropriées et les conditions de transmission de ces données.

Références et compléments

  • La délibération n°2010-462 du 9 décembre 2010 autorisant la Fédération nationale de la mutualité française, FNMF, à modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques afin d’étendre le nombre d’officines concernées : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000023362316
  • La délibération n°2010-268 du 1er juillet 2010 de la Cnil autorisant la Fédération nationale de la mutualité française, FNMF, à modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’accéder, sous forme anonymisée, aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques afin de permettre la gestion par les mutuelles du service médical rendu des médicaments (SMR) :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000022507265
  • Le communiqué du 30 mai 2007 de la FNMF : Accès aux données de santé des complémentaires santé, les pharmacies mutualistes sont les premières à entrer dans l’expérimentation "Babusiaux" : http://www.mutualite.fr/L-actualite...

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