Amnesty international épingle la France


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date de publication : jeudi 24 mai 2012
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Une fois de plus voici la France épinglée par l’organisation internationale pour sa politique à l’égard des migrants, des demandeurs d’asile et des Roms.

Dans son rapport annuel 2012, publié jeudi 24 mai 2012, Amnesty International écrit que les Roms sont "toujours en butte à des discriminations" en France. L’ONG rappelle qu’"en juin, le Comité européen des droits sociaux a considéré que les évacuations forcées de campements roms à la mi-2010 s’étaient ’produites dans un climat de discrimination ethnique et de contrainte’, et que les expulsions de Roms vers la Roumanie et la Bulgarie en 2010 étaient discriminatoires".

Par ailleurs, le rapport déplore que "de nouvelles dispositions législatives ont encore restreint les droits des demandeurs d’asile et des migrants". Parmi ses autres constats, Amnesty note que "les allégations de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique ne faisaient pas toujours l’objet d’enquêtes effectives, indépendantes et impartiales, menées dans les meilleurs délais".

"Aujourd’hui nous attendons que François Hollande respecte ses engagements" a déclaré la présidente d’Amnesty International France, Geneviève Garrigos, au cours d’une conférence de presse. L’organisation avait envoyé aux can­di­dats à l’élection pré­si­den­tielle fran­çaise des recom­man­da­tions, incluant la fin des expul­sions for­cées de cam­pe­ments roms, la pos­si­bi­lité d’un recours sus­pen­sif devant la cour natio­nale du droit d’asile pour tous les deman­deurs d’asile ou encore davan­tage de trans­pa­rence sur le contrôle des expor­ta­tions d’armes. Avant d’être élu, François Hollande avait répondu par cour­rier. "Nous sommes plutôt optimistes, a poursuivi Geneviève Garrigos, mais si les blocages continuent, nous serons là pour les dénoncer".

Ci-dessous trois extraits du rapport 2012 d’Amnesty international : les synthèses concernant les migrants et les discriminations pour la région Europe-Asie centrale, et tout ce qui concerne la France.


Populations en mouvement (région Europe-Asie centrale) [1]

Sur fond de bouleversements politiques en Afrique du Nord et au Moyen- Orient, des milliers de réfugiés et de migrants en quête de sécurité et d’un avenir sûr se sont lancés dans une dangereuse traversée maritime vers l’Europe à bord d’embarcations souvent bondées et impropres à la navigation. D’après des estimations prudentes, au moins 1 500 hommes, femmes (dont certaines enceintes) et enfants ont péri noyés au cours d’une telle tentative. Plutôt que de prendre des mesures pour sauver des vies, par exemple en augmentant le nombre d’opérations de recherche et de secours, l’Union européenne (UE) a préféré renforcer les capacités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) afin de dissuader ceux qui voudraient gagner l’Europe en traversant la Méditerranée. Selon certaines informations, les forces de l’OTAN n’ont pas secouru des personnes en perdition en mer, alors même que leur intervention en Libye était présentée comme une opération visant avant tout à éviter des victimes civiles [2].

Ceux qui sont malgré tout parvenus sur l’autre rive de la Méditerranée y ont trouvé une Europe souvent peu désireuse de les accueillir. Au lieu d’apporter une réponse humanitaire à une crise humanitaire, les pays européens ont continué de se focaliser sur la police des frontières et le contrôle des flux migratoires.

Les milliers de personnes qui sont parvenues à atteindre l’île italienne de Lampedusa ont été reçues dans des conditions déplorables, les autorités italiennes n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour faire face au nombre croissant d’arrivants.

Les nouveaux arrivants sur l’île étaient souvent abandonnés à eux-mêmes ; un grand nombre étaient contraints de dormir dans des conditions rudimentaires et n’avaient qu’un accès limité, ou pas d’accès du tout, à des installations sanitaires et à des salles d’eau. Le fait d’atteindre les côtes européennes n’était pas non plus une garantie de protection. Ainsi, en avril, aux termes d’un accord conclu entre l’Italie et la Tunisie, les autorités italiennes ont commencé à renvoyer des Tunisiens sommairement et collectivement dans leur pays.

De nombreux États européens, dont la France et le Royaume-Uni, ont par ailleurs refusé de réinstaller des réfugiés qui avaient fui la Libye en raison du conflit armé, alors même qu’ils étaient partie à ce conflit sous la bannière de l’OTAN.

Dans toute la région, des États ont continué de commettre des violations des droits humains en interpellant, en plaçant en détention et en expulsant des étrangers, même lorsque ces derniers avaient vocation à recevoir une protection internationale. Les pouvoirs publics ont eu largement recours au placement en détention à des fins de dissuasion et de contrôle, au lieu de n’utiliser cette mesure qu’en dernier ressort et de manière légitime.

Souvent, les dispositifs d’asile ne remplissaient pas leur rôle auprès des personnes en quête d’une protection. Ainsi, dans des pays comme l’Allemagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède ou la Suisse, la procédure de détermination du droit à l’asile était expéditive et ne garantissait pas que des personnes ne seraient pas renvoyées dans des endroits où elles risquaient d’être victimes d’atteintes à leurs droits fondamentaux. Des personnes ont été renvoyées de Turquie et d’Ukraine sans même avoir eu accès à la procédure d’asile dans ces pays.

À la suite de l’arrêt historique rendu en janvier 2011 par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, les États européens ont suspendu les renvois de demandeurs d’asile vers la Grèce aux termes du Règlement Dublin II, ce pays ne disposant pas d’un système d’asile efficace. Certains États continuaient néanmoins de renvoyer des personnes vers des pays comme l’Irak ou l’Érythrée, contre l’avis du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ou de renvoyer de force des Roms au Kosovo alors qu’ils risquaient réellement d’y être victimes de persécutions et de discriminations.

À l’échelle régionale, plusieurs centaines de milliers de personnes étaient toujours déplacées en raison des conflits ayant accompagné l’effondrement de la Yougoslavie ou de l’Union soviétique. Souvent, elles ne pouvaient pas rentrer chez elles à cause de leur statut – ou absence de statut – au regard de la loi et en raison de discriminations les empêchant de faire valoir leurs droits, notamment en matière immobilière.

Soucieux avant tout de négocier une nouvelle législation communautaire en matière d’asile, les États membres de l’UE n’ont pas remédié aux carences de leurs systèmes respectifs d’asile ni à celles des accords de renvoi des demandeurs d’asile vers le pays d’entrée dans l’UE.

Discriminations (région Europe-Asie centrale) [3]

Des millions de gens vivant en Europe et en Asie centrale étaient toujours victimes de discriminations mais les gouvernements ne faisaient pas de la lutte contre celles-ci une priorité, expliquant qu’ils avaient d’autres urgences à traiter. Ils ont notamment invoqué des impératifs économiques, alors même que de nombreux indicateurs montraient que les personnes marginalisées risquaient de voir s’aggraver davantage encore les inégalités dont elles souffraient déjà. Certains ont tout simplement cherché à se dérober à leurs obligations, comme le gouvernement néerlandais qui a publiquement annoncé en juillet qu’il appartenait principalement aux citoyens eux-mêmes de s’affranchir des discriminations qui les touchaient.

Au lieu de lutter contre les stéréotypes et les préjugés qui alimentent l’intolérance et la haine, des gouvernements et des représentants de l’État les ont en fait renforcés. L’instance chargée en Roumanie de veiller à l’égalité des chances a mis deux fois en garde le président du pays pour des commentaires hostiles à l’égard des Roms qu’il avait faits à la télévision.

La législation anti-discrimination comportait toujours des lacunes, au niveau aussi bien des États que de l’Europe. Dans certains cas, les autorités n’ont pas voulu saisir l’occasion qui leur était donnée de combler ces lacunes, de peur qu’une amélioration de la protection des plus faibles ne renforce l’opposition politique. En Moldavie, un projet de loi contre la discrimination était largement critiqué et dans l’impasse car le texte prévoyait d’interdire toute discrimination fondée notamment sur l’orientation sexuelle. En Espagne, un projet de loi contre la discrimination n’a pas pu être adopté avant les élections législatives de novembre. Au niveau européen, les discussions se sont poursuivies au sein du Conseil de l’UE sur un projet de nouvelle législation anti-discrimination applicable à l’ensemble de l’Union. Ce projet avait été déposé en 2008 et les participants aux débats semblaient plus enclins à affaiblir ses dispositions ou à le mettre au placard qu’à l’adopter. Qui plus est, les textes existants, tels que la directive de l’UE sur l’origine ethnique ou la Charte des droits fondamentaux, n’étaient pas appliqués par la Commission européenne, malgré le non-respect persistant de leurs dispositions par les États membres.

Les normes nationales ou régionales de lutte contre les discriminations étaient parfois publiquement critiquées et leur légitimité contestée. La Cour européenne des droits de l’homme a joué un rôle essentiel concernant l’application de l’interdiction des discriminations inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme, et le renforcement de l’interdiction de toute discrimination fondée sur des critères particuliers comme le genre ou l’orientation sexuelle. Or un certain nombre d’arrêts rendus par la Cour, par exemple ceux qui ont jugé discriminatoire la ségrégation des enfants roms dans le système scolaire, n’ont pas été suivis d’effet dans plusieurs pays comme la République tchèque ou la Croatie.

Il n’y a en outre pas eu de ratification unanime des principaux instruments régionaux de protection des droits humains, alors que cela aurait permis de renforcer cette protection. Ainsi, pas un seul nouveau pays n’a signé ou ratifié le Protocole n° 12 à la Convention européenne, qui interdit la discrimination. En revanche, le Conseil de l’Europe a adopté en mai une nouvelle convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui a ensuite été signée par 18 pays.

Certains gouvernements ne se sont pas seulement abstenus de renforcer les mécanismes nationaux ou européens de lutte contre la discrimination, ils se sont également attachés à maintenir les dispositifs discriminatoires existants voire à en créer de nouveaux. La législation et la réglementation de nombreux pays appuyaient toujours des politiques et des pratiques discriminatoires à l’égard des Roms en matière de droit au logement ; dans plusieurs pays de la région, comme la France, l’Italie ou la Serbie, les expulsions forcées de Roms se sont par ailleurs poursuivies. Des projets de loi établissant une discrimination fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle ont été déposés en Russie et en Lituanie.

L’absence d’une protection juridique exhaustive et d’une volonté politique, chez ceux qui étaient au pouvoir, de protéger énergiquement les droits de tous ont cette année encore eu des conséquences néfastes sur la vie quotidienne de nombreuses personnes. Toute la région restait marquée par une certaine hostilité et des attitudes discriminatoires à l’égard de minorités ethniques ou religieuses et de certaines personnes pour des questions de genre ou d’orientation sexuelle. Ces tendances étaient souvent attisées par des partis politiques de la droite radicale et populiste. Les lesbiennes, les gays, les personnes transgenres ou bisexuelles, les Roms, les migrants ou encore les musulmans, entre autres, étaient la cible d’agressions motivées par la haine. Les mesures de lutte contre les crimes de haine restaient insuffisantes, en raison de lacunes dans les législations, de systèmes de signalement médiocres, d’enquêtes inadéquates ou de failles dans le système pénal, ou encore du fait de la méfiance à l’égard de la police. Les préjugés et les stéréotypes profondément ancrés dans la société étaient également à l’origine d’agissements racistes de la part de responsables de l’application des lois.

De nombreux pays de la région ont continué de débattre de projets d’interdiction générale du port du voile intégral. La Belgique et la France ont adopté une loi en ce sens. Les débats sur cette question, qui étaient souvent fondés davantage sur des présupposés que sur des données fiables, avaient pour effet de stigmatiser plus encore les musulmans. Des responsables des pouvoirs publics véhiculaient, plutôt que de la combattre, une vision stéréotypée de l’islam, par exemple avec la question du foulard. Le port de certains signes ou éléments d’habillement religieux et culturels continuait d’entraîner une discrimination à l’égard des musulmans, en particulier des femmes, en matière d’emploi et d’éducation.

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Camp rom à Villeneuve-le-Roi, le 15 septembre 2010 : le fils d’Adrian et Alina dut attendre plusieurs mois avant d’être admis à l’école (photo : Juan Pablo Gutierrez pour Amnesty International).

La France [4]

La nouvelle institution du Défenseur des droits est entrée en fonction. Les enquêtes sur des allégations de torture et d’autres mauvais traitements, y compris des cas de mort aux mains de la police, restaient insuffisantes. Cette année encore, des Roms ont été expulsés de force de là où ils vivaient. Une loi interdisant le port dans l’espace public de toute tenue destinée à dissimuler le visage est entrée en vigueur. De nombreux demandeurs d’asile étaient sans abri et démunis.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

Le nouveau Défenseur des droits, une institution qui remplaçait le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et le Défenseur des enfants, a été nommé en juin. On craignait toujours que le Défenseur des droits éprouve des difficultés à maintenir les niveaux d’expertise et d’indépendance nécessaires pour remplir ces différentes fonctions.

Une nouvelle loi relative à la garde à vue est entrée en vigueur le 1er juin. Elle prévoit le droit à l’assistance d’un avocat tout au long de la garde à vue et au cours des interrogatoires, ainsi que la notification à la personne gardée à vue de son droit de conserver le silence. Le procureur peut toutefois, pour « des raisons impérieuses », retarder la présence de l’avocat pendant une durée maximale de 12 heures ; les entretiens des gardés à vue avec leur avocat restaient limités à une demi-heure et le régime dérogatoire pour les personnes soupçonnées d’implication dans des infractions ayant trait au terrorisme ou liées au crime organisé, selon lequel l’intervention de l’avocat peut être différée pendant 72 heures, est resté en vigueur.

Torture et autres mauvais traitements

Le Code pénal ne comportait toujours pas une définition de la torture conforme à celle énoncée par Amnesty International - Rapport 2012 121 F la Convention contre la torture. Les allégations de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique ne faisaient pas toujours l’objet d’enquêtes effectives, indépendantes et impartiales, menées dans les meilleurs délais.

- Prévu pour mars 2011, le procès d’Arezki Kerfali, inculpé d’outrage à agent de la force publique – une accusation qu’il nie – a été reporté à mars 2012. La plainte pour mauvais traitements déposée contre les policiers qui l’avaient interpellé et conduit au commissariat avec son ami Ali Ziri le 9 juin 2009 n’a pas donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. Ali Ziri était mort le lendemain (voir plus loin) et les blessures subies par Arezki Kerfali durant sa garde à vue lui ont valu huit jours d’incapacité de travail. Il souffrait toujours d’un profond traumatisme psychologique à la fin de l’année.

- La plainte de Lamba Soukouna pour mauvais traitements infligés par des policiers le 8 mai 2008 a été examinée par une juge d’instruction en septembre. Cet homme qui souffre de drépanocytose, une maladie génétique grave, affirme avoir été roué de coups par des policiers devant chez lui à Villepinte, dans la banlieue de Paris. Il a dû être hospitalisé trois jours à la suite de cet épisode. Une enquête était toujours en cours à la fin de l’année.

Morts aux mains de la police

Les enquêtes sur les cas de mort aux mains de la police ne progressaient toujours que lentement ; leur indépendance restait par ailleurs sujette à caution.

- En avril, des examens complémentaires ont confirmé que la mort d’Ali Ziri, 69 ans, était due à un épisode hypoxique en rapport avec des manoeuvres d’immobilisation et des vomissements répétés intervenus alors qu’il était aux mains de la police, le 9 juin 2009. En décembre, le procureur de Pontoise a requis un non-lieu, bien que les policiers qui avaient procédé à l’interpellation d’Ali Ziri et d’Arezki Kerfali et les avaient conduits au commissariat d’Argenteuil n’aient pas été entendus.

- Une reconstitution de la garde à vue d’Abou Bakari Tandia au commissariat de Courbevoie dans la nuit du 5 au 6 décembre 2004 a eu lieu en avril. Tombé dans le coma alors qu’il se trouvait dans les locaux de la police, Abou Bakari Tandia est mort à l’hôpital le 24 janvier 2005. En juin 2011, un nouveau rapport délivré par l’Institut médicolégal de Paris a confirmé que la contention thoracique effectuée par un policier était à l’origine de la privation d’oxygène ayant entraîné la mort de cet homme. En décembre, cependant, la juge d’instruction a ordonné une sixième expertise médicale afin de déterminer les causes de la mort. L’avocat de la famille a alors demandé que l’affaire soit transférée dans une autre juridiction. À la fin de l’année 2011, le policier qui avait immobilisé Abou Bakari Tandia n’avait pas été entendu et était toujours en poste.

- Une reconstitution de l’interpellation de Mohamed Boukrourou, mort dans un fourgon de police le 12 novembre 2009 à Valentigney, a eu lieu en avril. Un rapport d’autopsie avait relevé des lésions semblant avoir été causées par des tiers et avait conclu qu’une défaillance cardiaque était probablement à l’origine de sa mort. Le rapport demandait des examens médicaux complémentaires pour clarifier les circonstances de la mort de Mohamed Boukrourou. Les quatre policiers qui avaient procédé à l’arrestation n’avaient pas été mis en examen à la fin de l’année. En décembre, le Défenseur des droits a conclu que Mohamed Boukrourou avait été soumis à « un traitement inhumain et dégradant » et a réclamé l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre les quatre policiers. n En octobre, le procès de sept policiers impliqués dans l’interpellation et le transfert d’Abdelhakim Ajimi, mort pendant son interpellation à Grasse en mai 2008, a été fixé à janvier 2012. Deux policiers devaient être jugés pour homicide involontaire et cinq autres pour non-assistance à personne en danger.

- L’enquête sur les circonstances de la mort de Lamine Dieng lors de son interpellation le 17 juin 2007 à Paris n’a pas progressé. Une confrontation de la famille avec les policiers mis en cause devait avoir lieu en octobre, afin que les enquêteurs disposent d’éléments supplémentaires pour décider s’il y avait lieu d’engager des poursuites. Elle a toutefois été annulée pour la deuxième fois, sans explication, et aucune nouvelle date n’a été fixée. Lamine Dieng avait été immobilisé par des policiers dans la rue, puis dans un fourgon de police, où il avait perdu connaissance et était mort par asphyxie mécanique. Les policiers impliqués continuaient d’exercer leurs fonctions à la fin de l’année.

Discrimination

Cette année encore, des cas de discrimination de membres des minorités ethniques et religieuses ont été recensés par des organisations de défense des droits humains.

Les Roms étaient toujours en butte à des discriminations. Des campements et des abris de 122 Amnesty International - Rapport 2012 F fortune habités par des Roms ont été démantelés cette année encore lors d’opérations qui semblaient être des expulsions forcées. En juin, le Comité européen des droits sociaux a considéré que les évacuations forcées de campements roms à la mi- 2010 s’étaient « produites dans un climat de discrimination ethnique (stigmatisation des Roms) et de contrainte (menace immédiate d’expulsion du territoire national) », et que les expulsions de Roms vers la Roumanie et la Bulgarie en 2010 étaient discriminatoires.

- Le 1er septembre, entre 150 et 200 Roms ont été expulsés de force de leurs abris de fortune dans un campement de Saint-Denis, qui ont ensuite été démolis. Des policiers antiémeutes ont contraint les Roms à monter à bord d’un tramway sans leur dire où on les emmenait, ce qui constituait une violation de leur droit de circuler librement.

Le Parlement a rejeté en juin une proposition de loi visant à la légalisation du mariage homosexuel.

Une loi interdisant le port, dans l’espace public, de toute tenue destinée à dissimuler le visage est entrée en vigueur le 11 avril. Deux femmes ont été condamnées le 22 septembre, par un tribunal administratif, à une amende au titre de cette loi.

Plusieurs initiatives politiques et législatives ont été présentées au cours de l’année pour faire respecter le principe de laïcité. Le 2 mars, le ministre de l’Éducation a déclaré que les parents qui accompagnaient des enfants lors de sorties scolaires ne devaient pas porter de signes religieux. La même interdiction s’appliquait aux adultes qui suivaient une formation professionnelle.

Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants

De nouvelles dispositions législatives ont encore restreint les droits des demandeurs d’asile et des migrants. Le Parlement a adopté en juin une loi relative à l’immigration qui a porté de 32 à 45 jours la durée maximale de la rétention des migrants en situation irrégulière, en attendant leur reconduite à la frontière. Elle prévoit également que si un groupe d’au moins 10 migrants irréguliers ou demandeurs d’asile est intercepté à proximité de la frontière française, ils seront placés en zone d’attente pour une durée pouvant atteindre 26 jours. Leur demande d’entrer sur le territoire français pour solliciter l’asile sera examinée ; si elle est jugée « manifestement infondée », ils seront renvoyés dans leur pays d’origine et ne disposeront que d’un délai de 48 heures pour contester cette décision, ce qui pourrait les empêcher de déposer une demande d’asile sur le territoire.

Les deux tiers environ des demandeurs d’asile n’avaient pas accès aux centres d’accueil qui leur sont destinés, ce qui constituait une violation de leurs droits au regard de la législation française et de celle de l’Union européenne. De nombreux demandeurs d’asile étaient de ce fait sans abri et démunis. Ils n’avaient pas le droit de travailler pendant l’examen de leur demande en première instance et, dans la majorité des cas, l’autorisation de travail à laquelle ils pouvaient prétendre durant la procédure d’appel leur était refusée.

En août, le ministre de l’Intérieur a affirmé que s’il était atteint, l’objectif de reconduite à la frontière de 30 000 étrangers en situation irrégulière serait le « meilleur résultat historiquement enregistré » en France. Il a déclaré, en octobre, que cet objectif serait atteint.

En avril, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté l’Albanie et le Kosovo à la liste des pays d’origine « sûrs » pour l’examen des demandes d’asile. Les demandes d’asile déposées par des personnes originaires de pays « sûrs » étaient examinées selon une procédure accélérée en vertu de laquelle les demandeurs déboutés en première instance pouvaient être renvoyés de force dans leur pays avant l’examen de leur recours. En novembre, le ministre de l’Intérieur a annoncé une réduction du budget dédié à l’asile et un élargissement de la liste des pays d’origine « sûrs ». Il a affirmé que le système français d’asile était « en danger » car des migrants économiques utilisaient ce dispositif pour pénétrer en France et s’y maintenir. En décembre, le conseil d’administration de l’OFPRA a ajouté l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie à la liste des pays « sûrs ».

Visites et documents d’Amnesty International

Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en France en mai, juin, septembre et octobre.
Les autorités doivent mettre fin aux expulsions forcées visant les Roms (EUR 21/001/2011).
France. Les autorités doivent agir rapidement pour mener à bien une enquête exhaustive sur l’incendie peut-être volontaire d’un squat de Roms à Paris (EUR 21/002/2011).
France. « Notre vie est en suspens ». Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite (EUR 21/003/2011).

Notes

[1Pages LIII et LIV – 53 et 54 – du début du rapport.

[2[Note de LDH-Toulon] – voir par exemple cette page.

[3Pages LIV à LVI – 54 à 56 – du début du rapport.

[4Pages 121 à 123 du rapport.


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